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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-02
-Date de fin: 2023-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000039017993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017993.xml
+Date de début: 2023-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047988150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/81/LEGIARTI000047988150.xml
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 ###### Article D422-26
@@ -37,11 +37,19 @@ Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de
 celui de son suppléant.<br />
 
 Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du
-scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des
-représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur
+scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les
+représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le
+vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur
 décision du chef d'établissement, après consultation du conseil
 d'administration. Les votes sont personnels et secrets.<br />
 
+Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies
+par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection
+des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les
+opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel,
+libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la
+surveillance effective du vote.<br />
+
 Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du
 bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures
 consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les