Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-20 00:00:00 +01:00
parent 7921ca6ce1
commit c8b2f55dae

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006524545
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524545.xml
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006524546
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524546.xml
---
###### Article L213-9
@ -14,13 +14,13 @@ La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les
dispositions de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités
territoriales, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 3334-16. - La dotation départementale d'équipement des collèges évolue
" Art.L. 3334-16.-La dotation départementale d'équipement des collèges évolue
comme la dotation globale d'équipement.<br />
La part de l'ensemble des départements de chaque région dans la dotation globale
est déterminée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat en
fonction, notamment, de l'évolution de la population scolarisable et de la
capacité d'accueil des établissements.<br />
La part de l'ensemble des départements de chaque région dans la dotation
départementale d'équipement des collèges est déterminée dans les conditions
définies par décret en Conseil d'Etat en fonction, notamment, de l'évolution de
la population scolarisable et de la capacité d'accueil des établissements.<br />
Elle est répartie entre les départements par la conférence des présidents des
conseils généraux, après communication, par le représentant de l'Etat dans la