diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-29
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027408384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/83/LEGIARTI000027408384.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027408413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/84/LEGIARTI000027408413.xml
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###### Article L212-6
@@ -31,14 +31,16 @@ Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de l
dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont
transformés en emplois de professeurs des écoles.
-Il est procédé, au plus tard le 31 juillet de l'année suivante, à la
-régularisation de la diminution réalisée, conformément aux dispositions du
-précédent alinéa, en fonction de l'effectif réel des personnels sortis du corps
-des instituteurs et de leurs droits au logement au regard de la dotation
-spéciale.
-
-La diminution est calculée par référence au montant unitaire de la dotation
-spéciale. "
+Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution
+du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de
+l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre
+l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année
+précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de
+l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de
+finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par
+mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la
+répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre
+de l'année considérée "
" Art.L. 2334-27.-La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue
à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts :