From c86cd14829d44d0f1a4c865738a393380b2070f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2083-8=20du=207=20janvier=201983?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9partition=20de=20comp=C3=A9t?= =?UTF-8?q?ences=20entre=20les=20communes,=20les=20d=C3=A9partements,=20le?= =?UTF-8?q?s=20d=C3=A9partements,=20les=20r=C3=A9gions=20et=20l'Etat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml --- .../chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md | 135 +++++++++++++++--- 1 file changed, 114 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md index fe2d35fab9d..505508a5ed7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-20 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048599926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/99/LEGIARTI000048599926.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048602267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/22/LEGIARTI000048602267.xml ---

Article L214-13

@@ -79,11 +79,11 @@ mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Le comité -procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, Pôle -emploi, les organismes consulaires, des représentants de structures d'insertion -par l'activité économique et des représentants d'organismes de formation -professionnelle, notamment l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du -code du travail.
+procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, +l'opérateur France Travail, les organismes consulaires, des représentants de +structures d'insertion par l'activité économique et des représentants +d'organismes de formation professionnelle, notamment l'établissement mentionné à +l'article L. 5315-1 du code du travail.
Le contrat de plan régional est établi dans l'année qui suit le renouvellement du conseil régional.
@@ -110,16 +110,16 @@ l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers acteurs concernés.
S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des -engagements réciproques de l'Etat, de la région et de Pôle emploi, sont -également signées par cette institution.
+engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'opérateur France +Travail, sont également signées par cette institution.
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations -représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, Pôle emploi -peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné -des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, -notamment de formation professionnelle par alternance et de financement des -formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être -annuels ou pluriannuels.
+représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, l'opérateur +France Travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de +développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle +initiale et continue, notamment de formation professionnelle par alternance et +de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs +peuvent être annuels ou pluriannuels.
Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels @@ -155,10 +155,103 @@ concernés. @@ -181,7 +274,7 @@ concernés. 2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 + 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
  • 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF