Décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie

Application de l'article 1 de la loi 68-978.
Chapitre I (articles 2 et 3) : programme pédagogique.
Chapitre II (articles 4 à 6) : organisation du concours.
Chapitre III (articles 7 à 13) : candidatures, choix des postes, déroulement du cycle.
Chapitre IV (articles 14 à 16) : validation de l'internat et délivrance du diplôme d’État de chirurgie dentaire.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732012
NOR: RESK9401003D
Ancien identifiant: 1DX994735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732012.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864769
#### Titre III : Les formations de santé
- [Chapitre II : Les études médicales](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les études odontologiques](chapitre_iv)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865231
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##### Chapitre IV : Les études odontologiques
- [Section 4 : Le troisième cycle long](section_4)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865245
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###### Section 4 : Le troisième cycle long
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables jusqu'à la fin de l'année universitaire 2015-2016](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGISCTA000027873397
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables jusqu'à la fin de l'année universitaire 2015-2016
- [Article R634-25](article_r634-25.md)
- [Article R634-26](article_r634-26.md)
- [Article R634-27](article_r634-27.md)
- [Article R634-28](article_r634-28.md)
- [Article R634-29](article_r634-29.md)
- [Article R634-30](article_r634-30.md)
- [Article R634-31](article_r634-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027873402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/34/LEGIARTI000027873402.xml
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###### Article R634-25
La formation des internes en odontologie comprend :<br />
1° Un enseignement théorique organisé, dispensé et contrôlé par les unités de
formation et de recherche (UFR) d'odontologie, suivant les modalités définies
par le conseil d'administration de l'université sur proposition du conseil des
études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'UFR
d'odontologie. Cet enseignement peut être commun à plusieurs UFR d'odontologie
;<br />
2° Une formation clinique, dispensée dans les services d'odontologie des centres
de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou dans les services
d'odontologie des établissements de santé, liés par convention à un centre
hospitalier universitaire en application de l'article L. 6142-5 du code de la
santé publique et agréés comme services formateurs par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission
nationale d'agrément. Le rôle et la composition de cette commission sont définis
par arrêté de ces ministres.<br />
La liste des services formateurs, le nombre et la répartition des postes dans
ces services sont fixées chaque année par arrêté des mêmes ministres, après avis
de la commission d'agrément mentionnée ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027873414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/34/LEGIARTI000027873414.xml
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###### Article R634-26
La formation clinique mentionnée au 2° de l'article R. 634-25 comporte six
stages hospitaliers d'un semestre chacun durant lesquels les internes en
odontologie reçoivent une formation approfondie correspondant aux différentes
orientations cliniques définies par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Ces stages sont effectués sous l'autorité du chef du pôle d'activité dans lequel
l'interne est affecté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027873416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/34/LEGIARTI000027873416.xml
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###### Article R634-27
A l'issue de chaque semestre, le chef de pôle d'activité qui a accueilli un
interne en odontologie communique son appréciation sur l'intéressé au directeur
général de l'établissement d'affectation, au directeur général du centre
hospitalier universitaire de rattachement et au directeur de l'unité de
formation et de recherche où est inscrit l'interne.<br />
Si cette appréciation n'est pas favorable, le semestre effectué par l'interne
n'est pas validé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027873418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/34/LEGIARTI000027873418.xml
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###### Article R634-28
Les internes en odontologie peuvent être autorisés à effectuer une
année-recherche dont les conditions d'accès et l'organisation sont fixées par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du
budget et de la santé. Lorsqu'ils effectuent l'année-recherche, les internes
sont placés dans la situation prévue à l'article R. 6153-11 du code de la santé
publique. Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en
compte au titre des obligations de formation clinique prévues pour l'obtention
de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027873420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/34/LEGIARTI000027873420.xml
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###### Article R634-29
Les internes en odontologie peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, après
accord des autorités universitaires et hospitalières concernées, deux semestres
au plus de formation dans un autre centre de soins, d'enseignement et de
recherche dentaires, ou à l'étranger.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027873422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/34/LEGIARTI000027873422.xml
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###### Article R634-30
L'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire est délivrée par
l'université aux internes en odontologie qui :<br />
1° Ont satisfait au contrôle des connaissances dans le champ de l'enseignement
théorique mentionné au 1° de l'article R. 634-25 ;<br />
2° Ont accompli et validé la formation clinique mentionnée au 2° du même
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027873424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/34/LEGIARTI000027873424.xml
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###### Article R634-31
Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est délivré par l'université
aux internes en odontologie ayant obtenu l'attestation d'études approfondies en
chirurgie dentaire, après soutenance d'une thèse devant un jury dont la
composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.<br />
La thèse peut être soutenue après validation du second semestre dans les
fonctions d'interne.