Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041435191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/51/LEGIARTI000041435191.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/09/LEGIARTI000042830924.xml
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###### Article R442-15
Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le
régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection
générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi
qu'au recteur d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement
public.<br />
générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'au recteur
d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement public.<br />
Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte
sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à
l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par
celui-ci.<br />
Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la
recherche disposent des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à
l'accomplissement de cette mission.
Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche disposent
des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à l'accomplissement de cette
mission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029007009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007009.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/09/LEGIARTI000042830913.xml
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###### Article R442-16
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007009.xml
Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime
du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de
l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'administration de
l'éducation nationale et de la recherche et les services académiques. Il est
exercé dans les conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.<br />
l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'éducation, du
sport et de la recherche et les services académiques. Il est exercé dans les
conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.<br />
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances.