diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md index 332719a54f0..3971fab116e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2015-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000027747722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747722.xml +Date de début: 2015-06-28 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030801144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801144.xml --- ###### Article L762-2 -Les établissements publics d'enseignement supérieur dont, notamment, les -établissements publics de coopération scientifique, peuvent se voir confier, par +Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
-A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à -leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur -relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre -chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de -l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception -du droit de disposition et d'affectation des biens.
+A l'égard des biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur +disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur relevant du +seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de +l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture +exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de +disposition et d'affectation des biens.
Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md index f12a7439442..cf866ad7c27 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018075493 ##### Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. -- [Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane.](chapitre_unique) +- [Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles.](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/README.md index 2f249165768..0c0cc2d07e6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-02-11 -Date de fin: 2015-06-28 -Identifiant: LEGISCTA000018075472 +Date de début: 2015-06-28 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030801122 --- -###### Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane. +###### Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles. - [Article L781-1](article_l781-1.md) - [Article L781-2](article_l781-2.md)