Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives
Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682242 Ancien identifiant: 1DX961246 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2020-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041435191
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Identifiant: LEGIARTI000042830924
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###### Article R442-15
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###### Article R442-15
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Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le
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Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le
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régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection
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régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection
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générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi
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générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'au recteur
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qu'au recteur d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement
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d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement public.<br />
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public.<br />
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Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte
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Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte
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sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à
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sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à
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l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par
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l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par
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celui-ci.<br />
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celui-ci.<br />
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Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la
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Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche disposent
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recherche disposent des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à
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des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à l'accomplissement de cette
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l'accomplissement de cette mission.
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mission.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2020-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007009
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Identifiant: LEGIARTI000042830913
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###### Article R442-16
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###### Article R442-16
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Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime
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Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime
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du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental
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du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental
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ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de
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ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de
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l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'administration de
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l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'éducation, du
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l'éducation nationale et de la recherche et les services académiques. Il est
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sport et de la recherche et les services académiques. Il est exercé dans les
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exercé dans les conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.<br />
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conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.<br />
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Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux
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Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux
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vérifications de l'inspection générale des finances.
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vérifications de l'inspection générale des finances.
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