diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md index a10aeb1e7..2481c6b1b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md @@ -1,29 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021343123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343123.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028698941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698941.xml --- ###### Article L313-7 Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions -de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans -diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du -second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un -des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et -chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans -le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des -personnes et organismes désignés par le représentant de l'Etat dans le -département ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et -sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, -à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code les -coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un -cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par -voie réglementaire.
+de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans un +diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire +national des certifications professionnelles du système de formation initiale, +chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les +établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le +présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation +d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la +législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et +organismes désignés par le président du conseil régional ainsi qu'à la mission +locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article +L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à +l'article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou +apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas +atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.
-Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en -œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'Etat. +Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent +article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions +de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un +diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire +national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées +au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md index f2c452b53..180315f53 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021960327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960327.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028698945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698945.xml --- ###### Article L313-8 -Le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes -qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout -jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation -initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, -d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de -préparer son entrée dans la vie active.
+Sous l'autorité de la région, le service public de l'orientation tout au long de +la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et +local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans un +diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire +national des certifications professionnelles du système de formation initiale et +sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou +d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée +dans la vie active.
Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa, diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 63fea3144..dc6f217c7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028698934 - [Article L214-14](article_l214-14.md) - [Article L214-15](article_l214-15.md) - [Article L214-16](article_l214-16.md) +- [Article L214-16-1](article_l214-16-1.md) +- [Article L214-16-2](article_l214-16-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-1.md new file mode 100644 index 000000000..3d8b2ed21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028689172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/91/LEGIARTI000028689172.xml +--- + +###### Article L214-16-1 + +La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de +la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et +dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service +public. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-2.md new file mode 100644 index 000000000..79e515b40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028689174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/91/LEGIARTI000028689174.xml +--- + +###### Article L214-16-2 + +Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional +déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en +œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index d4321d2ce..a6f71f3ad 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193137 - [Article L231-10](article_l231-10.md) - [Article L231-11](article_l231-11.md) - [Article L231-12](article_l231-12.md) -- [Article L231-13](article_l231-13.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l231-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l231-13.md deleted file mode 100644 index 5dfc0fd67..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l231-13.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524647 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524647.xml ---- - -###### Article L231-13 - -La demande est adressée au ministre chargé de l'éducation qui en saisit le -Conseil supérieur de l'éducation, en y joignant l'avis des conseils académiques, -qui ont connu en premier ressort des affaires disciplinaires.
- -Le Conseil supérieur de l'éducation statue après avoir entendu l'intéressé ou -son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux -tiers des suffrages.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et -le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires -à l'exécution de la présente sous-section.