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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md
@@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021343123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343123.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028698941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698941.xml
---
###### Article L313-7
Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la
formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions
-de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans
-diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du
-second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un
-des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et
-chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans
-le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des
-personnes et organismes désignés par le représentant de l'Etat dans le
-département ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et
-sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou,
-à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code les
-coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un
-cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par
-voie réglementaire.
+de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans un
+diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire
+national des certifications professionnelles du système de formation initiale,
+chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les
+établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le
+présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation
+d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la
+législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et
+organismes désignés par le président du conseil régional ainsi qu'à la mission
+locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article
+L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à
+l'article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou
+apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas
+atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.
-Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en
-œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'Etat.
+Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent
+article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions
+de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un
+diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire
+national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées
+au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021960327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960327.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028698945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698945.xml
---
###### Article L313-8
-Le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes
-qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout
-jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation
-initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation,
-d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de
-préparer son entrée dans la vie active.
+Sous l'autorité de la région, le service public de l'orientation tout au long de
+la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et
+local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans un
+diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire
+national des certifications professionnelles du système de formation initiale et
+sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou
+d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée
+dans la vie active.
Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son
représentant légal par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa,
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028698934
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md)
+- [Article L214-16-1](article_l214-16-1.md)
+- [Article L214-16-2](article_l214-16-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028689172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/91/LEGIARTI000028689172.xml
+---
+
+###### Article L214-16-1
+
+La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de
+la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et
+dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service
+public.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-16-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028689174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/91/LEGIARTI000028689174.xml
+---
+
+###### Article L214-16-2
+
+Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
+déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en
+œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
index d4321d2ce..a6f71f3ad 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193137
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Article L231-11](article_l231-11.md)
- [Article L231-12](article_l231-12.md)
-- [Article L231-13](article_l231-13.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l231-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l231-13.md
deleted file mode 100644
index 5dfc0fd67..000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l231-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524647
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524647.xml
----
-
-###### Article L231-13
-
-La demande est adressée au ministre chargé de l'éducation qui en saisit le
-Conseil supérieur de l'éducation, en y joignant l'avis des conseils académiques,
-qui ont connu en premier ressort des affaires disciplinaires.
-
-Le Conseil supérieur de l'éducation statue après avoir entendu l'intéressé ou
-son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux
-tiers des suffrages.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et
-le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires
-à l'exécution de la présente sous-section.