From c2d93a4a65ecfe9a0e52eafacdbbe41950f5e25b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 15 Apr 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-610=20du=2016=20juillet=201984?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ET=20A=20LA=20PROMOTION=20DE?= =?UTF-8?q?S=20ACTIVITES=20PHYSIQUES=20ET=20SPORTIVES=20(LOI=20AVICE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md | 24 +++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l312-4.md | 25 ++++--- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l363-1.md | 71 +++++++++++-------- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l363-2.md | 54 +++++++++----- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l363-3.md | 43 ++++++----- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md | 29 ++++---- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md | 53 ++++++++------ .../titre_vi/chapitre_iii/article_l463-3.md | 23 +++--- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md | 22 +++--- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l463-5.md | 30 +++++--- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l463-6.md | 20 +++--- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l463-7.md | 52 ++++++++------ .../titre_v/chapitre_ii/article_l552-3.md | 16 ++--- .../chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md | 28 +++++--- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l624-2.md | 25 ++++--- .../chapitre_unique/article_l841-1.md | 15 ++-- 16 files changed, 307 insertions(+), 223 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md index 10150fd4d4..cc03f412ff 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006524751 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524751.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524752 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524752.xml --- ###### Article L312-3 @@ -16,12 +16,12 @@ degré et d'enseignement technique.
Il est assuré :
-1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les personnels enseignants -du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci peuvent acquérir une -qualification dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation -initiale ou continue. Toutefois, en tant que de besoin, un personnel qualifié et -agréé peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité -de cette dernière ;
+1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier +degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification +pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation +initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une +qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son +accord et sous la responsabilité de celle-ci ;
2° Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-4.md index 9619c09590..72cb1c7199 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-4.md @@ -1,15 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006524753 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524753.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006524754 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524754.xml --- ###### Article L312-4 -Dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les -établissements spécialisés, les élèves handicapés bénéficient de l'enseignement -de l'éducation physique et sportive en fonction de leurs besoins particuliers. +L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les +établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les +établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux +différentes formes de handicap.
+ +Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès +des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et +sportives.
+ +Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux +enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et +continue. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-1.md index fb6fa8758c..8f49d1548c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-1.md @@ -1,39 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006524883 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524883.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006524884 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524884.xml --- ###### Article L363-1 -Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité -physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon -régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, -moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est -titulaire d'un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il -correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste -d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives.
+I. - Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération +une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou +secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est +titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et +attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des +tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, +organisées par les établissements visés à l'article L. 463-2, la certification +de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. +Dans tous les autres cas, elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé +des sports.
-L'inscription sur cette liste des diplômes délivrés par l'Etat et des diplômes -français ou étrangers admis en équivalence est de droit.
+Le diplôme mentionné au premier alinéa est enregistré dans le répertoire +national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le +II de l'article L. 335-6.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription sur la liste -d'homologation des diplômes délivrés, notamment par les fédérations sportives, à -l'issue de formations reconnues par l'Etat après avis d'une commission -comprenant des représentants de l'administration, du mouvement sportif et des -professions intéressées. Seuls peuvent être homologués les diplômes -correspondant à une qualification professionnelle qui n'est pas couverte par un -diplôme d'Etat.
+Lorsque l'activité s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le +respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme visé au premier alinéa +est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation +coordonnée par ses services et assurée par ses établissements existant pour +l'activité considérée.
-Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux agents de l'Etat ni aux -agents titulaires des collectivités territoriales, pour l'exercice de leurs -fonctions.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent I. +Il détermine également les conditions et les modalités de la validation des +expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant +un rapport direct avec l'activité concernée et compte tenu des exigences de +sécurité. Il fixe la liste des activités visées à l'alinéa précédent et précise +pour celles-ci les conditions et modalités particulières de validation des +expériences acquises.
-Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au présent article s'il a fait -l'objet d'une condamnation pour crime ou pour attentat aux moeurs ou pour l'une -des infractions visées aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 5432-1 du code de -la santé publique. +Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas :
+ +1° Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du +statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur +statut particulier ;
+ +2° Aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions +législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre +rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de +ce droit.
+ +II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en +équivalence. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-2.md index a11abc282b..16bc855939 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-2.md @@ -1,22 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006524888 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524888.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006524889 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524889.xml --- ###### Article L363-2 -Le ministre chargé des sports peut, de façon dérogatoire, délivrer à titre -temporaire ou définitif à des personnes de nationalité française ou à des -ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre -Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen particulièrement -qualifiés et qui ont manifesté leur aptitude aux fonctions postulées des -autorisations spécifiques d'exercer les professions et de prendre les titres -déterminés en application de l'article L. 363-1. Cette autorisation est délivrée -après avis d'une commission composée pour moitié de représentants de l'Etat et -pour moitié de représentants des personnels mentionnés à l'article L. 363-1 et -de leurs employeurs ainsi que de personnes qualifiées. +Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I de l'article 363-1, à titre +rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour +l'un des délits prévus :
+ +1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du +code pénal ;
+ +2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du +même code ;
+ +3° A la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
+ +4° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;
+ +5° A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
+ +6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
+ +7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;
+ +8° Aux articles L. 3633-2 à L. 3633-6 du même code ;
+ +9° A l'article 1750 du code général des impôts.
+ +En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou +sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative +d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à +l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions +législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis +en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou +s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes +fonctions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-3.md index aeb5594931..a6e7f4a22f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-3.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006524890 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524890.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006524891 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524891.xml --- ###### Article L363-3 -Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre -Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, qualifiés pour exercer -légalement dans un de ces Etats, mais non établis en France, peuvent y exercer à -titre occasionnel les activités professionnelles visées à l'article L. 363-1, -sous réserve d'avoir effectué une déclaration à l'autorité administrative -préalablement à leur prestation en France.
+Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 peuvent +être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats +membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace +économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces +Etats.
-L'exercice de cette prestation par un de ces ressortissants, lorsque la -qualification dont il se prévaut est d'un niveau substantiellement inférieur à -celle exigée en France, peut être subordonné à la réussite d'un test technique -pour des raisons d'intérêt général tenant à la sécurité des personnes.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est +soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la +qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application +du I de l'article L. 363-1.
-Sous les mêmes réserves, lorsque les activités concernées ont lieu dans un -environnement spécifique, la réussite d'un test de connaissance de cet -environnement peut être exigée.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent -article, notamment la liste des activités visées au troisième alinéa. +Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même +occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte +tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont +exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de +leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs +de secours. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md index 96c924855f..8c860f1ca4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525084 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525084.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006525085 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525085.xml --- ###### Article L463-1 -Les établissements de formation de l'Etat et les établissements agréés assurent -la formation initiale et la formation continue des cadres rémunérés des -activités physiques et sportives visés à l'article L. 363-1.
+Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement +de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des +établissements publics de formation mentionnés à l'article L. 463-2.
-Les associations et fédérations sportives, les organisations syndicales -représentatives, les collectivités territoriales et, le cas échéant, les -entreprises participent à la mise en oeuvre de ces formations.
+Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes +qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues par les articles L. 363-1 et +L. 363-2.
-Les fédérations sportives assurent la formation et le perfectionnement des -cadres fédéraux. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des -établissements de formation visés au premier alinéa du présent article, des -services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales. +Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le +cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus +soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md index ab547f565e..4a8310521c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md @@ -1,35 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525087 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525087.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006525088 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525088.xml --- ###### Article L463-2 -Le service public de formation, comprenant notamment l'Institut national du -sport et de l'éducation physique, les établissements nationaux et régionaux -relevant du ministre chargé des sports et les établissements relevant du -ministre chargé de l'éducation, participe à la mise en oeuvre de la politique -nationale de développement des activités physiques et sportives en assurant :
+I. - Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des +sports, notamment l'Institut national des sports et de l'éducation physique, +ainsi que les établissements publics de formation relevant des autres ministères +participent à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement des +activités physiques et sportives.
-1° La formation initiale et continue des professeurs de sport, des cadres de -métiers des activités physiques et sportives et des dirigeants sportifs ;
+A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, +animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils +contribuent à leur formation continue.
-2° Les liaisons avec les fédérations sportives, les ligues et les comités -départementaux pour le développement d'actions communes ;
+Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements +publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594 du 12 juillet +1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et +complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires +relatives à la fonction publique territoriale.
-3° La préparation et la formation des sportifs de haut niveau ;
+II. - L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission +de participer à la politique nationale de développement des activités physiques +et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. +L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut +niveau.
-4° La recherche et la diffusion des connaissances dans le domaine des activités -physiques et sportives ;
+Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine +des activités physiques et sportives.
-5° Le suivi médical et paramédical des sportifs et le développement de la -médecine du sport.
+Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions +avec les établissements français et étrangers de formation.
-La formation initiale et continue des enseignants en éducation physique et -sportive est assurée par les établissements d'enseignement supérieur. Les -établissements visés au présent article peuvent y concourir. +En application de l'article L. 717-1, un décret en Conseil d'Etat fixe les +conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-3.md index 8aba90266c..fcfaa011f9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-3.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525089 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525089.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006525090 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525090.xml --- ###### Article L463-3 -Les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et -sportives doivent présenter pour chaque type d'activités et d'établissements des +Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou +sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
-Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par -l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel sont -organisées des activités physiques et sportives s'il a fait l'objet d'une -condamnation visée à l'article L. 363-1. +Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un +établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives +s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 363-2. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md index 37e181147d..786165c388 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525091 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525091.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006525092 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525092.xml --- ###### Article L463-4 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes -visées aux articles L. 363-1 et L. 363-2 et les responsables des établissements -visés à l'article L. 463-3 déclarent leur activité à l'autorité -administrative.
- -Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles peuvent être fixées -des normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et -sportives. +exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article L. 363-1 et +les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces +activités déclarent leur activité à l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-5.md index 8fe2bb8592..3ce5783f7c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525093 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525093.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006525094 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525094.xml --- ###### Article L463-5 @@ -17,9 +17,19 @@ conditions d'assurance visées à l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juille 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
+L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou +définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou +encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de +l'article L. 363-1 sans posséder les qualifications requises.
+ L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des -risques particuliers pour la santé et la sécurité physique ou morale des -pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés -interdits par le chapitre 1er du titre III du livre VI de la partie III du code -de la santé publique. +risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou +exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par le +chapitre 1er du titre III du livre VI de la partie III du code de la santé +publique.
+ +En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément +d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux +obligations des articles L. 363-1 et L. 363-2 ou si elle méconnaît les +obligations de l'article L. 463-3. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-6.md index f0f7f39cdd..07bd1d8346 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525095 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525095.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006525096 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525096.xml --- ###### Article L463-6 @@ -14,16 +14,16 @@ Le ministre chargé des sports peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encont toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions -mentionnées à l'article L. 363-1 et de prendre les titres correspondants. Le -ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute -personne exerçant en infraction aux articles L. 363-1 et L. 363-2 de cesser son -activité dans un délai déterminé.
+mentionnées à l'article L. 363-1. Le ministre chargé des sports peut, dans les +mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des +dispositions du I de l'article L. 363-1 de cesser son activité dans un délai +déterminé.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice -limitée à trois mois.
+limitée à six mois.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-7.md index 4814a1ca76..55591ec94b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-7.md @@ -1,31 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525099 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525099.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006525100 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525100.xml --- ###### Article L463-7 -Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende :
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait pour toute +personne :
-1° Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité d'enseignement, -d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive, sans avoir -procédé à la déclaration requise en application de l'article L. 463-4 ou en -violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 463-6 ;
+1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, +éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de +faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la +qualification requise au I de l'article L. 363-1 ou en méconnaissance de +l'article L. 363-2 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 363-3 +sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis +;
-2° Le fait, pour quiconque, d'exploiter un établissement sans avoir procédé à la -déclaration requise en application de l'article L. 463-4 ou de maintenir en -activité cet établissement en violation de l'article L. 463-5 ;
+2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de +l'article L. 363-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un +ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation +de l'article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité +administrative l'a soumis ;
-3° Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 363-3 ainsi que leurs -employeurs, d'exercer leur activité sans avoir effectué la déclaration ou sans -avoir satisfait aux tests auxquels l'administration les a soumis ;
+3° D'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I de l'article +L. 363-1 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de +ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 463-4 +;
-4° Le fait, pour toute personne ne possédant pas la qualification requise ainsi -que ses employeurs, d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 363-1 -dans les activités physiques et sportives se déroulant dans l'environnement -spécifique mentionné à l'article L. 363-3. +4° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs +activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en +application de l'article L. 463-5 ;
+ +5° D'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en +méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 463-6. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-3.md index c874efc742..ac381b189d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-3.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525160 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X552L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525160.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000006525161 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X552L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525161.xml --- ###### Article L552-3 Les associations visées à l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou -à des unions sportives scolaires et universitaires. Ces fédérations et unions -sont elles-mêmes affiliées à une confédération du sport scolaire et -universitaire. Les statuts de ces unions et fédérations ainsi que ceux de la -confédération sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. +à des unions sportives scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et +fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md index c4b7abde91..8cc951c239 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md @@ -1,16 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006524567 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524567.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524568 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524568.xml --- ###### Article L214-4 -Lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations, prévu à l'article -L. 214-1, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction -d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de -l'éducation physique et sportive. +I. - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et +sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements +publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma +prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1.
+ +II. - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux +d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires +d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires +de l'éducation physique et sportive.
+ +III. - L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de +l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans +l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été +négociées. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-2.md index df8373124e..1f3da8a0e1 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-2.md @@ -1,16 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525220 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X624L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525220.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006525221 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X624L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525221.xml --- ###### Article L624-2 -Dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur -et dans les établissements spécialisés, les étudiants handicapés bénéficient de -l'enseignement de l'éducation physique et sportive en fonction de leurs besoins -particuliers. +L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les +établissements d'enseignement supérieur tiennent compte des spécificités liées +aux différentes formes de handicap.
+ +Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès +des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et +sportives.
+ +Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux +enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et +continue. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-1.md index f18f22ab05..20c0df3832 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-1.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525548 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X841L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525548.xml +Date de début: 2003-04-15 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000006525549 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X841L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525549.xml --- ###### Article L841-1 Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs -personnels. +personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations +sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités +territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations +sportives.