diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-7.md index bda41eca..5dcce65f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2023-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000024266843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/68/LEGIARTI000024266843.xml +Date de début: 2023-08-18 +Date de fin: 2024-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000047976013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/60/LEGIARTI000047976013.xml --- ###### Article D422-7 @@ -40,11 +40,21 @@ a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou -d'un autre élève.
+d'un autre élève ;
+ +c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la +République, notamment au principe de laïcité ;
+ +d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de +cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier +est scolarisé dans un autre établissement.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de -l'établissement a été victime de violence physique. +l'établissement a été victime de violence physique.
+ +Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de +discipline départemental.