From d47bcb26c63798874d778c7334f5e73a46a2e755 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 14 Jun 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-269=20du=2019=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202004=20autorisant=20les=20vice-recteurs=20=C3=A0=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?l=C3=A9guer=20leur=20signature?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000436053 NOR: MENF0400408D Ancien identifiant: 1DS004269 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/60/JORFTEXT000000436053.xml --- .../livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_vii/chapitre_ier/article_d971-3.md | 47 ++++++++++++++++++ .../livre_ix/titre_vii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_vii/chapitre_ii/article_d972-2.md | 47 ++++++++++++++++++ .../livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_vii/chapitre_iii/article_d973-4.md | 48 +++++++++++++++++++ .../livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_vii/chapitre_iv/article_d974-4.md | 48 +++++++++++++++++++ 8 files changed, 194 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_d971-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ii/article_d972-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/article_d973-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_d974-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/README.md index c97235c6..7d338b3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722824 ##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - [Article R971-4](article_r971-4.md) +- [Article D971-3](article_d971-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_d971-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_d971-3.md new file mode 100644 index 00000000..2d1a20a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_d971-3.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722830.xml +--- + +###### Article D971-3 + +I. - Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par +arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels +relevant du ministre chargé de l'éducation :
+ +1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
+ +2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au +secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat +dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du +secrétaire général du vice-rectorat.
+ +II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux +chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant +trait :
+ +1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la +loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du +décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables +aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du +décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales +applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de +l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
+ +2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et +d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 +précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 +du décret du 17 janvier 1986 précité.
+ +III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les +corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles +entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes +administratifs de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à +tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les +a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ii/README.md index 5950776e..e309a7ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722834 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte - [Article R972-3](article_r972-3.md) +- [Article D972-2](article_d972-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ii/article_d972-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ii/article_d972-2.md new file mode 100644 index 00000000..440a353d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ii/article_d972-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722838.xml +--- + +###### Article D972-2 + +I. - Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature, par arrêté, pour +tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du +ministre chargé de l'éducation :
+ +1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
+ +2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au +secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat +dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du +secrétaire général du vice-rectorat.
+ +II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux +chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant +trait :
+ +1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la +loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du +décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables +aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du +décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales +applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de +l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
+ +2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et +d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 +précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 +du décret du 17 janvier 1986 précité.
+ +III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les +corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles +entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes +administratifs de la préfecture. Elles peuvent être abrogées à tout moment. +Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou +en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/README.md index 8fe2a675..9ee6fa05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722842 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française - [Article R973-5](article_r973-5.md) +- [Article D973-4](article_d973-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/article_d973-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/article_d973-4.md new file mode 100644 index 00000000..1013bf3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/article_d973-4.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722850.xml +--- + +###### Article D973-4 + +I. - Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par +arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels +relevant du ministre chargé de l'éducation :
+ +1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
+ +2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au +secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat +dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du +secrétaire général du vice-rectorat.
+ +II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux +chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant +trait :
+ +1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la +loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du +décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables +aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du +décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales +applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de +l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
+ +2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et +d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 +précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 +du décret du 17 janvier 1986 précité.
+ +III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les +corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles +entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes +administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être +abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de +celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a +reçues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/README.md index 727c339e..0b1f105c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722854 ##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie - [Article R974-5](article_r974-5.md) +- [Article D974-4](article_d974-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_d974-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_d974-4.md new file mode 100644 index 00000000..b19fa8ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_d974-4.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722862.xml +--- + +###### Article D974-4 + +I. - Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par +arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels +relevant du ministre chargé de l'éducation :
+ +1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
+ +2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au +secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat +dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du +secrétaire général du vice-rectorat.
+ +II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux +chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant +trait :
+ +1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la +loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du +décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables +aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du +décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales +applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de +l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
+ +2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et +d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 +précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 +du décret du 17 janvier 1986 précité.
+ +III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les +corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles +entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes +administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être +abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de +celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a +reçues.