diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md
index 30b61819b..6b12cf5d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2019-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000027866259
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866259.xml
+Date de début: 2019-02-21
+Date de fin: 2023-03-15
+Identifiant: LEGIARTI000038151743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/17/LEGIARTI000038151743.xml
---
###### Article D714-20
@@ -18,6 +18,13 @@ dans les conditions fixées par la présente section.
Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service
interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
+Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le
+cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la
+médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne
+comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D.
+714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à
+l'université.
+
Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à
leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article
D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md
index 3e6cdabca..c8eb4597d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2019-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000027866261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866261.xml
+Date de début: 2019-02-21
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000038151733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/17/LEGIARTI000038151733.xml
---
###### Article D714-21
@@ -15,29 +15,47 @@ la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur
élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population
étudiante :
-1° En effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale,
-psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études dans
+1° En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale,
+psychologique et sociale au cours de la scolarité de l'étudiant dans
l'enseignement supérieur ;
2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques
particuliers durant leur cursus ;
-3° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants
+3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément
+à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
+d'asile ;
+
+4° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants
handicapés dans l'établissement ;
-4° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
+5° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
-5° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions
+6° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions
d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les
partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.
1411-11 du code de la santé publique ;
-6° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des
+7° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des
étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des
-études épidémiologiques.
+études épidémiologiques ;
-Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la
-contraception d'urgence auprès des étudiantes.
+8° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception
+d'urgence auprès des étudiantes ;
+
+9° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche
+globale de santé sexuelle ; à ce titre, il peut prescrire des moyens de
+contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience
+humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une
+prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement
+transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;
+
+10° En assurant la prescription et la réalisation de la vaccination dans le
+respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;
+
+11° En assurant la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;
+
+12° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.
En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des
universités cocontractantes :
@@ -45,11 +63,7 @@ universités cocontractantes :
1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet
effet ;
-2° Assurer, pour le compte de l'organisme national chargé de l'accueil des
-étrangers et des migrations, l'examen médical obligatoire prévu par le code du
-travail pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France ;
-
-3° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux
+2° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux
actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.
Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs