Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite

Application de l'article 32 de la loi 2005-380.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637322
NOR: MENE0600947D
Ancien identifiant: 1DS006730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/73/JORFTEXT000000637322.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-15 00:00:00 +02:00
parent 69fb407de6
commit cbf0ff9a94
2 changed files with 14 additions and 13 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032263007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263007.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000043791424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/14/LEGIARTI000043791424.xml
---
###### Article D531-37
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263007.xml
Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant
obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui
s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement
conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un
établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du
second degré.
conduisant au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général,
technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité
à recevoir des boursiers nationaux du second degré.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032263012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263012.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043791426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/14/LEGIARTI000043791426.xml
---
###### Article D531-40
@ -17,7 +17,8 @@ conditions que la bourse.<br />
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de
l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité
avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.<br />
avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat
général, technologique ou professionnel.<br />
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts
fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil