From d886966616afa9cdd948a86666b77a8c57a14f92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 Jul 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-52=20du=2026=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20sur=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md | 35 +++++++++++++------ 1 file changed, 25 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md index 6f2e4c97f57..f1380515b23 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md @@ -1,22 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006525226 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X631L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525226.xml +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525228 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X631L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525228.xml --- ###### Article L631-1 Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, -odontologiques ou pharmaceutiques sont fixés, chaque année, compte tenu des -besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités -géographiques et des capacités de formation des établissements concernés, par le -ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement -supérieur.
+odontologiques, de sage-femme ou pharmaceutiques sont fixés, chaque année, +compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux +inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements +concernés, par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de +l'enseignement supérieur.
+ +Chaque année, un comité de la démographie médicale, qui associe des +représentants de l'Etat, des régimes d'assurance maladie, de l'Union nationale +des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des unions régionales des +médecins libéraux, ainsi que des personnalités qualifiées désignées par les +ministres concernés, dont notamment des doyens des facultés de médecine, donne +un avis aux ministres sur la décision mentionnée à l'alinéa précédent. Un décret +fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Des étudiants qui n'ont pas effectué le premier cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques peuvent être admis dans le deuxième cycle. @@ -24,5 +32,12 @@ Leur nombre ainsi que les modalités de leur admission sont fixés par arrêté ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
+Des étudiants admis à poursuivre des études médicales, odontologiques ou +pharmaceutiques à la suite des épreuves de classement de fin de première année +du premier cycle peuvent être admis à suivre la formation de sage-femme. Leur +nombre ainsi que les conditions de leur admission sont fixés par arrêté du +ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la +santé.
+ Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.