diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_r974-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_r974-3.md index af20ed03b2..561cc96fba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_r974-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_r974-3.md @@ -1,39 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030722860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722860.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045006971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/69/LEGIARTI000045006971.xml --- ###### Article R974-3 -I.-Les dispositions de l'article R. 914-10-23 sont applicables en -Nouvelle-Calédonie, à l'exception, en son I, des mots : ", sur proposition des -délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales -des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission -les chefs d'établissement ", et de ses IV et V.
- -II.-Pour l'application de l'article R. 974-1 et du I du présent article en -Nouvelle-Calédonie :
- -1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées par le -vice-recteur ;
- -2° Les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont -respectivement dénommées " commission consultative mixte locale du premier degré -" et " commission consultative mixte locale du second degré " et sont chargées -des compétences définies par les articles R. 914-4 et R. 914-7, sans préjudice -des compétences dévolues à cette collectivité.
- -Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes -créées auprès du vice-recteur en application de l'article R. 914-10-1 peuvent, -par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-10-8, être choisis parmi les -fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de cette collectivité en -charge de l'éducation ;
- -3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent -correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour -l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation -applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'enseignement public. +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. +911-89, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont +remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.