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Date: Tue, 1 Sep 2009 00:00:00 +0200
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Application de l'art. 44 de la loi 2009-972.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020987986
NOR: MENE0918339D
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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166866
 - [Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.](sous-section_2)
 - [Sous-section 3 : Les unités d'enseignement.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : L'aide individuelle.](sous-section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-09-01
+Date de fin: 2012-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000020990179
+---
+
+###### Sous-section 4 : L'aide individuelle.
+
+- [Article D351-20-1](article_d351-20-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d351-20-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-01
+Date de fin: 2010-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000020990176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/01/LEGIARTI000020990176.xml
+---
+
+###### Article D351-20-1
+
+I. - Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le
+ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer
+l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les
+personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme
+nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une
+subvention dans les conditions prévues au III.<br />
+
+II. - Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par
+les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves
+handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives
+et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur
+contrat, demander à l'inspecteur d'académie, directeur des services
+départementaux de l'éducation nationale, leur inscription sur une liste
+départementale.<br />
+
+Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend
+nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard,
+notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise
+en charge de ce handicap.<br />
+
+S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève
+en est d'accord, l'inspecteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la
+liste.<br />
+
+III. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste
+prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs
+concluent une convention avec l'inspecteur d'académie, directeur des services
+départementaux de l'éducation nationale, qui précise notamment le montant de la
+subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève
+handicapé.<br />
+
+Cette subvention est calculée sur la base de la rémunération brute
+antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge
+de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10
+% au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient
+compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide
+individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des
+personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.<br />
+
+IV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les
+conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments
+devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis
+conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de
+l'emploi et de la solidarité.