Décret n° 93-1064 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger

Application des articles 31 de la loi 89-486 et 4 de la loi 90-588.
Entrée en vigueur:  début de la 1ère année scolaire suivant le 16 septembre 1993.
A compter de cette même date, abrogation du décret 77-822.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727791
NOR: MENG9305507D
Ancien identifiant: 1DX9931084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727791.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029783374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/33/LEGIARTI000029783374.xml
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036626991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/69/LEGIARTI000036626991.xml
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###### Article R451-6
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les
informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs
observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation
dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de
l'élève ou à l'élève majeur.
ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux
représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000018379624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379624.xml
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036626994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/69/LEGIARTI000036626994.xml
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###### Article R451-9
Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions
d'orientation, prises par les établissements scolaires français à l'étranger,
s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans
les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent
également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.
d'orientation et de redoublement, prises par les établissements scolaires
français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements
d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires
français à l'étranger.<br />
Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions
d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics
d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont
applicables dans les établissements scolaires français à l'étranger.