Décret n°85-634 du 25 juin 1985 ERIGEANT LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)
LE CEREQ EST UN EPA DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI. IL PROCEDE AUX ETUDES SUR LA QUALIFICATION DE LA POPULATION ET LES CONDITIONS DE SON ACQUISITION,ET IL FORMULE DES AVIS ET PROPOSITIONS SUR LES CONSEQUENCES DE SES ETUDES. TITRE I (ART. 3 A 15): ORGANISATION ADMINISTRATIVE. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 12 MEMBRES DE DROIT (REPRESENTANT L'ADMINISTRATION),6 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS,5 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS AGRICOLES (CHAMBRE D'AGRICULTURE OU ORGANISATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES),5 PERSONNALITES QUALIFIEES,LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE ET 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE ELUS. LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ELU POUR UNE DUREE DE 3 ANS. LE DIRECTEUR DU CEREQ EST NOMME PAR DECRET. LE CEREQ PEUT PASSER DES CONVENTIONSAVEC DES CENTRES ASSOCIES. IL EST CREE,AU SEIN DU CEREQ,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP). TITRE II (ART. 16 A 28): ORGANISATION FINANCIERE. LE CEREQ EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT,SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE. LES EMPLOIS ET CREDITS BUDGETAIRES INSCRITS AU BUDGET ANNUEL DE L'ONISEP SONT TRANSFERES AU CEREQ ET LES BIENS INSCRITS A LA RUBRIQUE CEREQ DE L'INVENTAIRE DE L'ONISEP SONT DEVOLUS AU CENTRE. DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES PERSONNELS. ABROGE LE TITRE III (ART. 23 A 28) DU DECRET 70239 DU 19-03-1970. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508388 Ancien identifiant: 1DX985634 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508388.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2019-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000033417428
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417428.xml
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Date de début: 2019-02-01
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Date de fin: 2020-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000038086661
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/66/LEGIARTI000038086661.xml
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###### Article R313-39
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Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
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qualifications comprend :<br />
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qualifications comprend trente-huit membres :<br />
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1° Sept représentants de l'Etat désignés comme suit :<br />
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1° Sept représentants de l'Etat :<br />
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a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation ;<br />
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a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
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l'éducation ou son représentant ;<br />
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b) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
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b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour
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l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant
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;<br />
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c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;<br />
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c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
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l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
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d) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;<br />
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d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son
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représentant ;<br />
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e) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.<br />
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e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de
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l'emploi ou son représentant ;<br />
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f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou
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son représentant ;<br />
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g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son
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représentant ;<br />
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Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions
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;<br />
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@ -37,12 +49,10 @@ b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;<br />
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c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant
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;<br />
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d) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les
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professions ou son représentant ;<br />
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d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements
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et les professions ou son représentant ;<br />
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e) Le secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux
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d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou son représentant
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;<br />
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e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;<br />
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f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son
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représentant ;<br />
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@ -54,8 +64,7 @@ représentatives ;<br />
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b) Un sur proposition de CCI France ;<br />
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c) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
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l'artisanat de région ;<br />
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c) Un sur proposition de CMA France ;<br />
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d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives
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;<br />
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@ -77,17 +86,12 @@ dans les domaines qui intéressent le centre ;<br />
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proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de
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tutelle.<br />
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Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de
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droit, est de trois ans. Il est renouvelable.<br />
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Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres
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mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable.<br />
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Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus sont
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nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de
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Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés
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par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de
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l'emploi.<br />
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Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés
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par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la
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recherche.<br />
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En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle
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désignation, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant la date du
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renouvellement du conseil.
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par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.
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