Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328157.xml
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République française 2008-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380598
###### Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière.](sous-section_3)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380596
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R421-79](article_r421-79.md)
- [Article R421-80](article_r421-80.md)
- [Article R421-81](article_r421-81.md)
- [Article R421-82](article_r421-82.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380592.xml
---
###### Article R421-80
Le ministre chargé de la mer ou le directeur régional des affaires maritimes
autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les
établissements. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci
sont subordonnées à l'accord de la région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380590.xml
---
###### Article R421-81
Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux
activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application
des dispositions de l'article L. 216-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380588.xml
---
###### Article R421-82
Les lycées peuvent, par convention, adhérer à des groupements de service ou à
des organismes de gestion commune.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380586
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative.
- [Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le conseil d'administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Autres conseils.](paragraphe_3)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380584
---
###### Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
- [Article R421-83](article_r421-83.md)
- [Article R421-84](article_r421-84.md)
- [Article R421-85](article_r421-85.md)
- [Article R421-86](article_r421-86.md)
- [Article R421-87](article_r421-87.md)
- [Article R421-88](article_r421-88.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380582.xml
---
###### Article R421-83
Les lycées professionnels maritimes sont dirigés par un chef d'établissement
nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.<br />
Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est
l'organe exécutif de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380580.xml
---
###### Article R421-84
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :<br />
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
;<br />
2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ;<br />
3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la
formation professionnelle et le conseil de discipline ;<br />
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;<br />
5° Prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment, en fonction
des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la
région et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet
de budget ;<br />
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget
adopté par le conseil ;<br />
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines
définis à l'article R. 421-92 et exécute les décisions adoptées par le conseil
;<br />
8° Après accord du conseil d'administration, conclut tout contrat ou convention
au nom de l'établissement, et notamment tout contrat relatif aux actions de
formation continue ;<br />
9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles
L. 421-11, L. 421-14 et L. 421-20, conformément aux dispositions des articles R.
421-54 et R. 421-55.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380578.xml
---
###### Article R421-85
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef
d'établissement :<br />
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de
l'établissement ; il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement ;
il fixe le service des personnels ;<br />
2° Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des
aptitudes et des connaissances ;<br />
3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives
compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et
la salubrité de l'établissement ;<br />
4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des
droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure
l'application du règlement intérieur ;<br />
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les
juridictions compétentes ; à l'égard des élèves, il prononce seul les sanctions
mentionnées à l'article 6 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de le
mer, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le règlement
intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380576.xml
---
###### Article R421-86
Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et
en informe le directeur régional des affaires maritimes et le conseil régional.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380574.xml
---
###### Article R421-87
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef
d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement du service public.<br />
S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans
les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement,
sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux
établissements, peut :<br />
1° Interdire l'accès à ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non
de l'établissement ;<br />
2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de
l'établissement.<br />
Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises
et en rend compte au chef de quartier des affaires maritimes, au maire de la
commune siège de l'établissement et au président du conseil régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380572.xml
---
###### Article R421-88
Le chef d'établissement peut être secondé dans ses tâches de gestion matérielle
et financière par un agent nommé par le ministre chargé de la mer ou par le
directeur régional des affaires maritimes.<br />
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature et une partie de ses
attributions.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son
adjoint s'il en existe un, notamment pour la présidence du conseil
d'administration, du conseil de perfectionnement et de la formation
professionnelle et du conseil de discipline. Toutefois, la suppléance n'a pas
d'effet sur l'exercice des fonctions d'ordonnateur.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le directeur régional
des affaires maritimes nomme un ordonnateur suppléant.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380570
---
###### Paragraphe 2 : Le conseil d'administration.
- [Sous-paragraphe 1 : Composition.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Compétences.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.](sous-paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380568
---
###### Sous-paragraphe 1 : Composition.
- [Article R421-89](article_r421-89.md)
- [Article R421-90](article_r421-90.md)
- [Article R421-91](article_r421-91.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380566.xml
---
###### Article R421-89
Le conseil d'administration des lycées professionnels maritimes comprend :<br />
1° Le chef d'établissement, président ;<br />
2° Un représentant de la région ;<br />
3° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ;<br />
4° Quatre personnalités qualifiées, dont deux désignées par le conseil régional
et deux par le directeur régional des affaires maritimes ;<br />
5° Huit représentants élus des personnels de l'établissement ;<br />
6° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants
élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380564.xml
---
###### Article R421-90
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires
maritimes ou au moins l'une d'entre elles représentent les organisations
syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celles
désignées par la région doivent représenter les organisations syndicales des
employeurs ou les organisations syndicales des salariés.<br />
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires
maritimes ou au moins l'une d'entre elles ne représentent ni les organisations
syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs, celles
désignées par la région ne peuvent représenter ni les organisations syndicales
d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380562.xml
---
###### Article R421-91
Le directeur régional des affaires maritimes, l'agent comptable de
l'établissement ainsi qu'un représentant du département désigné en son sein par
le conseil général peuvent assister aux réunions du conseil d'administration. Le
président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à
titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.<br />
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380560
---
###### Sous-paragraphe 2 : Compétences.
- [Article R421-92](article_r421-92.md)
- [Article R421-93](article_r421-93.md)
- [Article R421-94](article_r421-94.md)
- [Article R421-95](article_r421-95.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380558.xml
---
###### Article R421-92
Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, délibère
sur :<br />
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que
les modalités de répartition des élèves ;<br />
2° L'organisation du temps scolaire ;<br />
3° La définition, en tenant compte des schémas régionaux, des actions de
formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux
adultes ;<br />
4° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel et
économique ;<br />
5° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier
pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;<br />
6° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités
facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de
l'établissement à l'intention des élèves.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380556.xml
---
###### Article R421-93
Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits
et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine
notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :<br />
1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />
2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
ses convictions ;<br />
3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;<br />
4° L'obligation pour chaque élève de participer à toutes les activités
correspondant à sa scolarité organisées par l'établissement et d'accomplir les
tâches qui en découlent ;<br />
5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité
de certaines de leurs activités.<br />
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté
scolaire. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une
procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380554.xml
---
###### Article R421-94
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration,
sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions
suivantes :<br />
1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les
règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les domaines
définis aux articles R. 421-92 et R. 421-93 ;<br />
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de
l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;<br />
3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;<br />
4° Il donne son accord sur :<br />
a) Le programme des associations fonctionnant au sein de l'établissement ;<br />
b) La passation des contrats, conventions et marchés dont l'établissement est
signataire ou l'adhésion à tout groupement d'établissements ;<br />
c) Les modalités de participation de l'établissement aux actions de formation
continue ;<br />
5° Il délibère sur les questions qui relèvent de sa compétence ainsi que sur
celles ayant trait aux domaines sanitaire et social et à la sécurité, à
l'information des membres de la communauté scolaire, à la constitution au sein
de l'établissement de groupes de travail ;<br />
6° Il peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises pour
permettre, dans le cadre des objectifs et des programmes nationaux du service
public et, le cas échéant, des orientations de la région en matière de
fonctionnement matériel, une meilleure utilisation des moyens alloués à
l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;<br />
7° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition et l'aliénation des
biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;<br />
8° Il peut donner délégation au chef d'établissement pour passer des conventions
et contrats sous réserve que leur incidence financière ne dépasse pas les
limites fixées à l'article 28 du code des marchés publics.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380552.xml
---
###### Article R421-95
Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis
sur :<br />
1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et options
dans l'établissement ;<br />
2° Les modalités d'information des personnels, des parents et des élèves ;<br />
3° L'utilisation des locaux scolaires par le maire de la commune pour
l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou
socio-éducatif prévue par l'article L. 212-15 ;<br />
4° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de
l'établissement prévue à l'article L. 521-3.<br />
Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait
au fonctionnement administratif général de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les
questions intéressant la vie de l'établissement.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380550
---
###### Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement.
- [Article R421-96](article_r421-96.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380548.xml
---
###### Article R421-96
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef
d'établissement au moins deux fois par an. Il est en outre réuni en séance
extraordinaire à la demande du directeur régional des affaires maritimes, de la
collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la
moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.<br />
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les
convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents
préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un
jour en cas d'urgence.<br />
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des
membres présents est égal à la majorité des membres en exercice composant le
conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est
convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum
de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel
que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, le délai minimum peut
être réduit à trois jours.<br />
L'ordre du jour est adopté en début de séance.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380546
---
###### Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
- [Article R421-97](article_r421-97.md)
- [Article R421-98](article_r421-98.md)
- [Article R421-99](article_r421-99.md)
- [Article R421-100](article_r421-100.md)
- [Article R421-101](article_r421-101.md)
- [Article R421-102](article_r421-102.md)
- [Article R421-103](article_r421-103.md)
- [Article R421-104](article_r421-104.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380538.xml
---
###### Article R421-100
Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des
élections. L'élection des représentants des personnels, celle des représentants
des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont
effectuées au plus tard avant la fin de la sixième semaine après la date de la
rentrée scolaire.<br />
Le chef d'établissement établit les listes électorales, reçoit les bulletins de
vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les
résultats. Les votes sont personnels et secrets.<br />
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
directeur régional des affaires maritimes. Celui-ci statue dans un délai de huit
jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-11-03
Identifiant: LEGIARTI000018380536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380536.xml
---
###### Article R421-101
Les représentants des collectivités territoriales mentionnées aux 2° et 3° de
l'article R. 421-89 sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante. Il
est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement
partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.<br />
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans
les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas
d'empêchement du représentant titulaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380534.xml
---
###### Article R421-102
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées
pour une durée de trois ans.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380532.xml
---
###### Article R421-103
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation,
démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est
remplacé par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les
membres élus au scrutin de liste.<br />
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article
R. 421-101 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de
décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par
l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du
représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380530.xml
---
###### Article R421-104
Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par
jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés
à l'article 131-26 du code pénal.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380544.xml
---
###### Article R421-97
Les représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil
d'administration sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes.<br />
Seuls sont électeurs et éligibles les personnels nommés pour une année scolaire
et effectuant au moins un demi-service dans un même établissement.<br />
Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui est doté du droit
de garde ou, à défaut, les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire
d'élèves sont électeurs et éligibles à raison d'un seul suffrage par famille.<br />
Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes
sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles
disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans
l'établissement.<br />
Les représentants des parents d'élèves sont élus, le cas échéant, par
correspondance.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380542.xml
---
###### Article R421-98
L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués
d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou,
dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet
par le ministre chargé de la mer. Tous les élèves sont électeurs et
éligibles.<br />
Les délégués d'élèves élisent selon les mêmes modalités en leur sein les
représentants des élèves au conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380540.xml
---
###### Article R421-99
Les articles R. 421-97 et R. 421-98 s'appliquent aux personnels de toute
catégorie, aux parents d'élèves et aux élèves sans condition de nationalité.<br />
Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils
expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur
renouvellement.<br />
Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule
catégorie.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380528
---
###### Paragraphe 3 : Autres conseils.
- [Article R421-105](article_r421-105.md)
- [Article R421-106](article_r421-106.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000018380526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380526.xml
---
###### Article R421-105
Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle comprend, sous
la présidence du chef d'établissement, les membres suivants :<br />
1° Sept membres du conseil d'administration dont :<br />
a) Le représentant de la région ;<br />
b) Un représentant de la commune siège de l'établissement ;<br />
c) Un représentant des personnels enseignants ;<br />
d) Un représentant des parents d'élèves ;<br />
e) Un représentant des élèves ;<br />
f) Deux personnalités qualifiées ;<br />
2° Huit membres choisis en dehors du conseil d'administration dont :<br />
a) Deux représentants des organisations patronales ;<br />
b) Deux représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
c) Deux représentants choisis parmi les membres de la chambre de commerce et
d'industrie ou du comité local des pêches ou du comité interprofessionnel
conchylicole ;<br />
d) Un représentant du directeur régional des affaires maritimes ;<br />
e) Le délégué régional de la formation professionnelle ou son représentant.<br />
Le conseil peut s'adjoindre à titre consultatif toute personne ayant une
compétence particulière sur les affaires traitées.<br />
A l'exception du représentant de la région et de celui de la commune siège, les
membres issus du conseil d'administration sont élus au scrutin uninominal à un
tour par les membres de ce conseil appartenant à leurs catégories
respectives.<br />
Les autres membres du conseil de perfectionnement et de la formation
professionnelle sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes
sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives dans le département, des organismes consulaires et des comités
locaux concernés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000018380524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380524.xml
---
###### Article R421-106
Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle est consulté,
préalablement à la saisine du conseil d'administration, sur :<br />
1° Le programme d'actions particulières de l'établissement ;<br />
2° Le programme de formation continue des adultes et le programme des formations
complémentaires ;<br />
3° Les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde
social, économique et professionnel.<br />
Il peut émettre à son initiative tous vœux et suggestions sur les questions
relevant de sa compétence.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380520
---
###### Sous-section 3 : Organisation financière.
- [Paragraphe unique : Dispositions générales.](paragraphe_unique)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380518
---
###### Paragraphe unique : Dispositions générales.
- [Article R421-108](article_r421-108.md)
- [Article R421-109](article_r421-109.md)
- [Article R421-110](article_r421-110.md)
- [Article R421-111](article_r421-111.md)
- [Article R421-112](article_r421-112.md)
- [Article R421-113](article_r421-113.md)
- [Article R421-114](article_r421-114.md)
- [Article R421-115](article_r421-115.md)
- [Article R421-116](article_r421-116.md)
- [Article R421-117](article_r421-117.md)
- [Article R421-118](article_r421-118.md)
- [Article R421-119](article_r421-119.md)
- [Article R421-120](article_r421-120.md)
- [Article R421-121](article_r421-121.md)
- [Article R421-122](article_r421-122.md)
- [Article R421-123](article_r421-123.md)
- [Article R421-124](article_r421-124.md)
- [Article R421-125](article_r421-125.md)
- [Article R421-126](article_r421-126.md)
- [Article R421-127](article_r421-127.md)
- [Article R421-128](article_r421-128.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018380516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380516.xml
---
###### Article R421-108
Sous réserve des dispositions des articles R. 421-109 à R. 421-128, les lycées
professionnels maritimes érigés en établissements publics locaux d'enseignement
sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la
loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et de la première partie
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380514.xml
---
###### Article R421-109
Le budget des lycées professionnels maritimes, qui comprend une section de
fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite des
ressources des établissements, dans le respect de la nomenclature fixée
conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le
ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par la
collectivité territoriale de rattachement.<br />
Ces ressources comprennent notamment :<br />
1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en
application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L.
421-11 ;<br />
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ou privée ;<br />
3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les ressources provenant
des prestations de restauration et d'hébergement et, d'une manière générale,
toute contribution des élèves, les produits de la vente des objets confectionnés
dans les ateliers, la taxe d'apprentissage, les conventions de formation
professionnelle et les conventions d'occupation des logements et locaux.<br />
Les dépenses de la section de fonctionnement prévues au budget pour le service
général ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, le
chauffage et l'éclairage, l'entretien des matériels et des locaux, les charges
générales, les missions de restauration et d'hébergement, les aides aux élèves
ainsi que les dépenses de personnel à la charge de l'établissement.<br />
En outre, des services spéciaux permettent de distinguer notamment la formation
continue, les activités périscolaires et parascolaires.<br />
Le budget des lycées professionnels maritimes comporte en annexe un état
récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à
quelque titre que ce soit.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380512.xml
---
###### Article R421-110
Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis
au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
territoriale de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la
collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional des affaires
maritimes dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un
délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les trois
autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le
directeur régional des affaires maritimes a fait connaître son désaccord motivé
sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente
jours suivant la notification de la participation de la collectivité de
rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes e
et f de l'article L. 421-11.<br />
Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380510.xml
---
###### Article R421-111
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées
et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement
inscrit au budget les augmentations de crédits provenant de ressources
affectées. Le chef d'établissement peut également, à charge d'en rendre compte
au conseil d'administration, procéder à tout virement à l'intérieur d'un
chapitre.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380508.xml
---
###### Article R421-112
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1
du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13
du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de
la collectivité territoriale de rattachement et du directeur régional des
affaires maritimes, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière
rentrée scolaire pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018380506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380506.xml
---
###### Article R421-113
Les fonctions d'agent comptable sont confiées soit à un agent des services
déconcentrés du Trésor, soit à un fonctionnaire du ministère chargé de la
mer.<br />
Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs
établissements publics locaux d'enseignement ou d'un établissement public
national et d'un ou de plusieurs établissements publics locaux
d'enseignement.<br />
Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information
préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des
services déconcentrés du Trésor, sur proposition du comptable supérieur du
Trésor territorialement compétent. Ils prêtent serment devant la chambre
régionale des comptes.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000018380504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380504.xml
---
###### Article R421-114
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté
interministériel pris après avis du Conseil national de la comptabilité.<br />
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en
exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir
recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à
l'inventaire annuel des stocks.<br />
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent
comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant
un certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement
compétent.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380502.xml
---
###### Article R421-115
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1617-3
du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 233-3 du code
des juridictions financières, et que l'agent comptable a été requis de payer par
le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale
de rattachement, au directeur régional des affaires maritimes et au conseil
d'administration. L'agent comptable en rend compte au trésorier-payeur général
qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380500.xml
---
###### Article R421-116
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases
fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les
conventions.<br />
Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les
subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver
leur affectation.<br />
Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges
résultant de dons et legs peut être prononcée dans les conditions prévues par le
code du domaine de l'Etat, les lois et règlements.<br />
Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le
disposant en une seule attribution des revenus provenant de libéralités
assorties de charges analogues peut être autorisée.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380498.xml
---
###### Article R421-117
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent
comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.<br />
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre
de recette au titre de cet exercice.<br />
Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions et limites fixées par
arrêté du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes
correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à
un minimum fixé par décret.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380496.xml
---
###### Article R421-118
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font
l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.<br />
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée
avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition
devant la juridiction compétente.<br />
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être
suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un
litige.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380494.xml
---
###### Article R421-119
Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :<br />
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;<br />
2° Soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.<br />
La décision de remise est prise après avis conforme de l'agent comptable, sauf
lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, par le conseil
d'administration ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure
à un seuil fixé par le conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380492.xml
---
###### Article R421-120
Les régisseurs de recette et d'avance sont nommés par le chef d'établissement
avec l'agrément de l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380490.xml
---
###### Article R421-121
L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder
à l'engagement des dépenses de l'établissement.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380488.xml
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###### Article R421-122
Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément
aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux. Ils sont transmis au
représentant de l'Etat, dans les conditions fixées à l'article L. 421-14.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380486.xml
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###### Article R421-123
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018380484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380484.xml
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###### Article R421-124
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à
l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique, sont transmis, accompagnés des pièces
justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur
règlement.<br />
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle
prévue par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018380482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380482.xml
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###### Article R421-125
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor.<br />
Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices
antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du
patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés,
ils peuvent être placés en valeurs d'Etat.<br />
Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.<br />
Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être
autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du
Trésor chargé, aux termes de l'article R. 421-128, du contrôle de la gestion de
l'agent comptable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380480.xml
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###### Article R421-126
Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé
de la mer fixent le plan comptable des établissements ainsi que la présentation
de leur compte financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380478.xml
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###### Article R421-127
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte
financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier comprend :<br />
1° La balance définitive des comptes ;<br />
2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;<br />
4° Les documents de synthèse comptable ;<br />
5° La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable.<br />
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et
au directeur régional des affaires maritimes, dans les trente jours suivant son
adoption.<br />
L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires,
avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au
comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis
en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant
l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut,
après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur
proposition du directeur régional des affaires maritimes, désigner d'office un
agent chargé de la reddition des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018380476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380476.xml
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###### Article R421-128
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable
supérieur du Trésor territorialement compétent.<br />
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection
générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.