diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md index a6f93e6aa2d..e2f933ec0b2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166632 ###### Chapitre Ier : Dispositions générales. - [Article L451-1](article_l451-1.md) +- [Article L451-2](article_l451-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b3628116c88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042866547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/65/LEGIARTI000042866547.xml +--- + +###### Article L451-2 + +La garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre +de prêts qu'ils consentent à des établissements français d'enseignement à +l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3, pour financer +l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement qu'ils +utilisent. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> + +Les prêts couverts par la garantie, les opérations qu'ils financent ainsi que +les établissements de crédit qui les consentent doivent répondre à des +conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> + +La garantie s'exerce en principal et intérêts dans la limite d'un encours total +garanti de 350 millions d'euros.<br /> + +Lorsque l'établissement français d'enseignement se situe sur le territoire d'un +Etat membre de l'Union européenne, elle couvre au plus 80 % du capital et des +intérêts restant dus de la créance. Ce taux est au plus égal à 90 % lorsque +l'établissement français d'enseignement est situé sur le territoire d'un Etat +non membre de l'Union européenne.<br /> + +Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel +et les diligences que les établissements de crédit bénéficiaires doivent +accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à +son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> + +La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques +encourus par l'Etat et définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.