Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Application de l'article 46 de la loi 2009-879.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 11 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022414984
NOR: SASH1010968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/49/JORFTEXT000022414984.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494737.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/85/LEGIARTI000044028594.xml
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###### Article R632-69
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494737.xml
Les étudiants admis à poursuivre le troisième cycle des études de médecine à
l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-64 choisissent leur poste dans
les lieux de stage agréés pour la formation suivant les modalités fixées par les
articles R. 632-7 et R. 632-33. A ancienneté égale avec celle des étudiants
issus des épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R. 632-2 et du
concours mentionné à l'article R. 632-61, leur choix intervient en dernier lieu.
articles R. 632-2-7 et R. 632-33. A ancienneté égale avec celle des étudiants
issus des épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 et du concours
mentionné à l'article R. 632-61, leur choix intervient en dernier lieu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494724.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/85/LEGIARTI000044028582.xml
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###### Article R632-71
Les dispositions des articles R. 632-7, R. 632-9, R. 632-10, la sous-section 4 à
l'exception des articles R. 632-23 et R. 632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont
applicables aux étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R.
632-64. Ils ne soutiennent pas la thèse mentionnée à l'article R632-23 et ne
peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Les dispositions des articles R. 632-2-7, R. 632-2-9 et R. 632-10, la
sous-section 4 à l'exception des articles R. 632-23 et R. 632-24 et les
sous-sections 5 et 6 sont applicables aux étudiants admis à l'issue du concours
mentionné à l'article R. 632-64. Ils ne soutiennent pas la thèse mentionnée à
l'article R632-23 et ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de
docteur en médecine.