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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151335
 - [Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.](chapitre_vi)
 - [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle](chapitre_vii)
 - [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Les autres instances consultatives](chapitre_ix)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032859917
+---
+
+###### Chapitre IX : Les autres instances consultatives
+
+- [Section unique : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture](section_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-09
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGISCTA000032856904
+---
+
+###### Section unique : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture
+
+- [Article L239-1](article_l239-1.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_unique/article_l239-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-09
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000032859911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/99/LEGIARTI000032859911.xml
+---
+
+###### Article L239-1
+
+Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques
+et culturels est placé auprès du ministre chargé de la culture.<br />
+
+Il est consulté sur les orientations générales de la politique du ministre
+chargé de la culture en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans
+les domaines de la création artistique, de l'architecture et du patrimoine.<br />
+
+Il a notamment pour mission d'assurer la cohérence des formations et de la
+recherche dans ces domaines au regard des enjeux des secteurs professionnels
+concernés.<br />
+
+Il donne un avis sur l'accréditation des établissements assurant des formations
+supérieures dans les domaines susmentionnés relevant du ministre chargé de la
+culture, à l'exception de celle prévue à l'article L. 752-1.<br />
+
+Il peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou
+réglementaires relatifs à l'enseignement supérieur et à la recherche dans les
+domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé de la
+culture sur toute question relative à son domaine de compétence.<br />
+
+Il comprend notamment des représentants élus des personnels et des étudiants de
+ces établissements ainsi que des représentants des secteurs professionnels
+principalement concernés. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de
+la recherche prévu à l'article L. 232-1 désigne son représentant, qui siège avec
+voix consultative.<br />
+
+Un décret précise les attributions, la composition et les règles de
+fonctionnement du conseil, ainsi que les conditions de nomination ou d'élection
+de ses membres, notamment les conditions dans lesquelles est assurée la parité
+entre les femmes et les hommes.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ix/article_l759-1.md
@@ -1,18 +1,53 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2016-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006525492
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X759L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525492.xml
+Date de début: 2016-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032859919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/99/LEGIARTI000032859919.xml
 ---
 
 ###### Article L759-1
 
-Les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de
-la danse, du théâtre et des arts du cirque assurent la formation aux métiers du
-spectacle, notamment celle des interprètes, des enseignants et des techniciens.
-Ils relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont habilités par le ministre
-chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions
-fixées par décret.
+I.-Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans
+les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques concourent à la
+réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement
+supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle
+vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales de l'enseignement
+supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux regroupements
+d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L.
+718-3. Ils ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au
+long de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience, avec un
+personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la
+création, dans les métiers :<br />
+
+1° Du spectacle, notamment ceux d'artiste-interprète, d'auteur, d'enseignant et
+de technicien dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du
+cirque ;<br />
+
+2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d'artiste et de
+designer.<br />
+
+II.-Dans l'exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I :<br />
+
+1° Peuvent former à la transmission, notamment en matière d'éducation artistique
+et culturelle ;<br />
+
+2° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et
+participent à la politique nationale de recherche ;<br />
+
+3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à
+l'innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;<br />
+
+4° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du
+territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions
+culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises,
+les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des
+établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation
+artistique et culturelle ;<br />
+
+5° Concourent au développement de la coopération artistique, culturelle,
+scientifique, technique et pédagogique internationale ;<br />
+
+6° Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et
+culturelle.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_x/article_l75-10-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_x/article_l75-10-1.md
index 1cbdf21154e..7f1a53c0a44 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_x/article_l75-10-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_x/article_l75-10-1.md
@@ -1,20 +1,35 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-23
-Date de fin: 2016-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006525493
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X759L90BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525493.xml
+Date de début: 2016-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032859931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/99/LEGIARTI000032859931.xml
 ---
 
 ###### Article L75-10-1
 
-Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à
-l'article L. 216-3 assurent la formation aux métiers de la création plastique et
-industrielle, notamment celle des artistes, photographes, designers et des
-graphistes.<br />
+Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
+domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par
+arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de
+l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la
+durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de
+l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux,
+autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée à
+l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités
+d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de
+l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.<br />
 
-Ils relèvent du contrôle pédagogique de l'Etat et sont autorisés à délivrer des
-diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par
-décret.
+Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
+domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités, par
+arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
+culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
+recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de
+compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère
+scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au même
+article L. 613-1.<br />
+
+L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de
+l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la
+communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire.