diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/README.md index 4ff6ea82..23009181 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043484348 - [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii) - [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Polynésie française](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..e30a0778 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043480997 +--- + +###### Chapitre V : Wallis-et-Futuna + +- [Article L165-1](article_l165-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/article_l165-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/article_l165-1.md new file mode 100644 index 00000000..0a7d301c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/article_l165-1.md @@ -0,0 +1,702 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044564872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/48/LEGIARTI000044564872.xml +--- + +###### Article L165-1 + +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations +prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 111-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 111-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 111-1-2 et L. 111-1-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la + confiance +
L. 111-2
+ Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le + dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses + effets +
L. 111-3 à L. 111-4
+ Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée +
+
+ + L. 111-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas,
+ + et L. 112-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 112-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 +
+
+ + L. 112-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 +
+
+ + L. 112-5
+ + L. 113-1, 1er alinéa,
+ + L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 121-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 +
+
+ + L. 121-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 121-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 121-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 121-4-1,
+ + 1er à 4e alinéas et 6 e à 13e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 121-4-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 +
+
+ + L. 121-5 et L. 121-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 121-7 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
L. 121-8 + Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le + dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses + effets +
+
+ + L. 122-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 122-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 122-3 à L. 122-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 123-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 123-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 123-3 à L. 123-4-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 123-4-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 123-5 à L. 123-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 123-7-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 014 +
+
+ + L. 123-8 et L. 123-9 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 200 +
+
+ + L. 124-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 +
+
+ + L. 124-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 124-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 +
+
+ + L. 124-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 124-3-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 +
+
+ + L. 124-4 et L. 124-5 ;
+ + L. 124-9 ; L. 124-12 ;
+ + L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 +
+
+ + L. 131-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 131-1-1 et L. 131-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 131-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 131-5, 1er, 2e, 3e, 4e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 131-7 +
+
+ + Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 +
+
+ + L. 131-8,
+ + 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 8e alinéas
+ + à L. 131-10, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 131-11 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 +
+
+ + L. 131-12 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 +
+
+ + L. 132-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 132-2 ;
+ + L. 141-2, L. 141-3, 1er alinéa, L. 141-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 141-5-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 +
+
+ + L. 141-5-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 141-6 ;
+ + L. 151-1 ; L. 151-3 ; L. 151-5 et L. 151-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° Aux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2, la mention du drapeau européen est +supprimée ;
+ +2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-1, les mots : “ ou dans l'un des +établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le ” sont remplacés par le mot : +“ la ” ;
+ +3° A l'article L. 112-2 :
+ +a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ constitue un élément du plan de compensation +visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il ” et +les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ;
+ +4° A l'article L. 112-5, les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action +sociale et des familles ” sont supprimés ;
+ +5° A l'article L. 121-2, les mots : “ ainsi que par les personnes publiques et +privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les +services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre +l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs ” sont +supprimés ;
+ +6° A l'article L. 121-4-1 :
+ +a) Au I, les mots : “ et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à +l'article L. 421-8 ” sont supprimés ;
+ +b) Au onzième alinéa du II, les mots : “, y compris les instituts +médico-éducatifs, ” sont supprimés et les mots : “ en lien avec les agences +régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes +d'assurance maladie concernés ” sont remplacés par les mots : “ en lien avec +l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
+ +7° A l'article L. 121-4-2, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) +2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la +protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à +caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la +directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements ” sont remplacés par +les mots : “ aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) +2016/679 du 27 avril 2016 ” ;
+ +8° Au deuxième alinéa de l'article L. 124-1, les mots : “ ne relevant ni du 2° +de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle +tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont +supprimés ;
+ +9° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les +salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable à +Wallis-et-Futuna, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, +d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de +congé d'adoption. ” ;
+ +10° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la +référence : “ L. 124-12 ” ;
+ +11° Au premier alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ au maire et ” sont +supprimés ;
+ +12° Au septième alinéa de l'article L. 131-10, les mots : “ public ou privé et +de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat +compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront +choisi ” et les mots : “ public ou privé ” sont supprimés ;
+ +13° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
+ +“ Dans les écoles maternelles et élémentaires participant au service public de +l'éducation, l'enseignement est donné dans le respect de la liberté de +conscience. L'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à +la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs +enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors +des heures de classe. ” ;
+ +14° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles +publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés +par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
+ +15° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
+ +“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. ” diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..cf616b8b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043480993 +--- + +###### Chapitre VI : Polynésie française + +- [Article L166-1](article_l166-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_vi/article_l166-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_vi/article_l166-1.md new file mode 100644 index 00000000..a38a7877 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_vi/article_l166-1.md @@ -0,0 +1,495 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044564877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/48/LEGIARTI000044564877.xml +--- + +###### Article L166-1 + +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 111-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 111-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 111-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 112-1, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 +
+
+ + L. 112-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 +
+
+ + L. 112-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 121-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 +
+
+ + L. 121-3, 2e à 10e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 121-4 et L. 122-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 123-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 123-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 123-3 à L. 123-4-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 123-4-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 123-5 à L. 123-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 123-7-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 +
+
+ + L. 123-8 et L. 123-9 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 124-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 +
+
+ + L. 124-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 124-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 +
+
+ + L. 124-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 124-3-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 +
+
+ + L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. + 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 +
+
+ + L. 131-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 131-4
+ + L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 141-6 ; L. 151-1 ;
+ + L. 151-3, 1er et 3e alinéas +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement universitaire est conçu et +organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à +lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
+ +“ L'enseignement universitaire permet à tout étudiant de développer sa +personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de +s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
+ +“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides +sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La +répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en +matière économique, territoriale et sociale.
+ +“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est +assurée à tous les usagers de l'enseignement universitaire, quelle que soit leur +origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;
+ +2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
+ +“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article +L. 111-1, le service public de l'enseignement universitaire assure une formation +supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble +de la santé invalidant. ” ;
+ +3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont +remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens +ou concours ” ;
+ +4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et +les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et +des familles ” sont supprimés ;
+ +5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement universitaire sont chargés de +transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.
+ +“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les +femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la +responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services +de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la +délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des +droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y +portent atteinte.
+ +“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux +évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement +européen et international.
+ +“ Dans l'enseignement universitaire, des activités physiques et sportives sont +proposées aux étudiants. ” ;
+ +6° A l'article L. 121-3 :
+ +a) Au premier alinéa du II, les mots : “ publics et privés d'enseignement ” sont +remplacés par le mot : “ universitaires ” ;
+ +b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
+ +“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire +est le français, sous réserve des dispositions applicables aux épreuves +requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ;
+ +7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ;
+ +8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des +établissements d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ universitaire ” ;
+ +9° Au chapitre III du titre II du présent livre, la référence à l'enseignement +supérieur est remplacée par la référence à l'enseignement universitaire ;
+ +10° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation +nationale ” sont remplacés par les mots : “ des maîtres de l'éducation nationale +mis à la disposition de la Polynésie française ” ;
+ +11° A l'article L. 124-1 :
+ +a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 +du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, +définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
+ +b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux +périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour la +délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national préparé au sein +d'un établissement d'enseignement scolaire ;
+ +12° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ;
+ +13° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L. +124-14, L. 124-15, L. 124-18 à L. 124-20 ne sont pas applicables aux élèves +poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement scolaire +;
+ +14° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 124-12.-Dans le cadre de leur cursus universitaire, les stagiaires +bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et +droits fixés par la réglementation applicable en Polynésie française, notamment +en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé +de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ”
+ +15° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la +référence : “ L. 124-12 ” ;
+ +16° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou +écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un +d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
+ +“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux +enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ainsi que des +contenus et des services contribuant à leur formation.
+ +“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources +utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format +ouvert, si elle existe. ” ;
+ +17° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et +adolescents reçoivent un enseignement qui respecte toutes les croyances.
+ +“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public +la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ” ;
+ +18° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
+ +“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la +semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de +faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en +dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
+ +19° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles +publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés +par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
+ +20° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux +établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts. ” diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..cf92e6f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043480987 +--- + +###### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie + +- [Article L167-1](article_l167-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_vii/article_l167-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_vii/article_l167-1.md new file mode 100644 index 00000000..f1cd5796 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_vii/article_l167-1.md @@ -0,0 +1,491 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044564894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/48/LEGIARTI000044564894.xml +--- + +###### Article L167-1 + +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 111-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 111-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 111-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 112-1, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 +
+
+ + L. 112-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 +
+
+ + L. 112-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 121-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 +
+
+ + L. 121-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 121-4 et L. 122-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 123-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 123-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 123-3 à L. 123-4-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 123-4-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 123-5 à L. 123-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 123-7-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 +
+
+ + L. 123-8 et L. 123-9 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 124-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 +
+
+ + L. 124-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 124-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 +
+
+ + L. 124-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 124-3-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 +
+
+ + L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. + 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 +
+
+ + L. 131-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 131-4
+ + L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 141-6 ;
+ + L. 151-1 ; L. 151-3, 1er et 3e alinéas +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement supérieur est conçu et +organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à +lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
+ +“ L'enseignement supérieur permet à tout étudiant de développer sa personnalité, +d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie +sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
+ +“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides +sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La +répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en +matière économique, territoriale et sociale.
+ +“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est +assurée à tous les usagers de l'enseignement supérieur, quelle que soit leur +origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;
+ +2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
+ +“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article +L. 111-1, le service public de l'enseignement supérieur assure une formation +supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble +de la santé invalidant. ” ;
+ +3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont +remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens +ou concours ” ;
+ +4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et +les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et +des familles ” sont supprimés ;
+ +5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de +transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.
+ +“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les +femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la +responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services +de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la +délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des +droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y +portent atteinte.
+ +“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux +évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement +européen et international.
+ +“ Des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ;
+ +6° A l'article L. 121-3 :
+ +a) Au premier alinéa du II, après les mots : “ publics et privés d'enseignement +”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ;
+ +b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
+ +“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire +est le français, sous réserve des dispositions applicables aux épreuves +requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ;
+ +7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ;
+ +8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des +établissements d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ;
+ +9° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation +nationale ” sont remplacés par les mots : “ des maîtres de l'éducation nationale +mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des maîtres de +l'enseignement primaire ” ;
+ +10° A l'article L. 124-1 :
+ +a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 +du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, +définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
+ +b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux +périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour la +délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national préparé au sein +d'un établissement d'enseignement scolaire ;
+ +11° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ;
+ +12° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L. +124-14, L. 124-15, L. 124-18 à L. 124-20 ne sont pas applicables aux élèves de +l'enseignement du second degré ;
+ +13° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires de l'enseignement supérieur bénéficient, dans +les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la +réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment en matière de lutte +contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de +congé de paternité et de congé d'adoption. ” ;
+ +14° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la +référence : “ L. 124-12 ” ;
+ +15° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou +écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un +d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
+ +“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux +enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ainsi que des +contenus et des services contribuant à leur formation.
+ +“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources +utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format +ouvert, si elle existe. ” ;
+ +16° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et +adolescents reçoivent un enseignement qui respecte toutes les croyances.
+ +“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public +la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ” ;
+ +17° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
+ +“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la +semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de +faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en +dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
+ +18° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles +publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés +par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
+ +19° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux +établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts. ” diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-5.md index 1067ef86..f134d472 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042803479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/34/LEGIARTI000042803479.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044588882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/88/LEGIARTI000044588882.xml --- ###### Article L951-5 @@ -14,12 +14,12 @@ Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 123-3 du -présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement d'enseignement -supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code -de la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à -l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation reconnue d'utilité publique -exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du présent -code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement +présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public +d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du +livre III du code de la recherche, d'un établissement public relevant du décret +mentionné à l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation reconnue d'utilité +publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du +présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/README.md index e032b185..3342c8cd 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043482377 ###### Chapitre V : Wallis-et-Futuna +- [Article L975-1](article_l975-1.md) - [Article L975-2](article_l975-2.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/article_l975-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/article_l975-1.md new file mode 100644 index 00000000..861e30ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/article_l975-1.md @@ -0,0 +1,644 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000044565235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/52/LEGIARTI000044565235.xml +--- + +###### Article L975-1 + +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations +prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 911-1 à L. 911-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 911-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 +
+
+ + L. 911-5 +
+ Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 911-5-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 +
+
+ + L. 911-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 911-6-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 +
+
+ + L. 912-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 912-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 912-1-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 912-1-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 912-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 913-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 +
+
+ + L. 914-3 et L. 914-4 +
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5 + Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 914-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 +
+
+ + L. 917-1, 1er,, 3e, 8e et 10e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 921-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 932-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 932-4 à L. 932-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 937-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 +
+
+ + L. 951-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 951-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 +
+
+ + L. 951-2, 1er et 3e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
+
+ + L. 951-2-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 951-3 et L. 951-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 951-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 952-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 +
+
+ + L. 952-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
+
+ + L. 952-2 et L. 952-2-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-2-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 +
+
+ + L. 952-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-4 et L. 952-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 952-6 à L. 952-6-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 952-8 et L. 952-9 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 952-10 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
L. 952-11 + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
+
+
+ + L. 952-12 et L. 952-14 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 952-14-1 et L. 952-14-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-15 à L. 952-17 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 952-24 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 953-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 953-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 953-3 et L. 953-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 953-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 953-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 +
+
+ + L. 953-7 et L. 954-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
+
+ + L. 954-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 954-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 962-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique +compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
+ +2° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est +remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
+ +3° A l'article L. 914-6 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département +” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis +et Futuna ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de +l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le +recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
+ +4° Au premier alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “, par les établissements +d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV +de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. +Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient +après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale ” +sont supprimés ;
+ +5° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/README.md index 9fecb35b..a7771fbf 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043482385 ###### Chapitre VI : Polynésie française +- [Article L976-1](article_l976-1.md) - [Article L976-2](article_l976-2.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_l976-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_l976-1.md new file mode 100644 index 00000000..fb61fd96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_l976-1.md @@ -0,0 +1,688 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000044588985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/89/LEGIARTI000044588985.xml +--- + +###### Article L976-1 + +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 911-1 à L. 911-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 911-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 +
+
+ + L. 911-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 911-5-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 +
+
+ + L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 912-1-1, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 912-1-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 912-1-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 912-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 914-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 +
+
+ + L. 914-1-2 et L. 914-1-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 914-3 et L. 914-4 +
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5 + Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 914-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 +
+
+ + L. 917-1, 2e alinéa +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 921-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 +
+
+ + L. 932-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 932-4 à L. 932-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 951-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 951-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 +
+
+ + L. 951-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
+
+ + L. 951-2-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 951-3 et L. 951-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 951-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 952-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 +
+
+ + L. 952-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
+
+ + L. 952-2 et L. 952-2-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-2-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 +
+
+ + L. 952-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-4 et L. 952-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 952-6 à L. 952-6-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 952-8 et L. 952-9 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
L. 952-10 + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
+
+
+ + L. 952-11 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-12 et L. 952-14 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 952-14-1 et L. 952-14-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-15 à L. 952-17 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 952-24 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 953-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 953-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 953-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 953-3-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 +
+
+ + L. 953-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 953-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 953-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 +
+
+ + L. 953-7 et L. 954-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
+
+ + L. 954-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 954-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 962-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique +compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
+ +2° A l'article L. 912-1 :
+ +a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels +d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes +et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux +actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” +sont supprimés ;
+ +3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de +l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” +sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;
+ +4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est +remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
+ +5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des +activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ;
+ +6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont +remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” ;
+ +7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou +départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ;
+ +8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;
+ +9° A l'article L. 914-6 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du +premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont +supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont +remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en +Polynésie-française ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de +l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et +la dernière phrase sont supprimés ;
+ +c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la +surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé ” ;
+ +10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ et pour lesquels une +aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 +du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
+ +11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les +mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;
+ +12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des +entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” +sont supprimés ;
+ +13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne +qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Polynésie française, +” ;
+ +14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;
+ +15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous +réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/README.md index 28b0b9c6..9cc0b496 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043482403 ###### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie +- [Article L977-1](article_l977-1.md) - [Article L977-2](article_l977-2.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_l977-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_l977-1.md new file mode 100644 index 00000000..b499ebb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_l977-1.md @@ -0,0 +1,695 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000044588982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/89/LEGIARTI000044588982.xml +--- + +###### Article L977-1 + +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 911-1 à L. 911-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 911-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 +
+
+ + L. 911-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 911-5-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 +
+
+ + L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 912-1-1, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 912-1-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 912-1-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 912-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 914-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 +
+
+ + L. 914-1-2 et L. 914-1-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 +
+
+ + L. 914-3 et L. 914-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 +
L. 914-5 + Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 914-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 +
+
+ + L. 917-1, 2e alinéa +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 921-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 +
+
+ + L. 932-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 932-4 à L. 932-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 951-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 951-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 +
+
+ + L. 951-2, 1er et 3e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
+
+ + L. 951-2-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 951-3 et L. 951-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 951-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 952-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 +
+
+ + L. 952-1-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
+
+ + L. 952-2 et L. 952-2-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-2-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 +
+
+ + L. 952-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-4 et L. 952-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 952-6 à L. 952-6-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 952-8 et L. 952-9 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 952-10 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
L. 952-11 + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
+
+
+ + L. 952-12 et L. 952-14 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 952-14-1 et L. 952-14-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 952-15 à L. 952-17 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 952-24 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 953-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 953-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 953-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 953-3-1, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 +
+
+ + L. 953-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 953-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 953-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 +
+
+ + L. 953-7 et L. 954-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
+
+ + L. 954-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 954-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 962-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique +compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
+ +2° A l'article L. 912-1 :
+ +a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels +d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes +et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux +actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” +sont supprimés ;
+ +3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de +l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” +sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, +pour les programmes de l'enseignement secondaire, du ministre chargé de +l'éducation nationale, ” ;
+ +4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est +remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
+ +5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des +activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ;
+ +6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont +remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou +départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ;
+ +8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;
+ +9° A l'article L. 914-6 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du +premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont +supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont +remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de +l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et +la dernière phrase sont supprimés ;
+ +c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la +surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé. ” ;
+ +10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ Cet pour lesquels une +aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 +du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
+ +11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les +mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;
+ +12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des +entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” +sont supprimés ;
+ +13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne +qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Nouvelle-Calédonie, +” ;
+ +14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;
+ +15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous +réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 9e773847..ff3c5849 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166660 - [Article L614-1](article_l614-1.md) - [Article L614-2](article_l614-2.md) -- [Article L614-3](article_l614-3.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-3.md deleted file mode 100644 index 544d3a82..00000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027747922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747922.xml ---- - -###### Article L614-3 - -La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux -établissements d'enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre -chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et -après consultation des établissements, des conseils régionaux et du Conseil -national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue -le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des -établissements, à l'implantation des formations supérieures et des activités de -recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes -nationaux et à la répartition des moyens.
- -Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs -de l'enseignement supérieur et de la recherche. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/README.md index 3f2bbd03..c20b1075 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043485357 - [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii) - [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna](chapitre_v) - [Chapitre VI : Polynésie française](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..8017b0dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043481100 +--- + +###### Chapitre V : Wallis-et-Futuna + +- [Article L685-1](article_l685-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_l685-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_l685-1.md new file mode 100644 index 00000000..d74a8cc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_l685-1.md @@ -0,0 +1,724 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000045026666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/66/LEGIARTI000045026666.xml +--- + +###### Article L685-1 + +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations +prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 611-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 611-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 611-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 +
+
+ + L. 611-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 +
+
+ + L. 611-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 +
+
+ + L. 611-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 611-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 +
+
+ + L. 611-8 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 +
+
+ + L. 611-9 à L. 611-11 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 +
+
+ + L. 611-12 ; L. 612-1 à L. 612-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 +
+
+ + L. 612-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 612-3-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 612-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 612-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 612-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 612-6-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 +
+
+ + L. 612-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 613-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 +
+
+ + L. 613-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 613-3 et L. 613-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 +
+
+ + L. 613-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 +
+
+ + L. 613-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 +
+
+ + L. 613-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 614-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 621-1 et L. 621-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 621-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 +
+
+ + L. 622-1 à L. 624-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 624-2 ;
+ + L. 625-1 et L. 625-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 631-1 à L. 632-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 +
+
+ + L. 632-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 +
+
+ + L. 632-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 +
+
+ + L. 632-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 +
+
+ + L. 632-12 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 +
+
+ + L. 633-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 +
+
+ + L. 633-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 +
+
+ + L. 633-3, 1er et 3e alinéas +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 +
+
+ + L. 633-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 +
+
+ + L. 633-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 +
+
+ + L. 633-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 634-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 +
+
+ + L. 641-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 641-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 +
+
+ + L. 641-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 641-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 +
+
+ + L. 641-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 642-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer + l'égalité économique et professionnelle +
+
+ + L. 642-2 et L. 642-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 642-4 et L. 642-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 +
+
+ + L. 642-6 à L. 642-12 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 661-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 675-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots +: “ le territoire ” ;
+ +2° A l'article L. 611-4 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de +formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de +formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;
+ +3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : “ du code de la propriété +intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en +matière de propriété intellectuelle ” ;
+ +4° A l'article L. 611-9 :
+ +a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article +L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;
+ +b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, +sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. +120-34 du même code ” ;
+ +5° A l'article L. 612-3 :
+ +a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+ +“ L'obligation de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable +aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis +et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public +d'enseignement supérieur. ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa du I et aux III, V, VII et VIII, la référence à l'autorité +académique est remplacée par la référence au vice-recteur ;
+ +6° A l'article L. 612-3-2 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ par un établissement privé sous contrat +d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement +supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont +supprimés ;
+ +b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+ +“ La procédure nationale de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas +opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les +îles Wallis et Futuna. ” ;
+ +7° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la +planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” +sont supprimés ;
+ +8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est +applicable ;
+ +9° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans +des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. +1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;
+ +10° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;
+ +11° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;
+ +12° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de +l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
+ +13° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures +définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la +santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics +de santé ” ;
+ +14° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article +L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/README.md index acf912e4..e0c89e55 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043481155 ###### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie +- [Article L687-1](article_l687-1.md) - [Article L687-2](article_l687-2.md) - [Article L687-3](article_l687-3.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_l687-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_l687-1.md new file mode 100644 index 00000000..009cd6f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_l687-1.md @@ -0,0 +1,758 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000044562751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/27/LEGIARTI000044562751.xml +--- + +###### Article L687-1 + +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 611-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 611-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 611-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 +
+
+ + L. 611-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 +
+
+ + L. 611-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 +
+
+ + L. 611-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 611-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 +
+
+ + L. 611-8 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 +
+
+ + L. 611-9 à L. 611-11 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 +
+
+ + L. 611-12 ;
+ + L. 612-1 à L. 612-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 +
+
+ + L. 612-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 612-3-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 612-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 612-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 612-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 612-6-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 +
+
+ + L. 612-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 613-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 +
+
+ + L. 613-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 613-3 et L. 613-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 +
+
+ + L. 613-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 +
+
+ + L. 613-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 +
+
+ + L. 613-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 614-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 621-1 et L. 621-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 621-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 +
+
+ + L. 622-1 à L. 624-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 624-2 ;
+ + L. 625-1 et L. 625-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 631-1 à L. 632-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 +
+
+ + L. 632-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 +
+
+ + L. 632-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 +
+
+ + L. 632-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 +
+
+ + L. 632-12 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 +
+
+ + L. 633-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 +
+
+ + L. 633-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 +
+
+ + L. 633-3, 1er et 3e alinéas +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 +
+
+ + L. 633-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 +
+
+ + L. 633-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 +
+
+ + L. 633-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 634-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 +
+
+ + L. 641-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 641-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 +
+
+ + L. 641-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 641-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 +
+
+ + L. 641-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 642-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer + l'égalité économique et professionnelle +
+
+ + L. 642-2 et L. 642-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 642-4 et L. 642-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 +
+
+ + L. 642-6 à L. 642-12 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 661-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 675-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots +: “ la Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +2° A l'article L. 611-4 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de +formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de +formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;
+ +3° A l'article L. 611-8 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont +remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété +intellectuelle ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements +dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;
+ +4° A l'article L. 611-9 :
+ +a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article +L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;
+ +b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, +sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. +120-34 du même code ” ;
+ +5° A l'article L. 612-3 :
+ +a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé +au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ;
+ +b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+ +“ Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la +procédure de préinscription prévue à l'alinéa précédent est adaptée afin de +respecter le calendrier scolaire et universitaire propre à la +Nouvelle-Calédonie. ” ;
+ +c) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
+ +“ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats +résidant en Nouvelle-Calédonie, l'autorité académique fixe un pourcentage +maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie. ” ;
+ +d) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ” sont insérés les mots : “ ou +territoire ” ;
+ +e) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” +sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +f) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont +remplacés par les mots : “ du territoire de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots +: “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;
+ +g) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur +la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” +sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la +liste des sportifs de haut niveau ” ;
+ +6° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ ou un titre ou +diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du +code du travail ” sont supprimés ;
+ +7° A l'article L. 613-7, les mots : “ au 1er janvier ” sont remplacés par les +mots : “ au 30 avril ” ;
+ +8° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la +planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” +sont supprimés ;
+ +9° (Abrogé) ;
+ +10° A l'article L. 625-1 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ Ils accueillent aussi ” sont remplacés par +les mots : “ Ils peuvent aussi accueillir ” ;
+ +b) Au second alinéa, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés +par les mots : “ du second degré ” et après les mots : “ un ou plusieurs stages +”, sont ajoutés les mots : “ organisés avec l'accord du gouvernement de la +Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +11° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est +applicable ;
+ +12° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, +dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article +L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;
+ +13° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;
+ +14° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;
+ +15° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de +l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
+ +16° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures +définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la +santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics +de santé ” ;
+ +17° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article +L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 9acca353..b297eda5 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166680 - [Article L711-6](article_l711-6.md) - [Article L711-7](article_l711-7.md) - [Article L711-8](article_l711-8.md) -- [Article L711-9](article_l711-9.md) - [Article L711-10](article_l711-10.md) - [Article L711-11](article_l711-11.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-9.md deleted file mode 100644 index cba0433a..00000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-9.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-11 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525336 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525336.xml ---- - -###### Article L711-9 - -I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et -professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les -conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences -élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées -aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.
- -II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les -établissements publics administratifs dont les missions comportent -l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les -conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences -élargies mentionnées au I du présent article. Ce décret précise également les -conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une -fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13, et à -bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat -qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions -fixées à l'article L. 719-14. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 59aa974e..de9a482d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182443 ###### Section 2 : Responsabilités et compétences élargies. -- [Article L712-8](article_l712-8.md) -- [Article L712-9](article_l712-9.md) - [Article L712-10](article_l712-10.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-8.md deleted file mode 100644 index cb49902a..00000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-8.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-11 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525354 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525354.xml ---- - -###### Article L712-8 - -Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à -l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences -élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux -articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.
- -Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous -réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par -arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de -l'enseignement supérieur. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-9.md deleted file mode 100644 index 9f03c903..00000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-9.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-11 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525355 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525355.xml ---- - -###### Article L712-9 - -Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'Etat -prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits -en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant -les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement -et les crédits d'investissement.
- -Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de -l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement -est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel d'établissement fixe le -pourcentage maximum de cette masse salariale que l'établissement peut consacrer -au recrutement des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3.
- -L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de -l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage -financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.
- -Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un -commissaire aux comptes. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_2/article_l718-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_2/article_l718-6.md index 8a77d3bc..507cf746 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_2/article_l718-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_2/article_l718-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027739575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/95/LEGIARTI000027739575.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044588779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/87/LEGIARTI000044588779.xml --- ###### Article L718-6 @@ -18,7 +18,7 @@ territorial.
Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des -ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. +ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index cb04e35d..a5eee828 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166704 - [Article L762-1](article_l762-1.md) - [Article L762-2](article_l762-2.md) - [Article L762-3](article_l762-3.md) +- [Article L762-4](article_l762-4.md) +- [Article L762-5](article_l762-5.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-4.md new file mode 100644 index 00000000..a7472221 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044563380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/33/LEGIARTI000044563380.xml +--- + +###### Article L762-4 + +I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et +professionnel autres que les universités peuvent, par délibération adoptée dans +les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des +responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion +des ressources humaines prévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3.
+ +Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous +réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par +arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.
+ +II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les +établissements publics administratifs dont les missions comportent +l'enseignement supérieur et la recherche peuvent, dans les conditions fixées au +I, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies. Ce +décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont +habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions fixées à +l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et +immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur +disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 719-14. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-5.md new file mode 100644 index 00000000..f8c433fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044563395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/33/LEGIARTI000044563395.xml +--- + +###### Article L762-5 + +Pour tout établissement public d'enseignement supérieur qui bénéficie des +responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L. 762-4, le +contrat pluriannuel conclu par l'établissement avec l'Etat prévoit, pour chacune +des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, +le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés +à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits +d'investissement.
+ +Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de +l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement +est autorisé à rémunérer.
+ +L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de +l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage +financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.
+ +Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification annuelle par un +commissaire aux comptes. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/README.md index e6c71199..97688890 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043485466 ##### Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer - [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte](chapitre_ier) +- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna](chapitre_v) - [Chapitre VI : Polynésie française](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md index 4e707aad..1cf06ca7 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043483241 - [Article L771-11](article_l771-11.md) - [Article L771-12](article_l771-12.md) - [Article L771-13](article_l771-13.md) +- [Article L771-14](article_l771-14.md) - [Article L771-15](article_l771-15.md) - [Article L771-16](article_l771-16.md) - [Article L771-17](article_l771-17.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l771-14.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l771-14.md new file mode 100644 index 00000000..868ec39b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l771-14.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044563442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/34/LEGIARTI000044563442.xml +--- + +###### Article L771-14 + +I.-Dans chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, il +est constitué un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des +composantes et des services universitaires propres au pôle implanté dans la +région. Chaque pôle universitaire détermine ses statuts et l'organisation de ses +services dans les conditions prévues à l'article L. 713-1 ; il est doté d'un +budget propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de +l'article L. 719-5.
+ +Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités +extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de +la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique +sont répartis à égalité entre la Guadeloupe et la Martinique.
+ +L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.
+ +II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque +collectivité dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du +pôle universitaire régional.
+ +III.-Le conseil du pôle universitaire régional :
+ +1° Prépare et adopte un projet stratégique de pôle dont les moyens sont définis +avec l'université dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
+ +2° Approuve les accords et conventions, pour les affaires intéressant le pôle, +dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ;
+ +3° Répartit les emplois et les crédits dans les composantes qu'il regroupe ;
+ +4° Etablit le rapport annuel d'activité du pôle présenté par le vice-président +et le transmet au conseil d'administration de l'université ;
+ +5° Prépare le bilan social du pôle et le transmet au conseil d'administration de +l'université ;
+ +6° Emet un avis sur les décisions de la commission de la recherche et la +commission de la formation et de la vie universitaire du pôle comportant une +incidence financière et les transmet au conseil d'administration de +l'université, en application du V de l'article L. 712-6-1 ;
+ +7° Délibère sur toutes les questions relatives aux affaires intéressant le pôle +dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ;
+ +8° Propose au conseil d'administration les grandes orientations en matière de +recrutement et de politique du patrimoine du pôle ;
+ +9° Propose la création de composantes au conseil d'administration et au conseil +académique de l'université ;
+ +10° Crée, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire +du pôle, un observatoire de l'insertion professionnelle dont les missions sont +définies à l'article L. 611-5.
+ +IV.-Un vice-président est désigné au titre de chaque pôle universitaire régional +parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés +siégeant au conseil d'administration ou au conseil académique au titre du +pôle.
+ +Il est élu par les membres du conseil d'administration de l'université siégeant +au titre du pôle. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable.
+ +Le vice-président du pôle préside le conseil du pôle universitaire régional. Il +prépare et exécute les délibérations de ce conseil. Sous réserve des +dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, il est ordonnateur des recettes +et des dépenses du pôle. Il a autorité sur les personnels du pôle et émet un +avis sur les affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, +ouvriers et de service dans les services et composantes du pôle.
+ +Le président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du +pôle pour les affaires intéressant le pôle, à des membres élus des conseils +mentionnés à l'article L. 771-9, ainsi qu'à des agents placés sous son autorité. +Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président du pôle pour les +affaires intéressant les pôles et aux agents placés sous son autorité désignés +pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou +pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de +recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous +leur autorité. Le vice-président du pôle peut proposer au président de +l'université de soumettre au conseil d'administration toutes questions +intéressant le pôle universitaire régional. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..bd9851c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043483180 +--- + +###### Chapitre V : Wallis-et-Futuna + +- [Article L775-1](article_l775-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l775-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l775-1.md new file mode 100644 index 00000000..ce9c9d67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l775-1.md @@ -0,0 +1,1091 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000044588974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/89/LEGIARTI000044588974.xml +--- + +###### Article L775-1 + +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations +prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 711-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 711-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 711-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 711-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 +
+
+ + L. 711-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 711-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 711-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
+
+ + L. 711-8 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 711-10 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 711-11 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 712-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 712-2 et L. 712-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 712-4 à L. 712-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 712-6-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 712-6-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 +
+
+ + L. 712-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
L. 712-10 + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
+
+
+ + L. 713-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 713-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 +
+
+ + L. 713-9 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 714-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 +
+
+ + L. 714-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 715-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 715-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 +
+
+ + L. 715-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 716-1 à L. 718-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 718-2 à L. 718-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 718-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 718-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 718-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 +
+
+ + L. 718-8 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 718-9 et L. 718-10 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 718-11 et L. 718-12 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 +
+
+ + L. 718-13 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 +
+
+ + L. 718-14 à L. 718-16 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 719-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 719-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 719-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 719-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 719-5 et L. 719-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 719-9 +
+
+ + Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009 +
+
+ + L. 719-12 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 719-13 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 719-14 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 +
+
+ + L. 721-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 721-2 +
+ Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le + dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses + effets +
+
+ + L. 721-3 et L. 723-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 731-2 et L. 731-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 731-4 +
+
+ + Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 +
+
+ + L. 731-5 et L. 731-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 731-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 731-8 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 731-9 et L. 731-10 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 731-11 et L. 731-12 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 731-13 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 +
+
+ + L. 731-14 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 731-15 et L. 731-16 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 731-17 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 +
+
+ + L. 731-19 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 732-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 +
+
+ + L. 732-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 732-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 741-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 +
+
+ + L. 752-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 752-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 +
+
+ + L. 753-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 +
+
+ + L. 755-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 +
+
+ + L. 755-2 et L. 755-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 757-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 +
+
+ + L. 758-1 +
+
+ + Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 +
+
+ + L. 758-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 759-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 759-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 759-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 759-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 759-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 75-10-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 762-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 762-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 +
+
+ + L. 762-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 +
L. 762-4 à L. 762-5 + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
+
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° Au cinquième alinéa l'article L. 711-1, la dernière phrase est supprimée ;
+ +2° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou +interacadémique, ” sont supprimés ;
+ +3° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :
+ +a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et +associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont +remplacés par les mots : “ le territoire et les autres circonscriptions +territoriales ” ;
+ +b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont +supprimés ;
+ +c) La dernière phrase est supprimée ;
+ +3° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, +dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de +coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des +circonscriptions territoriales concernées ” ;
+ +4° Au 1° de l'article L. 719-3, les mots : “ de collectivités territoriales ” +sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions +territoriales concernées ” ;
+ +5° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, +départements et communes et de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : +“ du territoire et des circonscriptions territoriales ” ;
+ +6° Au dernier alinéa de l'article L. 721-2, les mots : “ et d'autres organismes, +les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du +secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, +” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation à +Wallis-et-Futuna, les établissements scolaires et tout autre organisme +intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
+ +7° Au I de l'article L. 721-3 :
+ +a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont +remplacés par les mots : “ du territoire ” et les mots : “ l'autorité académique +” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
+ +b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont +remplacés par les mots : “ désignées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” +;
+ +c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les +mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
+ +8° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
+ +“ 1° Au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
+ +“ 2° A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; ”
+ +9° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région +académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à +l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres +départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de +Wallis-et-Futuna ” ;
+ +10° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de +l'éducation nationale ” sont supprimés ;
+ +11° A l'article L. 753-1, les mots : “ ou par les chambres de commerce et +d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont +supprimés ;
+ +12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/README.md index b6759205..4663d8df 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043483174 ###### Chapitre VI : Polynésie française +- [Article L776-1](article_l776-1.md) - [Article L776-2](article_l776-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/article_l776-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/article_l776-1.md new file mode 100644 index 00000000..23322d6b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/article_l776-1.md @@ -0,0 +1,1191 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000044588969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/89/LEGIARTI000044588969.xml +--- + +###### Article L776-1 + +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 711-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 711-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 711-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 711-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 +
+
+ + L. 711-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 711-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 711-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
+
+ + L. 711-8, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 711-10 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 711-11 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 712-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 712-2 et L. 712-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 712-4
+ + à L. 712-6, 1er à 4e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 712-6-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 712-6-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 +
+
+ + L. 712-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
L. 712-10 + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
+
+
+ + L. 713-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 713-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 713-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 +
+
+ + L. 713-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 +
+
+ + L. 713-9 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 714-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 +
+
+ + L. 714-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 715-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 715-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 +
+
+ + L. 715-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 716-1 à L. 718-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 718-2 à L. 718-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 718-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 718-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 718-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 +
+
+ + L. 718-8 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 718-9 et L. 718-10 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 718-11 et L. 718-12 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 +
+
+ + L. 718-13 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 +
+
+ + L. 718-14 à L. 718-16 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 719-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 719-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 719-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 719-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 719-5 et L. 719-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 719-9 +
+
+ + Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009 +
+
+ + L. 719-12 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 719-13 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 719-14 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 +
+
+ + L. 721-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 721-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le + dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses + effets +
+
+ + L. 721-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 731-2 et L. 731-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 731-4 +
+
+ + Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 +
+
+ + L. 731-5 et L. 731-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 731-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 731-8 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 731-9 et L. 731-10 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 731-11 et L. 731-12 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 731-13 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 +
+
+ + L. 731-14 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 731-15 et L. 731-16 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 731-17 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 +
+
+ + L. 731-19 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 732-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 +
+
+ + L. 732-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 732-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 741-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 +
+
+ + L. 752-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 752-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 +
+
+ + L. 755-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 +
+
+ + L. 755-2 et L. 755-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 757-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 +
+
+ + L. 758-1 +
+
+ + Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 +
+
+ + L. 758-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 759-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 759-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 759-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 759-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 759-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 75-10-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 762-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 762-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 +
+
+ + L. 762-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 +
L. 762-4 à L. 762-5 + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
+
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A l'article L. 711-1 :
+ +a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ +et territoriale ” ;
+ +b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
+ +2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ;
+ +3° A l'article L. 712-3 :
+ +a) Au premier alinéa du I, les mots : “ de vingt-quatre à trente-six ” sont +remplacés par les mots : “ au plus trente ” ;
+ +b) Le 2° du I est ainsi rédigé :
+ +“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes +catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, +sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ;
+ +c) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+ +“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de la Polynésie +française assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du +ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ;
+ +d) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
+ +“ 1° Trois représentants de la Polynésie française désignés par la collectivité. +” ;
+ +4° A l'article L. 712-5 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les +mots : “ de quinze à vingt ” ;
+ +b) Au 1°, les mots : “ 60 à 80 % ” sont remplacés par les mots : “ 60 à 70 % ” +;
+ +c) Au 2°, les mots : “ 10 à 15 % ” sont remplacés par les mots : “ 10 à 20 % ” +;
+ +d) Au 3°, les mots : “ 10 à 30 % ” sont remplacés par les mots : “ 20 à 30 % ” +;
+ +5° A l'article L. 712-6 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les +mots : “ de quinze à vingt ” ;
+ +b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
+ +6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article +L. 713-9 :
+ +a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ;
+ +b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent +y siéger, outre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, +des représentants de la Polynésie française, des activités économiques, des +organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants +des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique +Sud. ” ;
+ +7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou +interacadémique, ” sont supprimés ;
+ +8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, +à la Polynésie française ” ;
+ +9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :
+ +a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et +associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont +remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ;
+ +b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont +supprimés ;
+ +c) La dernière phrase est supprimée ;
+ +10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, +dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de +coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie +française, des communes concernées ” ;
+ +11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas +applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés +;
+ +12° Au 1° de l'article L. 719-3 :
+ +a) Les mots : “ de collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : +“ de la Polynésie française et des communes, ” ;
+ +b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ” sont +ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement +supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ;
+ +13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, +départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française, des +” ;
+ +14° A l'article L. 721-2 :
+ +a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+ +“ La Polynésie française est associée à la définition des actions de formation +mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du +territoire. ” ;
+ +b) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services +académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur +médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont +remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la +Polynésie française, les établissements scolaires et tout autre organisme +intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
+ +15° Au I de l'article L. 721-3 :
+ +a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont +remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” et les mots : “ +l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de +la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent +chacun ” ;
+ +b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont +remplacés par les mots : “ désignées par le président de la Polynésie française +ou par le vice-recteur de la Polynésie française ” ;
+ +c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les +mots : “ le vice-recteur de la Polynésie française ” ;
+ +16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
+ +“ 1° Au vice-recteur de Polynésie française ;
+ +“ 2° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; ”
+ +17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région +académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à +l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres +départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Polynésie +française qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de +l'éducation ” ;
+ +18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de +l'éducation nationale ” sont supprimés ;
+ +19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. +731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique +privés créés dans la collectivité ;
+ +20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous +réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/README.md index 376a6881..29b9e6df 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043482072 ###### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie +- [Article L777-1](article_l777-1.md) - [Article L777-2](article_l777-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_l777-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_l777-1.md new file mode 100644 index 00000000..feda554e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_l777-1.md @@ -0,0 +1,1182 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000044588964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/89/LEGIARTI000044588964.xml +--- + +###### Article L777-1 + +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 711-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 711-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 711-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 711-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 +
+
+ + L. 711-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 711-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 711-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
+
+ + L. 711-8, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 711-10 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 711-11 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 712-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 712-2 et L. 712-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 712-4 à L. 712-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 712-6-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 712-6-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 +
+
+ + L. 712-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 +
L. 712-10 + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
+
+
+ + L. 713-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 713-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 713-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 +
+
+ + L. 713-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 +
+
+ + L. 713-9 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 +
+
+ + L. 714-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 +
+
+ + L. 714-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 715-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 715-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 +
+
+ + L. 715-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 716-1 à L. 718-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 718-2 à L. 718-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 718-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 718-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 718-7 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 +
+
+ + L. 718-8 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 718-9 et L. 718-10 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 718-11 et L. 718-12 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 +
+
+ + L. 718-13 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 +
+
+ + L. 718-14 à L. 718-16 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 719-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 719-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 719-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 719-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 719-5 et L. 719-6 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 719-9 +
+
+ + Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009 +
+
+ + L. 719-12 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 719-13 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 719-14 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 +
+
+ + L. 721-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 721-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le + dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses + effets +
+
+ + L. 721-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 731-1, 1er et 4e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 731-2 et L. 731-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 731-4 +
+
+ + Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 +
+
+ + L. 731-5 et L. 731-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 731-7 +
+ Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 731-8 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 731-9 et L. 731-10 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 731-11 et L. 731-12 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 731-13 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 +
+
+ + L. 731-14 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 731-15 et L. 731-16 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 731-17 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 +
+
+ + L. 731-19 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 732-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 +
+
+ + L. 732-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 +
+
+ + L. 732-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 +
+
+ + L. 741-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 +
+
+ + L. 752-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 +
+
+ + L. 752-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 +
+
+ + L. 755-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 +
+
+ + L. 755-2 et L. 755-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 757-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 +
+
+ + L. 758-1 +
+
+ + Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 +
+
+ + L. 758-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 759-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 759-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 759-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 759-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 759-5 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 75-10-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 +
+
+ + L. 762-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 762-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 +
+
+ + L. 762-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 +
L. 762-4 à L. 762-5 + Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
+
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A l'article L. 711-1 :
+ +a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ +et territoriale ” ;
+ +b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
+ +2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ;
+ +3° A l'article L. 712-3 :
+ +a) Le 2° du I est ainsi rédigé :
+ +“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes +catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, +sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ” ;
+ +b) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+ +“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie +assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre +chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ;
+ +c) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
+ +“ 1° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du +territoire de Wallis-et-Futuna désignés par ces collectivités ; ”
+ +d) Le d du 3° du II est supprimé ;
+ +4° Au premier alinéa de l'article L. 712-5, les mots : “ de vingt à quarante ” +sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
+ +5° A l'article L. 712-6 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante sont remplacés par les +mots : “ de quinze à vingt ” ;
+ +b) Au dernier alinéa, les mots : “ Le directeur du centre régional des œuvres +universitaires et scolaires ou son représentant ” sont remplacés par les mots : +“ Le directeur de l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires en +Nouvelle-Calédonie ou son représentant ” ;
+ +6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article +L. 713-9 :
+ +a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ;
+ +b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent +y siéger des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, +des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des +enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la +zone Pacifique Sud. ” ;
+ +7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou +interacadémique, ” sont supprimés ;
+ +8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, +à la Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :
+ +a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et +associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont +remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes +et l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires ” ;
+ +b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont +supprimés ;
+ +c) La dernière phrase est supprimée ;
+ +10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, +dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de +coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la +Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées ” ;
+ +11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas +applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés +;
+ +12° Au 1° de l'article L. 719-3 :
+ +a) Après les mots : “ des représentants ”, sont insérés les mots “ de la +Nouvelle-Calédonie, ” ;
+ +b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ”, sont +ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement +supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ;
+ +13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, +départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des +provinces, des ” ;
+ +14° A l'article L. 721-2 :
+ +a) Au 1°, après les mots : “ définies par l'Etat ”, sont insérés les mots : “ et +par la Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+ +“ La Nouvelle-Calédonie est associée à la définition des actions de formation +mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du +territoire. ” ;
+ +c) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services +académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur +médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont +remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la +Nouvelle-Calédonie, les établissements scolaires et tout autre organisme +intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
+ +15° Au I de l'article L. 721-3 :
+ +a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont +remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ” et les +mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le +président de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie désignent chacun ” ;
+ +b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont +remplacés par les mots : “ désignées par le président du gouvernement de la +Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les +mots : “ le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
+ +“ 1° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
+ +“ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; ”
+ +17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région +académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à +l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres +départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de +Nouvelle-Calédonie qui en informe le membre du gouvernement de la +Nouvelle-Calédonie chargé de l'éducation ” ;
+ +18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de +l'éducation nationale ” sont supprimés ;
+ +19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. +731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique +privés créés dans la collectivité ;
+ +20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous +réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md index 83e96762..3004311a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166835 - [Sous-section 3 : Conditions de délivrance.](sous-section_3) - [Sous-section 5 : Organisation des examens.](sous-section_5) -- [Sous-section 2 : Conditions de candidature.](sous-section_2) -- [Sous-section 4 : Evaluation.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 55b4c2e3..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006182533 ---- - -###### Sous-section 2 : Conditions de candidature. - -- [Article D337-29](article_d337-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_d337-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_d337-29.md deleted file mode 100644 index 1d0bd851..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_d337-29.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020242720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242720.xml ---- - -###### Article D337-29 - -Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles :
- -1° Les candidats majeurs ou mineurs :
- -a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou -dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle -conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du -diplôme postulé ou relevant du même champ professionnel ;
- -b) Qui sont engagés dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel dans -le cadre de l'enseignement à distance ou dans un établissement privé hors -contrat ;
- -c) En formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de -l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
- -d) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation -professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du -travail ;
- -2° les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.
- -A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention -d'une seule spécialité de brevet d'études professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 440b5477..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-09-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020242756 ---- - -###### Sous-section 4 : Evaluation. - -- [Article D337-39](article_d337-39.md) -- [Article D337-40](article_d337-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-39.md deleted file mode 100644 index 4fa0a4ad..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-39.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020242750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242750.xml ---- - -###### Article D337-39 - -Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle -continue dans un établissement public sont évalués comme les candidats -mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-29. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-40.md deleted file mode 100644 index 1e5570e4..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-40.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020242747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242747.xml ---- - -###### Article D337-40 - -Pour les candidats autres que ceux relevant des articles D. 337-38 et D. 337-39, -l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.