Ordonnance n°45-2284 du 9 octobre 1945 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES

CREATION D'UNE "FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES".

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521943
Ancien identifiant: 1OR9452284
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République française 2015-04-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-04-10
Date de fin: 2015-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525490 Identifiant: LEGIARTI000030463730
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###### Article L758-1 ###### Article L758-1
@ -24,5 +23,5 @@ l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres à l'institut.
Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences
politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe
les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de
l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction l'établissement, des représentants des étudiants élus au conseil de direction de
de l'institut y participent avec voix délibérative. l'institut y participent avec voix délibérative.