diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-26.md index 6e6da005e1d..4336938c62b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-02 -Date de fin: 2023-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000039017993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017993.xml +Date de début: 2023-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047988150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/81/LEGIARTI000047988150.xml --- ###### Article D422-26 @@ -37,11 +37,19 @@ Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.<br /> Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du -scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des -représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur +scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les +représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le +vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.<br /> +Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies +par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection +des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les +opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, +libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la +surveillance effective du vote.<br /> + Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les