diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md index cf3478a231..41ee083c7f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027408384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/83/LEGIARTI000027408384.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027408413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/84/LEGIARTI000027408413.xml --- ###### Article L212-6 @@ -31,14 +31,16 @@ Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de l dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des écoles.
-Il est procédé, au plus tard le 31 juillet de l'année suivante, à la -régularisation de la diminution réalisée, conformément aux dispositions du -précédent alinéa, en fonction de l'effectif réel des personnels sortis du corps -des instituteurs et de leurs droits au logement au regard de la dotation -spéciale.
- -La diminution est calculée par référence au montant unitaire de la dotation -spéciale. "
+Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution +du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de +l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre +l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année +précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de +l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de +finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par +mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la +répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre +de l'année considérée "
" Art.L. 2334-27.-La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts :