From d4e131c8776ed2e223cb0106d809eccb1a1974dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 1 Sep 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-993=20du=2020=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202009=20portant=20application=20du=20dernier=20alin?= =?UTF-8?q?=C3=A9a=20de=20l'article=20L.=20351-3=20du=20code=20de=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9ducation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 44 de la loi 2009-972. Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020987986 NOR: MENE0918339D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/79/JORFTEXT000020987986.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md | 1 + .../section_2/sous-section_4/README.md | 9 +++ .../sous-section_4/article_d351-20-1.md | 55 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 65 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d351-20-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index deea0e598c3..2504f8d1da2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166866 - [Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Les unités d'enseignement.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : L'aide individuelle.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dfb3b473d62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-09-01 +Date de fin: 2012-07-26 +Identifiant: LEGISCTA000020990179 +--- + +###### Sous-section 4 : L'aide individuelle. + +- [Article D351-20-1](article_d351-20-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d351-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d351-20-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f500eb4e7ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d351-20-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-01 +Date de fin: 2010-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000020990176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/01/LEGIARTI000020990176.xml +--- + +###### Article D351-20-1 + +I. - Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le +ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer +l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les +personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme +nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une +subvention dans les conditions prévues au III.<br /> + +II. - Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par +les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves +handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives +et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur +contrat, demander à l'inspecteur d'académie, directeur des services +départementaux de l'éducation nationale, leur inscription sur une liste +départementale.<br /> + +Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend +nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard, +notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise +en charge de ce handicap.<br /> + +S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève +en est d'accord, l'inspecteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la +liste.<br /> + +III. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste +prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs +concluent une convention avec l'inspecteur d'académie, directeur des services +départementaux de l'éducation nationale, qui précise notamment le montant de la +subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève +handicapé.<br /> + +Cette subvention est calculée sur la base de la rémunération brute +antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge +de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 +% au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient +compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide +individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des +personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.<br /> + +IV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les +conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments +devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis +conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de +l'emploi et de la solidarité.