Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-03
Date de fin: 2016-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029637567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637567.xml
Date de début: 2016-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033124202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124202.xml
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###### Article R421-14
@ -51,10 +51,9 @@ administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;<br />
10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les
collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des
élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves, quatre
élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq
représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes
postbaccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le
conseil des délégués pour la vie lycéenne.<br />
post-baccalauréat si elles existent.<br />
II.-Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre
les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-03
Date de fin: 2016-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029637582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637582.xml
Date de début: 2016-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033124210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124210.xml
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###### Article R421-17
@ -46,5 +46,4 @@ administratifs, techniques, ouvriers et de service et deux au titre des
personnels sociaux et de santé ;<br />
9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq
représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves et un élu par
le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2016-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018380722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380722.xml
Date de début: 2016-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033124215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124215.xml
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###### Article R421-28
@ -18,10 +18,36 @@ de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.<br
Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes
est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.<br />
Les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les
représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat
est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des
classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.<br />
Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin
plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration.
Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls
éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de
cinquième.<br />
Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des
établissements régionaux d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les
délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein
des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie
lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil
d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de
titulaires.<br />
En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent
dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix
qu'ils ont recueillies.<br />
Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il
est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués
pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le
plus grand nombre de voix est élu.<br />
Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les
délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal
à un tour au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef
d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à
pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans
les effectifs de l'établissement.<br />
Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus
jeune des candidats est déclaré élu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2016-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018380708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380708.xml
Date de début: 2016-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033124221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124221.xml
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###### Article R421-35
Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation,
démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est
remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans
l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par
décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef
d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le
premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la
qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par
décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté
par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans
l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils
ont recueillies.<br />
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article
R. 421-33 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2016-09-19
Identifiant: LEGIARTI000024923667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/36/LEGIARTI000024923667.xml
Date de début: 2016-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033124231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124231.xml
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###### Article R421-42
@ -16,8 +16,9 @@ d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section
d'enseignement général et professionnel adapté et les conseillers principaux
d'éducation assistent aux réunions.<br />
Au cours de sa première réunion, il est procédé à l'élection des représentants
des délégués des élèves au conseil d'administration.<br />
Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe,
il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil
de discipline.<br />
L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur
les questions relatives à la vie et au travail scolaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2016-09-19
Identifiant: LEGIARTI000021754099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/40/LEGIARTI000021754099.xml
Date de début: 2016-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033124234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124234.xml
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###### Article R421-43
@ -42,11 +42,6 @@ d'élèves au conseil d'administration.<br />
Le conseil est présidé par le chef d'établissement.<br />
Les représentants des lycéens élisent pour un an, en leur sein, au scrutin
uninominal à deux tours, un représentant titulaire et un représentant suppléant
au conseil d'administration. Le représentant titulaire assure les fonctions de
vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne.<br />
Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du
conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation
est jugée utile.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-19
Identifiant: LEGIARTI000020743404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743404.xml
Date de début: 2016-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033124236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124236.xml
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###### Article R511-21
@ -16,10 +16,19 @@ personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort
reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé,
techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.<br />
Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en
leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration
appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel
au plus fort reste.<br />
Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus
chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil
d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au
scrutin proportionnel au plus fort reste.<br />
Les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux
d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux
des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués des élèves lors
de leur première réunion en assemblée générale au scrutin plurinominal à un
tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de
voix.<br />
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.<br />
Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-19
Identifiant: LEGIARTI000020743402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743402.xml
Date de début: 2016-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033124241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124241.xml
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###### Article R511-22
Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à
l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les
élections à ce conseil.
élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à l'élection
des représentants des élèves dans les lycées et dans les établissements
régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux
correspondant à ceux des lycéens.