Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés

Application : de la loi 59-1557 susvisée modifiée par la loi 71-400, à l'exception de son article 8 ; des décrets 60-385 ; 60-388 ; 60-389 modifié par le décret 70-793 ; 60-390 modifié par le décret 70-794 ; 60-745 modifié par le décret 70-795 à l'exception de ses articles 8 et 9 ; 60-746 modifié par les décrets 64-217 et 70-796 ; 61-246 à l'exception de son article 6 ; 64-217 modifié par les décrets 65-274, 66-664 et 70-797 du 9 septembre 1970 ; 72-23 du 10 janvier 1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499903
Ancien identifiant: 1DX972549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499903.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007023.xml
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###### Article R442-83
Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le
territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du
territoire.
Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques
sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le
directeur chargé de la direction des finances publiques de
Saint-Pierre-et-Miquelon.