LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028683576
NOR: ETSX1400015L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343123 Identifiant: LEGIARTI000028698941
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###### Article L313-7 ###### Article L313-7
Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la
formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions
de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans un
diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire
second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un national des certifications professionnelles du système de formation initiale,
des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les
chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le
le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation
personnes et organismes désignés par le représentant de l'Etat dans le d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la
département ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et
sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, organismes désignés par le président du conseil régional ainsi qu'à la mission
à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code les locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article
coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à
cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par l'article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou
voie réglementaire.<br /> apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas
atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.<br />
Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent
œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'Etat. article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions
de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un
diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire
national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées
au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021960327 Identifiant: LEGIARTI000028698945
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###### Article L313-8 ###### Article L313-8
Le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes Sous l'autorité de la région, le service public de l'orientation tout au long de
qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et
jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans un
initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire
d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de national des certifications professionnelles du système de formation initiale et
préparer son entrée dans la vie active.<br /> sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou
d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée
dans la vie active.<br />
Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son
représentant légal par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa, représentant légal par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa,

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028698934
- [Article L214-14](article_l214-14.md) - [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Article L214-15](article_l214-15.md) - [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md) - [Article L214-16](article_l214-16.md)
- [Article L214-16-1](article_l214-16-1.md)
- [Article L214-16-2](article_l214-16-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689172
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###### Article L214-16-1
La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de
la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et
dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service
public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/91/LEGIARTI000028689174.xml
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###### Article L214-16-2
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en
œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193137
- [Article L231-10](article_l231-10.md) - [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Article L231-11](article_l231-11.md) - [Article L231-11](article_l231-11.md)
- [Article L231-12](article_l231-12.md) - [Article L231-12](article_l231-12.md)
- [Article L231-13](article_l231-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524647
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524647.xml
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###### Article L231-13
La demande est adressée au ministre chargé de l'éducation qui en saisit le
Conseil supérieur de l'éducation, en y joignant l'avis des conseils académiques,
qui ont connu en premier ressort des affaires disciplinaires.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation statue après avoir entendu l'intéressé ou
son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux
tiers des suffrages.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et
le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires
à l'exécution de la présente sous-section.