From cec28f422e5e65fdf692dafdc44dca075275e26e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202014-288=20du=205=20mars=202014?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20formation=20professionnelle,=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'emploi=20et=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9mocratie=20social?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028683576 NOR: ETSX1400015L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/35/JORFTEXT000028683576.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md | 43 +++++++++++-------- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md | 22 +++++----- .../titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md | 2 + .../section_3/article_l214-16-1.md | 15 +++++++ .../section_3/article_l214-16-2.md | 14 ++++++ .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 - .../sous-section_2/article_l231-13.md | 23 ---------- 7 files changed, 67 insertions(+), 53 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-1.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-2.md delete mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l231-13.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md index a10aeb1e7..2481c6b1b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md @@ -1,29 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021343123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343123.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028698941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698941.xml --- ###### Article L313-7 Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions -de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans -diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du -second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un -des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et -chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans -le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des -personnes et organismes désignés par le représentant de l'Etat dans le -département ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et -sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, -à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code les -coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un -cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par -voie réglementaire.
+de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans un +diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire +national des certifications professionnelles du système de formation initiale, +chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les +établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le +présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation +d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la +législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et +organismes désignés par le président du conseil régional ainsi qu'à la mission +locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article +L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à +l'article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou +apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas +atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.
-Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en -œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'Etat. +Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent +article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions +de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un +diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire +national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées +au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md index f2c452b53..180315f53 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021960327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960327.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028698945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698945.xml --- ###### Article L313-8 -Le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes -qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout -jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation -initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, -d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de -préparer son entrée dans la vie active.
+Sous l'autorité de la région, le service public de l'orientation tout au long de +la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et +local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans un +diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire +national des certifications professionnelles du système de formation initiale et +sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou +d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée +dans la vie active.
Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa, diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 63fea3144..dc6f217c7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028698934 - [Article L214-14](article_l214-14.md) - [Article L214-15](article_l214-15.md) - [Article L214-16](article_l214-16.md) +- [Article L214-16-1](article_l214-16-1.md) +- [Article L214-16-2](article_l214-16-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-1.md new file mode 100644 index 000000000..3d8b2ed21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028689172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/91/LEGIARTI000028689172.xml +--- + +###### Article L214-16-1 + +La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de +la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et +dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service +public. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-2.md new file mode 100644 index 000000000..79e515b40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028689174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/91/LEGIARTI000028689174.xml +--- + +###### Article L214-16-2 + +Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional +déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en +œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index d4321d2ce..a6f71f3ad 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193137 - [Article L231-10](article_l231-10.md) - [Article L231-11](article_l231-11.md) - [Article L231-12](article_l231-12.md) -- [Article L231-13](article_l231-13.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l231-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l231-13.md deleted file mode 100644 index 5dfc0fd67..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l231-13.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524647 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524647.xml ---- - -###### Article L231-13 - -La demande est adressée au ministre chargé de l'éducation qui en saisit le -Conseil supérieur de l'éducation, en y joignant l'avis des conseils académiques, -qui ont connu en premier ressort des affaires disciplinaires.
- -Le Conseil supérieur de l'éducation statue après avoir entendu l'intéressé ou -son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux -tiers des suffrages.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et -le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires -à l'exécution de la présente sous-section.