Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027894279 NOR: MENF1314966D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/89/42/JORFTEXT000027894279.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2013-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000025164581
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164581.xml
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Date de début: 2013-08-28
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Date de fin: 2021-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000027899470
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899470.xml
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###### Article R914-19-2
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I. ― Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles
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I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles
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correspondant aux concours externes et au troisième concours de l'enseignement
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public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux
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concours correspondants de l'enseignement public.<br />
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@ -18,56 +18,72 @@ Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont inscrit
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dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur
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une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.<br />
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Le jury peut établir, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude
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||||
Le jury établit, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude
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complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats
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offerts.<br />
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Pour les candidats reçus aux concours et qui remplissent les conditions de
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diplôme exigées dans l'enseignement public pour la nomination des lauréats du
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concours externe de l'enseignement public, la validité de ces listes expire le
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1er novembre suivant la date de proclamation des résultats.<br />
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La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation
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des résultats, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I.<br />
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Pour les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent justifier de
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l'un des diplômes exigés pour la nomination des lauréats du concours externe
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dans l'enseignement public, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude
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est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette date, ceux
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qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission
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au concours.<br />
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A l'exception de ceux qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre
|
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ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et de ceux
|
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qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, les candidats
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||||
admis aux concours externes doivent justifier d'une inscription en dernière
|
||||
année d'études en vue de l'obtention, dans les conditions prévues à l'article L.
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613-7 du code de l'éducation, d'un master métiers de l'enseignement, de
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||||
l'éducation et de la formation.<br />
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II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme et
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||||
justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de
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l'enseignement public bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et
|
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effectuent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de
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||||
l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés. Au cours de leur
|
||||
stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le
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cadre des conventions prévues à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions
|
||||
organisées dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un
|
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accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par
|
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un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
|
||||
Pour les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier de la
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condition d'inscription exigée à l'alinéa précédent, le bénéfice de l'admission
|
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au concours est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette
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date, ceux qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à
|
||||
l'alinéa précédent perdent le bénéfice de l'admission au concours.<br />
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||||
Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention
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||||
entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur
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||||
intéressés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayant
|
||||
passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces
|
||||
établissements.<br />
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II.-Les candidats admis aux concours externes mentionnés au cinquième alinéa du
|
||||
I et les candidats admis au troisième concours bénéficient d'un contrat ou d'un
|
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agrément provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord
|
||||
du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.<br />
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III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats
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exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se
|
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voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif
|
||||
par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie du département dans le ressort duquel le stage
|
||||
est réalisé. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le
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||||
certificat d'aptitude au professorat des écoles.<br />
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||||
Au cours de leur stage, les candidats admis bénéficient d'une formation
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organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un
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||||
établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences
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||||
nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise
|
||||
en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous
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||||
contrat du premier degré et des périodes de formation au sein de l'établissement
|
||||
d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être
|
||||
adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.<br />
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||||
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être
|
||||
autorisés, sur proposition du jury et par décision du directeur académique des
|
||||
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
|
||||
à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à
|
||||
renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas
|
||||
obtenu leur certificat d'aptitude au professorat des écoles sont, lorsqu'ils
|
||||
avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, replacés dans leur échelle de
|
||||
rémunération antérieure.<br />
|
||||
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont
|
||||
arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de
|
||||
service.
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III.-A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues au II, les candidats
|
||||
admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats
|
||||
des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur
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||||
proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par un directeur
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||||
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
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||||
recteur de l'académie de recrutement. La délivrance du contrat ou de l'agrément
|
||||
définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles.<br />
|
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||||
Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent
|
||||
être autorisés, sur proposition du jury et par décision du directeur académique
|
||||
des services de l'éducation nationale dans le ressort duquel le stage a été
|
||||
réalisé agissant sur délégation du recteur d'académie, à accomplir une seconde
|
||||
année de stage.<br />
|
||||
|
||||
Pour les candidats admis déclarés aptes par le jury qui ne détiendraient pas
|
||||
pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif un master ou un titre
|
||||
ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, à
|
||||
l'exception de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou
|
||||
diplôme, la durée du stage est prorogée d'une année.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.<br />
|
||||
|
||||
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la
|
||||
seconde année de stage ou de l'année de prorogation de stage, ne remplissent pas
|
||||
les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif
|
||||
perdent le bénéfice de l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de
|
||||
maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération
|
||||
antérieure.<br />
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||||
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||||
L'année de renouvellement ou de prorogation n'est pas prise en compte pour la
|
||||
détermination de l'ancienneté de service.
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@ -1,59 +1,58 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022284190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284190.xml
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||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899473.xml
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||||
###### Article R914-19-3
|
||||
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||||
I. ― Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles
|
||||
I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles
|
||||
correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement
|
||||
public du premier degré sont ouverts :<br />
|
||||
public du premier degré sont organisés pour les maîtres des établissements
|
||||
d'enseignement privés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée
|
||||
des candidats des concours correspondants de l'enseignement public, dont une
|
||||
année au minimum de service dans un ou plusieurs établissements sous contrat.
|
||||
Cette année de service doit avoir été accomplie pendant tout ou partie de la
|
||||
période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années
|
||||
scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité.<br />
|
||||
|
||||
1° Aux maîtres contractuels ou agréés rémunérés sur une échelle autre que de
|
||||
titulaire et aux maîtres délégués justifiant, à la date retenue pour les
|
||||
concours correspondants de l'enseignement public, de trois ans de services
|
||||
effectifs en cette qualité et de l'un des titres ou diplômes requis pour se
|
||||
présenter aux seconds concours internes correspondants de l'enseignement public
|
||||
;<br />
|
||||
Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de
|
||||
candidature, sont pris en compte les services publics et les services
|
||||
d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements
|
||||
d'enseignement privés sous contrat dans les mêmes conditions que pour les
|
||||
concours correspondants de l'enseignement public.<br />
|
||||
|
||||
2° A l'issue d'un cycle préparatoire d'un an, aux maîtres contractuels ou agréés
|
||||
rémunérés sur une échelle autre que de titulaire et aux maîtres délégués qui, au
|
||||
1er septembre de l'année au titre de laquelle les concours sont organisés,
|
||||
justifient de la possession d'un diplôme d'études universitaires générales ou
|
||||
d'un titre ou diplôme au moins équivalent et qui ont exercé pendant trois ans
|
||||
dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats admis doivent en outre justifier des qualifications en natation et
|
||||
secourisme exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement
|
||||
public. Ces conditions s'apprécient à la date retenue pour les concours
|
||||
correspondants de l'enseignement public.<br />
|
||||
Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises
|
||||
des candidats aux concours correspondants de l'enseignement public.<br />
|
||||
|
||||
Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon
|
||||
les mêmes modalités que dans l'enseignement public.<br />
|
||||
les mêmes modalités que pour les concours correspondants de l'enseignement
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient
|
||||
d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuent un stage d'une durée d'un
|
||||
an. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont
|
||||
arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
|
||||
II.-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du
|
||||
présent article bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et
|
||||
accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités
|
||||
que celles fixées au II de l'article R. 914-19-2.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention
|
||||
entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur
|
||||
concernés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayant
|
||||
passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces
|
||||
établissements.<br />
|
||||
III.-A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions
|
||||
exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de
|
||||
l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif
|
||||
dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2. La
|
||||
délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat
|
||||
d'aptitude au professorat des écoles.<br />
|
||||
|
||||
III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats
|
||||
exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se
|
||||
voient délivrer le certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les
|
||||
conditions fixées au III de l'article R. 914-19-2.<br />
|
||||
Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent
|
||||
être autorisés, dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article
|
||||
R. 914-19-2, à accomplir une seconde année de stage.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être
|
||||
autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas
|
||||
autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage,
|
||||
n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude au professorat des écoles sont,
|
||||
lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, replacés dans leur
|
||||
échelle de rémunération antérieure.
|
||||
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la
|
||||
seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la
|
||||
délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de
|
||||
l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou
|
||||
agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.<br />
|
||||
|
||||
L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de
|
||||
l'ancienneté de service.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916321.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-19-4
|
||||
|
@ -16,8 +16,4 @@ recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public.<br />
|
|||
Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants
|
||||
de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des
|
||||
représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant
|
||||
les titres requis pour enseigner (1).<br />
|
||||
|
||||
Le concours d'entrée au cycle préparatoire visé au 2° du I de l'article R.
|
||||
914-19-3 est organisé dans les mêmes conditions que le cycle préparatoire
|
||||
correspondant de l'enseignement public.
|
||||
les titres requis pour enseigner.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022284194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284194.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-19-6
|
||||
|
@ -16,7 +16,4 @@ communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,
|
|||
|
||||
Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de
|
||||
rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont
|
||||
concouru. Ils peuvent toutefois opter pour le maintien de la rémunération qu'ils
|
||||
percevaient antérieurement, sans que cette disposition puisse avoir pour effet
|
||||
de leur assurer une rémunération supérieure à celle qui résultera de leur
|
||||
classement dans leur nouvelle échelle de rémunération.
|
||||
concouru.
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020916356
|
|||
- [Paragraphe 2 : Concours internes.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Troisième concours.](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Stage](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Cycle préparatoire](paragraphe_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-30
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916353.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-21
|
||||
|
||||
Les concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats
|
||||
remplissant les conditions de titres et de diplômes pour se présenter aux
|
||||
concours externes correspondants de l'enseignement public.<br />
|
||||
remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours externes
|
||||
correspondants de l'enseignement public.<br />
|
||||
|
||||
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même
|
||||
section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe
|
||||
|
@ -22,4 +22,4 @@ mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement
|
|||
public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de
|
||||
l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des
|
||||
représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant
|
||||
les titres requis pour enseigner (1).
|
||||
les titres requis pour enseigner.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916346.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-22
|
||||
|
@ -17,11 +17,11 @@ Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de
|
|||
contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par
|
||||
ordre alphabétique.<br />
|
||||
|
||||
Le jury peut établir, pour les concours correspondant aux concours externes
|
||||
visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 914-20 une liste d'aptitude
|
||||
complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats
|
||||
offerts pour chaque section et éventuellement chaque option.<br />
|
||||
Le jury établit, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux
|
||||
1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 914-20 une liste d'aptitude complémentaire, par
|
||||
ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts pour chaque
|
||||
section et éventuellement chaque option.<br />
|
||||
|
||||
La validité de ces listes expire le 1er novembre suivant la date de proclamation
|
||||
des résultats, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
|
||||
La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation
|
||||
des résultats, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
|
||||
914-32.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056213.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-23
|
||||
|
||||
Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions de titres et
|
||||
de diplômes exigés dans l'enseignement public peuvent se présenter aux concours
|
||||
externes de l'enseignement public du second degré.<br />
|
||||
Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions exigées des
|
||||
candidats des concours externes du second degré de l'enseignement public peuvent
|
||||
se présenter à ces concours.<br />
|
||||
|
||||
Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en
|
||||
font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-30
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916350.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-24
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature,
|
|||
sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les
|
||||
concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement
|
||||
et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous
|
||||
contrat. Il en va de même pour la formation prévue à l'article R. 914-38.<br />
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même
|
||||
section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au
|
||||
|
@ -30,4 +30,4 @@ Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats d
|
|||
concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves
|
||||
devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il
|
||||
est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés
|
||||
associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1).
|
||||
associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056203.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-27
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056203.xml
|
|||
Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de
|
||||
rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article R.
|
||||
914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du
|
||||
nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire
|
||||
éventuelle, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération
|
||||
des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les
|
||||
nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire,
|
||||
être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des
|
||||
professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les
|
||||
épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs
|
||||
certifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916338.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-31
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou,
|
|||
éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre
|
||||
alphabétique.<br />
|
||||
|
||||
Le jury peut établir une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite.
|
||||
Cette liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque
|
||||
section et éventuellement chaque option.<br />
|
||||
Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. Cette
|
||||
liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque section et
|
||||
éventuellement chaque option.<br />
|
||||
|
||||
La validité de ces listes expire le 1er novembre suivant la date de proclamation
|
||||
La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation
|
||||
des résultats.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022284201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/42/LEGIARTI000022284201.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2021-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-32
|
||||
|
||||
Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats
|
||||
exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public
|
||||
accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de
|
||||
l'établissement dans lequel ils sont nommés. Au cours de leur stage, ils
|
||||
bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des conventions mentionnées
|
||||
à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées dans un établissement
|
||||
d'enseignement supérieur, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types
|
||||
d'actions d'accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son
|
||||
évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les candidats admis
|
||||
qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des
|
||||
concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une
|
||||
durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont
|
||||
affectés.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et l'organisation de la formation de l'année de stage font l'objet
|
||||
d'une convention entre le recteur, les représentants des établissements
|
||||
d'enseignement supérieur intéressés et les représentants des établissements
|
||||
d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du
|
||||
caractère propre de ces établissements.<br />
|
||||
A l'exception de ceux qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre
|
||||
ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et de ceux
|
||||
qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, les candidats
|
||||
admis aux concours externes doivent justifier d'une inscription en dernière
|
||||
année d'études en vue de l'obtention, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
613-7 du code de l'éducation, d'un master métiers de l'enseignement, de
|
||||
l'éducation et de la formation.<br />
|
||||
|
||||
Pour les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent justifier,
|
||||
lors de la session de recrutement suivant leur réussite au concours, de l'un des
|
||||
diplômes exigés pour la nomination des lauréats du concours externe dans
|
||||
l'enseignement public, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude est
|
||||
reporté à la session de recrutement de l'année suivante.A cette date, ceux qui
|
||||
ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission au
|
||||
concours.
|
||||
Pour les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier de la
|
||||
condition d'inscription exigée à l'alinéa précédent, le bénéfice de l'admission
|
||||
au concours est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette
|
||||
date, ceux qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à
|
||||
l'alinéa précédent perdent le bénéfice de l'admission au concours.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre
|
||||
des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement
|
||||
supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du
|
||||
métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation
|
||||
professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du
|
||||
second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement
|
||||
d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être
|
||||
adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont
|
||||
arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916365.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-33
|
||||
|
@ -18,10 +18,7 @@ an.<br />
|
|||
|
||||
Pendant la période de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de
|
||||
rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont
|
||||
concouru. Ils peuvent toutefois opter pour le maintien de la rémunération qu'ils
|
||||
percevaient antérieurement, sans que cette disposition puisse avoir pour effet
|
||||
de leur assurer une rémunération supérieure à celle qui résultera de leur
|
||||
classement dans leur nouvelle échelle de rémunération.<br />
|
||||
concouru.<br />
|
||||
|
||||
Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du
|
||||
décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022284203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/42/LEGIARTI000022284203.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-34
|
||||
|
||||
A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés
|
||||
des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient
|
||||
A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32, les
|
||||
candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des
|
||||
lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient
|
||||
délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur. La
|
||||
délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions
|
||||
d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916360.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-35
|
||||
|
||||
Les candidats qui, à l'issue de l'année de stage, n'obtiennent pas le certificat
|
||||
d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement
|
||||
privés du second degré sous contrat peuvent à titre exceptionnel être autorisés,
|
||||
sur proposition du jury et par décision du recteur, à suivre une nouvelle année
|
||||
de stage. A cette fin, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un
|
||||
an.<br />
|
||||
Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent
|
||||
être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur, à accomplir
|
||||
une seconde année de stage.<br />
|
||||
|
||||
Pour les candidats admis aux concours externes déclarés aptes par le jury qui ne
|
||||
détiendraient pas pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif un
|
||||
master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de
|
||||
l'éducation, à l'exception de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de
|
||||
titre ou diplôme, la durée de leur stage est prorogée d'une année.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.<br />
|
||||
|
||||
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la
|
||||
seconde année de stage, n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude aux
|
||||
fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second
|
||||
degré sont, lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé,
|
||||
replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.<br />
|
||||
seconde année de stage ou de l'année de prorogation de stage, ne remplissent pas
|
||||
les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif
|
||||
perdent le bénéfice de l'admission au concours.<br />
|
||||
|
||||
L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de
|
||||
l'ancienneté de service.
|
||||
L'année de renouvellement ou de prorogation n'est pas prise en compte pour la
|
||||
détermination de l'ancienneté de service.
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020916431
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Cycle préparatoire
|
||||
|
||||
- [Article R914-38](article_r914-38.md)
|
||||
- [Article R914-39](article_r914-39.md)
|
||||
- [Article R914-40](article_r914-40.md)
|
||||
- [Article R914-41](article_r914-41.md)
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-38
|
||||
|
||||
Une formation préparatoire aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des
|
||||
professeurs certifiés peut être organisée dans les sections ou options
|
||||
correspondant à celle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement
|
||||
technique, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation. Elle est assurée par un organisme de formation ayant conclu une
|
||||
convention avec le ministre.<br />
|
||||
|
||||
La durée de cette formation est fixée à deux ans. Elle est réduite à un an pour
|
||||
les candidats qui, à la date de clôture des registres d'inscription, remplissent
|
||||
les conditions de titres ou de diplômes des candidats au cycle préparatoire
|
||||
correspondant de l'enseignement public.<br />
|
||||
|
||||
Les maîtres ayant bénéficié de la formation préparatoire ne peuvent, à l'issue
|
||||
de celle-ci, se présenter aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des
|
||||
professeurs certifiés que dans la section correspondant à celle du certificat
|
||||
d'aptitude au professorat de l'enseignement technique qu'ils ont suivi durant
|
||||
leur formation.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-30
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-39
|
||||
|
||||
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi
|
||||
avec succès les épreuves d'un concours ouvert selon des modalités fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'éducation peuvent suivre la formation prévue à
|
||||
l'article R. 914-38.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent se présenter à ce concours les maîtres justifiant de trois années de
|
||||
services d'enseignement ou de documentation. Les conditions requises des
|
||||
candidats s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription au
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concours.<br />
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Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à cette
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formation préparatoire les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire ou
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définitif leur accordant l'échelle de rémunération des professeurs de lycée
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professionnel ou celle des professeurs certifiés.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, le nombre de
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maîtres susceptibles de suivre cette formation ainsi que leur répartition entre
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les différentes sections et options.
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-30
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Date de fin: 2013-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000020916378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916378.xml
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###### Article R914-40
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Les maîtres qui, au terme de la formation préparatoire prévue par l'article R.
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914-38, ne sont pas reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des
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professeurs certifiés sont replacés dans l'échelle de rémunération dont ils
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bénéficiaient avant de suivre la formation préparatoire. Le recteur d'académie
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peut les autoriser à suivre une année supplémentaire de formation. Cette
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autorisation n'est pas renouvelable.<br />
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Durant la formation préparatoire, les maîtres continuent à bénéficier du
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traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette
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disposition puisse avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à
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celui qui résulterait de leur classement dans l'échelle de rémunération des
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professeurs certifiés. Ils conservent leurs droits à l'avancement.
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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-30
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Date de fin: 2013-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000020916382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916382.xml
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###### Article R914-41
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Les maîtres admis à suivre la formation préparatoire s'engagent à exercer des
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fonctions d'enseignement durant dix années ou jusqu'à la date à laquelle ils
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doivent partir obligatoirement à la retraite si celle-ci intervient avant
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l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin
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dès le début de la formation préparatoire. La durée de la scolarité est prise en
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compte dans la durée des dix années exigées.<br />
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En cas de manquement à cette obligation, ils doivent, sauf si celui-ci ne leur
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est pas imputable, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à
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l'indemnité de résidence qu'ils ont perçus durant la formation.<br />
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Toutefois ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur
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scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après
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le début de la formation préparatoire.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe
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les conditions d'application du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-30
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Date de fin: 2013-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000020916429
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916429.xml
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||||
Date de début: 2013-08-28
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899526.xml
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###### Article R914-44
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@ -14,9 +14,9 @@ Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association
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1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité
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est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou
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auxiliaires qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des
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||||
dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité
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||||
académique en raison de circonstances particulières ;<br />
|
||||
délégués qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à
|
||||
cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en
|
||||
raison de circonstances particulières ;<br />
|
||||
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||||
2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un
|
||||
demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités
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@ -1,19 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-07-30
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||||
Date de fin: 2013-08-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020916412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916412.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899528.xml
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###### Article R914-50
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Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre
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chargé de l'éducation la désignation d'une académie :<br />
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||||
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||||
1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être
|
||||
offert selon la procédure définie à l'article R. 914-49.<br />
|
||||
chargé de l'éducation la désignation d'une académie : 1° Pour la nomination des
|
||||
maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure
|
||||
définie à l'article R. 914-49.<br />
|
||||
|
||||
Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé
|
||||
dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à
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||||
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@ -37,4 +36,7 @@ d'affectation.<br />
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||||
Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par
|
||||
des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la
|
||||
discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif.
|
||||
discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ;<br />
|
||||
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||||
3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat
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||||
ou un agrément provisoire.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-12-29
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||||
Date de fin: 2013-08-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020056235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056235.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027899468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899468.xml
|
||||
---
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###### Article R914-14
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@ -14,9 +14,8 @@ sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous
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contrat simple :<br />
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1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté
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européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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||||
européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les
|
||||
dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;<br />
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
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;<br />
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||||
2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant
|
||||
;<br />
|
||||
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