diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 5f7a7c0a2..706241a53 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166622 - [Section 1 : Organisation administrative.](section_1) - [Section 2 : Organisation financière.](section_2) - [Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement.](section_3) +- [Section 3 bis : Dispositions particulières relatives à l'Ecole européenne de Strasbourg](section_3_bis) - [Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.](section_4) - [Section 5 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général et technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles.](section_5) - [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..d1999fdde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGISCTA000028662155 +--- + +###### Section 3 bis : Dispositions particulières relatives à l'Ecole européenne de Strasbourg + +- [Article L421-19-1](article_l421-19-1.md) +- [Article L421-19-2](article_l421-19-2.md) +- [Article L421-19-3](article_l421-19-3.md) +- [Article L421-19-4](article_l421-19-4.md) +- [Article L421-19-5](article_l421-19-5.md) +- [Article L421-19-6](article_l421-19-6.md) +- [Article L421-19-7](article_l421-19-7.md) +- [Article L421-19-8](article_l421-19-8.md) +- [Article L421-19-9](article_l421-19-9.md) +- [Article L421-19-10](article_l421-19-10.md) +- [Article L421-19-11](article_l421-19-11.md) +- [Article L421-19-12](article_l421-19-12.md) +- [Article L421-19-13](article_l421-19-13.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-1.md new file mode 100644 index 000000000..42583a5a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-1.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/21/LEGIARTI000028662186.xml +--- + +###### Article L421-19-1 + +Un établissement public local d'enseignement dénommé " Ecole européenne de +Strasbourg ”, constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré +et qui dispense un enseignement prenant en compte les principes de +l'organisation pédagogique figurant dans la convention portant statut des écoles +européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994, est créé par arrêté du +représentant de l'Etat, sur proposition conjointe de la commune de Strasbourg, +du département du Bas-Rhin et de la région Alsace, après conclusion d'une +convention entre ces collectivités et avis du conseil départemental de +l'éducation nationale et du conseil académique de l'éducation nationale.
+ +Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, cet établissement +est régi par les dispositions du présent titre et du titre préliminaire du +présent livre.
+ +La convention mentionnée au premier alinéa fixe la durée pour laquelle elle est +conclue et la répartition entre la commune de Strasbourg, le département du +Bas-Rhin et la région Alsace des charges leur incombant en vertu des +dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre II au titre de la +gestion des écoles, des collèges et des lycées. Elle définit notamment la +répartition entre ces collectivités :
+ +a) Des charges liées à la construction, la reconstruction, l'extension, les +grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de +l'établissement, lesquelles incluent :
+ +― les charges liées à l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des +équipements, notamment des matériels informatiques et des logiciels prévus pour +leur mise en service et nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les +membres de la communauté éducative ; et
+ +― les charges liées à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien +général et technique dans l'ensemble de l'établissement ;
+ +b) Des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8 +qui exercent leurs missions dans l'établissement.
+ +La convention détermine la collectivité de rattachement de l'établissement. +Celle-ci assure les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de +l'ensemble de l'établissement. La collectivité de rattachement assure également +le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à +l'article L. 211-8 qui exercent leurs missions au sein de l'établissement.
+ +La convention est renouvelable, par avenant conclu entre les mêmes +collectivités. Elle fixe les conditions dans lesquelles, lorsqu'elle prend fin, +les biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités +signataires.
+ +En l'absence d'accord entre les collectivités territoriales signataires sur le +contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l'occasion +d'une demande de l'une d'entre elles tendant à sa modification, le représentant +de l'Etat fixe la répartition des charges entre les collectivités territoriales +signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes +maternelles, élémentaires, de collège et de lycée au sein de l'Ecole européenne +de Strasbourg. La collectivité qui a la charge du plus grand nombre d'élèves est +désignée collectivité de rattachement par le représentant de l'Etat et elle +assure, jusqu'à l'intervention d'une nouvelle convention, les missions confiées +à celle-ci telles qu'énoncées au huitième alinéa. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-10.md new file mode 100644 index 000000000..45123d861 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662213.xml +--- + +###### Article L421-19-10 + +

+ L'admission des élèves à l'Ecole européenne de Strasbourg est soumise à la + vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dans la langue de la + section pour laquelle ils se portent candidats.
+ + L'autorité académique affecte dans l'Ecole européenne de Strasbourg les élèves + qui ont satisfait à cette vérification d'aptitude.
+ + Le recteur d'académie peut autoriser l'affectation d'élèves résidant dans la + partie allemande du territoire du groupement européen de collectivités + territoriales Euro district Strasbourg Ortenau. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-11.md new file mode 100644 index 000000000..c7494b55b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-11.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662216.xml +--- + +###### Article L421-19-11 + +

+ Par dérogation à l'article L. 122-1-1 et aux titres Ier, II et III du livre + III, la scolarité à l'Ecole européenne de Strasbourg est organisée en cycles + pour lesquels cette école définit les objectifs et les programmes de formation + ainsi que les horaires de chaque année d'études et de chaque section + conformément à ceux fixés par le Conseil supérieur des écoles européennes en + application de la convention portant statut des écoles européennes.
+ + Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
+ + Les enseignements dispensés par l'Ecole européenne de Strasbourg préparent au + baccalauréat européen qui est délivré dans les conditions prévues par l'accord + relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et + portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril + 1984. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-12.md new file mode 100644 index 000000000..41d2558ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662219.xml +--- + +###### Article L421-19-12 + +

+ L'Ecole européenne de Strasbourg participe à l'organisation de l'examen du + baccalauréat européen en accord avec le Conseil supérieur des écoles + européennes conformément aux stipulations de l'accord relatif à la + modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement + du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984.
+ + Les personnels de l'éducation nationale affectés à l'Ecole européenne de + Strasbourg participent aux activités liées à l'organisation du baccalauréat + européen. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-13.md new file mode 100644 index 000000000..be21055f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662222.xml +--- + +###### Article L421-19-13 + +

+ Un décret fixe les conditions d'application de la présente section. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-2.md new file mode 100644 index 000000000..900356a97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/21/LEGIARTI000028662189.xml +--- + +###### Article L421-19-2 + +

+ L'Ecole européenne de Strasbourg est dirigée par un chef d'établissement qui + exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d'école par + l'article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d'établissement par + l'article L. 421-3. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-3.md new file mode 100644 index 000000000..49431642c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/21/LEGIARTI000028662192.xml +--- + +###### Article L421-19-3 + +

+ L'Ecole européenne de Strasbourg est administrée par un conseil + d'administration de trente membres. Celui-ci comprend :
+ + 1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des + représentants de l'administration de l'établissement et deux personnalités + qualifiées. Les représentants des collectivités territoriales comprennent deux + représentants de la commune de Strasbourg, un représentant du département du + Bas-Rhin et un représentant de la région Alsace ;
+ + 2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;
+ + 3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et des élèves. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-4.md new file mode 100644 index 000000000..b19aa7d94 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/21/LEGIARTI000028662195.xml +--- + +###### Article L421-19-4 + +

+ Le conseil d'administration de l'Ecole européenne de Strasbourg exerce les + compétences du conseil d'administration mentionné à l'article L. 421-4 ainsi + que les compétences du conseil d'école mentionné à l'article L. 411-1. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-5.md new file mode 100644 index 000000000..c1bfb6afa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/21/LEGIARTI000028662198.xml +--- + +###### Article L421-19-5 + +

+ Outre les membres mentionnés à l'article L. 421-5, le conseil pédagogique + comprend au moins un maître de chaque niveau de classe de premier degré.
+ + Le conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants + des cycles concernés par l'objet de la séance. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-6.md new file mode 100644 index 000000000..b0f0b5f19 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-6.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662201.xml +--- + +###### Article L421-19-6 + +

+ Sous leur responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas + échéant, accord de la collectivité de rattachement désignée par la convention + mentionnée à l'article L. 421-19-1, le maire de la commune de Strasbourg, le + président du conseil général du Bas-Rhin et le président du conseil régional + d'Alsace peuvent autoriser l'utilisation des locaux et des équipements + scolaires de l'Ecole européenne de Strasbourg, pendant les heures ou les + périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la + formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de + formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne + et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces + activités doivent être organisées dans les conditions prévues à la fin du + premier alinéa des articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2.
+ + La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 peut prévoir que l'organe + exécutif d'une collectivité territoriale signataire confie à l'organe exécutif + de la collectivité de rattachement qu'elle a désigné le soin de décider, en + son nom, d'autoriser l'utilisation des locaux et des équipements scolaires de + l'Ecole européenne de Strasbourg dans les conditions prévues à l'alinéa + précédent.
+ + L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la passation + d'une convention entre le représentant de la collectivité de rattachement + désignée par la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1, celui de + l'Ecole européenne de Strasbourg et la personne physique ou morale qui désire + organiser des activités, précisant notamment les obligations pesant sur + l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la + prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages + éventuels, ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et + équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes + publiques. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-7.md new file mode 100644 index 000000000..535df8a4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662204.xml +--- + +###### Article L421-19-7 + +

+ Les élèves des classes maternelles et élémentaires de l'Ecole européenne de + Strasbourg bénéficient du service d'accueil prévu par les articles L. 133-1 à + L. 133-10.
+ + La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 peut prévoir que la commune + de Strasbourg confie l'organisation, pour son compte, de ce service d'accueil + à la collectivité de rattachement de l'Ecole européenne de Strasbourg. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-8.md new file mode 100644 index 000000000..c97856745 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662207.xml +--- + +###### Article L421-19-8 + +

+ Le budget de l'Ecole européenne de Strasbourg peut comprendre les dotations + versées par l'Union européenne et d'autres organisations internationales.
+ + Pour l'application des articles L. 421-11 à L. 421-16, la collectivité de + rattachement de l'Ecole européenne de Strasbourg est celle ainsi désignée par + la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1, sans préjudice de la + participation de la commune de Strasbourg, du département du Bas-Rhin et de la + région Alsace aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de cet + établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa de ce dernier + article. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-9.md new file mode 100644 index 000000000..ad5ffe438 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_l421-19-9.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000028662210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662210.xml +--- + +###### Article L421-19-9 + +

+ Après accord de la commune de Strasbourg, le conseil général du Bas-Rhin prend + en compte, dans le programme prévisionnel des investissements relatifs aux + collèges prévu à l'article L. 213-1 qui résulte du schéma prévisionnel des + formations mentionné à l'article L. 214-1, les investissements nécessaires à + la mise en place des classes de collège au sein de l'Ecole européenne de + Strasbourg. A ce titre, le conseil général du Bas-Rhin arrête, après avis du + conseil départemental de l'éducation nationale, la capacité d'accueil et le + mode d'hébergement des élèves de ces classes.
+ + Après accord de la commune de Strasbourg et du conseil général du Bas-Rhin, le + conseil régional d'Alsace prend en compte, dans le programme prévisionnel des + investissements relatifs aux lycées prévu à l'article L. 214-5 qui résulte du + schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1, les + investissements nécessaires à la mise en place des classes de lycée au sein de + l'Ecole européenne de Strasbourg. A ce titre, le conseil régional d'Alsace + arrête la capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves de ces + classes.
+ + Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au conseil général du + Bas-Rhin pour les classes de collège de l'Ecole européenne de Strasbourg et au + conseil régional d'Alsace pour les classes de lycée de l'Ecole européenne de + Strasbourg. +