From c912590e7c8e3ff085a4fc6844f38eee3590f444 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Dec 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B068-978=20du=2012=20novembre=201968?= =?UTF-8?q?=20DITE=20EDGAR=20FAURE=20D'ORIENTATION=20DE=20L'ENSEIGNEMENT?= =?UTF-8?q?=20SUPERIEUR?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693185 Ancien identifiant: 1LX968978 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md | 34 +++++++++++++------ 1 file changed, 23 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md index f64f2096..e3346bbe 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-27 -Date de fin: 2022-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000038886118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886118.xml +Date de début: 2022-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046812307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/23/LEGIARTI000046812307.xml --- ###### Article L632-2 @@ -24,11 +24,22 @@ la formation de troisième cycle ;
2° Les médecins en exercice.
-II.-Les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année -du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique -ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les -zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il -est effectué sous un régime d'autonomie supervisée.
+II.-La dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale est +effectuée en stage, sous un régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs +praticiens, maîtres de stage, des universités agréés, dans des lieux agréés en +pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins +généralistes et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. +1434-4 du code de la santé publique. Ces stages peuvent permettre la découverte +d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. +1434-12 du même code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire +l'objet d'aménagements spécifiques tenant compte des conditions d'exercice de +stage, lesquels sont déterminés par décret.
+ +A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa du présent II, un stage +peut être réalisé en milieu hospitalier ou extrahospitalier au cours de la +dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Les +conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie +réglementaire.
Cette pratique ambulatoire peut être étendue par décret à d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire.
@@ -41,7 +52,8 @@ compétences mentionnées au 1° du I ;
2° Les conditions et modalités d'accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au même I ;
-3° Les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine et de +3° Les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine, qui, +pour la spécialité de médecine générale, est d'une durée de quatre années, et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités ;