Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043339429
NOR: ESRS2106344D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/94/JORFTEXT000043339429.xml
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République française 2021-04-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-02
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042385456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/54/LEGIARTI000042385456.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000043342325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/23/LEGIARTI000043342325.xml
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###### Article D612-32-2
@ -71,4 +71,18 @@ décoratifs à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;<br />
19° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à
l'issue de l'année universitaire 2022-2023.<br />
20° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics
dispensant une formation d'ingénieur et de gestionnaires en application de
l'article L. 642-1, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la
tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis
conforme du ou des ministres dont il relève est requis ;<br />
21° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement
supérieur privés mentionnés à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de
commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national
de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.