diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md index 30b61819b..6b12cf5d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2019-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000027866259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866259.xml +Date de début: 2019-02-21 +Date de fin: 2023-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000038151743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/17/LEGIARTI000038151743.xml --- ###### Article D714-20 @@ -18,6 +18,13 @@ dans les conditions fixées par la présente section.
Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
+Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le +cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la +médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne +comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. +714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à +l'université.
+ Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md index 3e6cdabca..c8eb4597d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2019-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000027866261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866261.xml +Date de début: 2019-02-21 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038151733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/17/LEGIARTI000038151733.xml --- ###### Article D714-21 @@ -15,29 +15,47 @@ la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante :
-1° En effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale, -psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études dans +1° En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale, +psychologique et sociale au cours de la scolarité de l'étudiant dans l'enseignement supérieur ;
2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;
-3° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants +3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément +à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit +d'asile ;
+ +4° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;
-4° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
+5° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
-5° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions +6° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;
-6° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des +7° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des -études épidémiologiques.
+études épidémiologiques ;
-Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la -contraception d'urgence auprès des étudiantes.
+8° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception +d'urgence auprès des étudiantes ;
+ +9° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche +globale de santé sexuelle ; à ce titre, il peut prescrire des moyens de +contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience +humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une +prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement +transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;
+ +10° En assurant la prescription et la réalisation de la vaccination dans le +respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;
+ +11° En assurant la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;
+ +12° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.
En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des universités cocontractantes :
@@ -45,11 +63,7 @@ universités cocontractantes :
1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;
-2° Assurer, pour le compte de l'organisme national chargé de l'accueil des -étrangers et des migrations, l'examen médical obligatoire prévu par le code du -travail pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France ;
- -3° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux +2° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.
Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs