diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_r974-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_r974-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030722860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722860.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045006971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/69/LEGIARTI000045006971.xml
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###### Article R974-3
-I.-Les dispositions de l'article R. 914-10-23 sont applicables en
-Nouvelle-Calédonie, à l'exception, en son I, des mots : ", sur proposition des
-délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales
-des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission
-les chefs d'établissement ", et de ses IV et V.
-
-II.-Pour l'application de l'article R. 974-1 et du I du présent article en
-Nouvelle-Calédonie :
-
-1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées par le
-vice-recteur ;
-
-2° Les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont
-respectivement dénommées " commission consultative mixte locale du premier degré
-" et " commission consultative mixte locale du second degré " et sont chargées
-des compétences définies par les articles R. 914-4 et R. 914-7, sans préjudice
-des compétences dévolues à cette collectivité.
-
-Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes
-créées auprès du vice-recteur en application de l'article R. 914-10-1 peuvent,
-par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-10-8, être choisis parmi les
-fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de cette collectivité en
-charge de l'éducation ;
-
-3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent
-correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour
-l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation
-applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'enseignement public.
+Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R.
+911-89, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont
+remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.