From cb968d99b0c09d34a25fa5c3f6e84acf65493afe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 14 Nov 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-468=20du=207=20juin=20199?= =?UTF-8?q?0=20relatif=20au=20Conseil=20sup=C3=A9rieur=20de=20l'=C3=A9duca?= =?UTF-8?q?tion?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT). IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES. TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE. TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION. APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000715310 NOR: MEND9001123D Ancien identifiant: 1DX990468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md | 26 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md index 9333feedfc..6d7fc9c6a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2016-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000030896042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896042.xml +Date de début: 2016-11-14 +Date de fin: 2018-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000033384891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/48/LEGIARTI000033384891.xml --- ###### Article R231-2 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896042.xml Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
-Il se compose de quatre-vingt-dix-sept membres répartis de la manière suivante +Il se compose de quatre-vingt-dix-huit membres répartis de la manière suivante :
1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les @@ -67,7 +67,7 @@ du nombre de leurs représentants désignés pour siéger avec voix consultative dans les commissions consultatives mixtes académiques dans les conditions prévues par l'article R. 914-10-23. ;
-2° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir :
+2° Vingt membres représentant les usagers, à savoir :
a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, proposés par les associations de parents d'élèves de l'enseignement public ; la @@ -91,14 +91,14 @@ d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;
-e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des +e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la -répartition des sièges s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire -plurinominal à un tour.
+répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin majoritaire +binominal à un tour.
3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et @@ -149,9 +149,11 @@ titulaires, à l'exception du membre visé au 3° (cc) pour lequel il n'y a qu'u suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
-Pour les membres visés au 2° (e), le candidat à l'élection au siège à pourvoir -et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en -classe de seconde ou de niveau équivalent.
+Pour les membres visés au 2° (e), les déclarations de candidature comportent le +nom de deux candidats à l'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entre +eux, de deux suppléants. Chacun des candidats et ses deux suppléants doivent +comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau +équivalent.
Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.