diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md
index e7c22fe153..631a52ac2e 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2023-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000042919730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919730.xml
+Date de début: 2023-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047926246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/62/LEGIARTI000047926246.xml
---
###### Article L841-5
@@ -29,15 +29,23 @@ II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur
inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement
supérieur.
-Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour
-l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse
-de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre
-des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent
-code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou
-de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en
-qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le
-territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code
-de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+Sont exonérés du versement de cette contribution :
+
+1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la
+contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une
+allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1 du présent
+code ;
+
+2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection
+subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de
+demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans
+les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et
+du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+
+3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la
+défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles
+militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du
+présent code sur critères sociaux.
Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs
formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.