Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018380800
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165027
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###### Article R412-3
@ -24,5 +24,5 @@ d'administration ; » ;<br />
b) Le 9° de l'article R. 421-17 est ainsi rédigé : « Quatre représentants élus
des parents d'élèves et quatre représentants des professions non sédentaires
nommés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale. »
nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie. »

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018380754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380754.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165021.xml
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###### Article R421-15
Lorsque le conseil d'administration comprend une personnalité qualifiée, elle
est désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, après avis de
la collectivité territoriale de rattachement.<br />
est désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef
d'établissement, après avis de la collectivité territoriale de rattachement.<br />
Lorsque le conseil d'administration comprend deux personnalités qualifiées, la
première est désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef
première est désignée par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef
d'établissement, la seconde est désignée par la collectivité de rattachement.<br />
Si la personnalité qualifiée désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, représente les organisations
syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celle
désignée par la collectivité de rattachement doit représenter les organisations
syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés.<br />
Si la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
représente les organisations syndicales des salariés ou les organisations
syndicales des employeurs, celle désignée par la collectivité de rattachement
doit représenter les organisations syndicales des employeurs ou les
organisations syndicales des salariés.<br />
Si la personnalité qualifiée désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, ne représente ni les
organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales
d'employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter ni les
organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de
Si la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ne
représente ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations
syndicales d'employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter
ni les organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de
salariés.<br />
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743349.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164932.xml
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###### Article R511-45
Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son
représentant.<br />
Le conseil de discipline départemental est présidé par le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, ou son représentant.<br />
Ce conseil comprend en outre dix membres :<br />