diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md index e7c22fe153..631a52ac2e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000042919730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919730.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047926246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/62/LEGIARTI000047926246.xml --- ###### Article L841-5 @@ -29,15 +29,23 @@ II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.
-Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour -l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse -de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre -des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent -code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou -de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en -qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le -territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code -de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+Sont exonérés du versement de cette contribution :
+ +1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la +contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une +allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1 du présent +code ;
+ +2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection +subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de +demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans +les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et +du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ +3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la +défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles +militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du +présent code sur critères sociaux.
Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.