Décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation

Application des articles 4 et 6 de la loi 84-16 ; 1, 15 et 19 de la loi 89-486.
Texte partiellement abrogé : article 9, en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; les articles 10 (1ère phrase du 2ème alinéa), 12, 13 et 18.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345625
NOR: MENL9304632D
Ancien identifiant: 1DX993432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/56/JORFTEXT000000345625.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151396
##### Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
- [Section 2 : Mission de formation continue des adultes.](section_2)
- [Section 3 : Mission d'éducation culturelle.](section_3)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166757
---
###### Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
- [Article D122-1](article_d122-1.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)
- [Article D122-3](article_d122-3.md)
- [Article D122-4](article_d122-4.md)
- [Article D122-5](article_d122-5.md)
- [Article D122-6](article_d122-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525760
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525760.xml
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###### Article D122-1
Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une
mission de formation continue des adultes.<br />
Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux
niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays,
notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification
de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et
sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à
chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle
et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et
les risques d'exclusion sociale et économique.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525762
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525762.xml
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###### Article D122-2
La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé
par le code du travail, notamment son livre IX relatif à la formation
professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au
long de la vie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525764
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525764.xml
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###### Article D122-3
Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la
formation continue des adultes sur les principes suivants :<br />
a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de
formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s'y
engagent ;<br />
b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des
bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du
dialogue, transparence ;<br />
c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement
supérieur et d'autres services publics de formation, des actions en partenariat
susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses
objectifs et de ses contraintes ;<br />
d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les
bénéficiaires et les partenaires sous forme d'une charte nationale ;<br />
e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de
formation et des méthodes pédagogiques.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525766
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525766.xml
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###### Article D122-4
Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service
public de l'éducation contribue à donner à chaque individu l'opportunité, à
l'issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou poursuivre sa
formation.<br />
Il aide à l'élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et
met en oeuvre des formations adaptées dans leurs contenus et leurs méthodes. Il
offre la possibilité d'obtenir un diplôme ou un titre de l'enseignement
technologique par la voie d'une formation, par la validation d'acquis de
l'expérience dans les conditions prévues par les articles L. 335-5, L. 335-6, L.
613-3 à L. 613-6.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525768
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525768.xml
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###### Article D122-5
L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation
répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux
besoins des individus.<br />
Dans le cadre de cette mission, le service public de l'éducation développe,
outre des actions de formation, des activités de conseil et d'ingénierie et des
activités de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525770
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525770.xml
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###### Article D122-6
La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la
définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des
diplômes et des modes de validation et l'organisation de la coopération entre le
système éducatif et le monde professionnel.<br />
Elle est également prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des
politiques académiques en ce qui concerne l'éducation nationale, des politiques
à l'échelon régional en ce qui concerne l'enseignement agricole et des projets
d'établissement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166804
###### Section 1 : Missions des inspections générales
- [Sous-section 2 : L'inspection générale de l'éducation nationale.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006182502
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article D241-1](article_d241-1.md)
- [Article D241-2](article_d241-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526327
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526327.xml
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###### Article D241-1
L'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de
l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et l'inspection de
l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des
résultats de l'activité de formation continue des adultes relevant de leur champ
de compétences respectif. A cet effet, elles établissent les relations
nécessaires avec les services administratifs compétents et les partenaires
extérieurs.<br />
Les rapports annuels des inspections générales comportent l'évaluation de
l'activité de formation continue des adultes.<br />
Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les
conditions prévues aux articles L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526328
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526328.xml
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###### Article D241-2
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs de
l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques
régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les
modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur champ de
compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue
des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et formation
continue.