From d4adc69f185cec1b3786b75b6facf4531fe7a764 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-924=20du=2030=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201985=20relatif=20aux=20=C3=A9tablissements=20publics?= =?UTF-8?q?=20locaux=20d'enseignement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502177 Ancien identifiant: 1DX985924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_r421-58.md | 84 +++++++++++-------- 1 file changed, 50 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-58.md index c533a0a72b..543ddbd244 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-58.md @@ -1,53 +1,69 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380642.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026549163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549163.xml --- ###### Article R421-58 -Le budget des collèges, des lycées, des écoles régionales du premier degré et -des établissements régionaux d'enseignement adapté, qui comprend une section de -fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite des -ressources de ces établissements, dans le respect de la nomenclature fixée par -le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé -de l'éducation, et en fonction des orientations fixées par la collectivité -territoriale de rattachement.
+I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et +une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature +fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le +ministre chargé de l'éducation. Le budget est élaboré en tenant compte notamment +du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec l'autorité +académique en application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et +objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement.
-Ces ressources comprennent :
+II.-Les ressources comprennent :
1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. -421-11 du présent code ou, dans la collectivité territoriale de Corse, en -application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités -territoriales ;
+421-11 ou, dans la collectivité territoriale de Corse, en application de +l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
-3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les ressources provenant -des prestations de restauration et d'hébergement, le produit de la vente des -objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des +3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente +des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des -logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres.
+logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que +les ressources provenant des prestations du service de restauration et +d'hébergement, lorsque la collectivité territoriale de rattachement en a confié +la gestion et l'exploitation à l'établissement public local d'enseignement.
-Les dépenses de la section de fonctionnement prévues au budget pour le service -général ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, le -chauffage et l'éclairage, l'entretien des matériels et des locaux, les charges -générales, la restauration et l'internat, les aides aux élèves.
+III.-La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de +fonctionnement du service général et des services spéciaux.
-En outre, des services spéciaux permettent de distinguer, notamment, -l'enseignement technique, la formation continue, les séquences éducatives, les -activités périscolaires et parascolaires, les projets d'actions éducatives, les -groupements de service, les sections sports-études, les transports scolaires -organisés par l'établissement.
+Au titre du service général, elle individualise :
-Le budget comporte en annexe un état récapitulatif faisant apparaître les -emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit.
+-les activités pédagogiques ;
-Lorsque la formation continue est gérée par un établissement support, la gestion -est effectuée sous la forme d'un service à comptabilité distincte pour tous les -établissements adhérents au groupement d'établissements. L'apprentissage est -également géré sous forme de service à comptabilité distincte. +-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la +citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à +l'exception des bourses nationales ;
+ +-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de +l'établissement.
+ +Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
+ +-les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le +compte de l'Etat ;
+ +-les missions de restauration et d'hébergement ;
+ +-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.
+ +Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois +dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit.
+ +IV.-La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses +d'investissement du service général et des services spéciaux.
+ +V.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial +comportant des dépenses d'investissement. Lorsqu'un centre de formation des +apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de l'établissement, les +ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.