Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Abrogation du décret 88-520.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019591463
NOR: ESRS0815497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/59/14/JORFTEXT000019591463.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-02-21
Identifiant: LEGIARTI000027866259
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Date de début: 2019-02-21
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000038151743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/17/LEGIARTI000038151743.xml
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###### Article D714-20
@ -18,6 +18,13 @@ dans les conditions fixées par la présente section.<br />
Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service
interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.<br />
Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le
cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la
médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne
comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D.
714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à
l'université.<br />
Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à
leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article
D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-02-21
Identifiant: LEGIARTI000027866261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866261.xml
Date de début: 2019-02-21
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038151733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/17/LEGIARTI000038151733.xml
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###### Article D714-21
@ -15,29 +15,47 @@ la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur
élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population
étudiante :<br />
1° En effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale,
psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études dans
1° En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale,
psychologique et sociale au cours de la scolarité de l'étudiant dans
l'enseignement supérieur ;<br />
2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques
particuliers durant leur cursus ;<br />
3° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants
3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément
à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;<br />
4° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants
handicapés dans l'établissement ;<br />
4° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;<br />
5° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;<br />
5° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions
6° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions
d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les
partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.
1411-11 du code de la santé publique ;<br />
6° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des
7° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des
étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des
études épidémiologiques.<br />
études épidémiologiques ;<br />
Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la
contraception d'urgence auprès des étudiantes.<br />
8° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception
d'urgence auprès des étudiantes ;<br />
9° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche
globale de santé sexuelle ; à ce titre, il peut prescrire des moyens de
contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une
prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement
transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;<br />
10° En assurant la prescription et la réalisation de la vaccination dans le
respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;<br />
11° En assurant la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;<br />
12° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.<br />
En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des
universités cocontractantes :<br />
@ -45,11 +63,7 @@ universités cocontractantes :<br />
1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet
effet ;<br />
2° Assurer, pour le compte de l'organisme national chargé de l'accueil des
étrangers et des migrations, l'examen médical obligatoire prévu par le code du
travail pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France ;<br />
3° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux
2° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux
actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.<br />
Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs