Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
parent c5d33c7be5
commit bf578f285f
2 changed files with 18 additions and 19 deletions

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435191 Identifiant: LEGIARTI000042830924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/51/LEGIARTI000041435191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/09/LEGIARTI000042830924.xml
--- ---
###### Article R442-15 ###### Article R442-15
Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le
régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection
générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'au recteur
qu'au recteur d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement public.<br />
public.<br />
Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte
sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à
l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par
celui-ci.<br /> celui-ci.<br />
Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche disposent
recherche disposent des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à l'accomplissement de cette
l'accomplissement de cette mission. mission.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007009 Identifiant: LEGIARTI000042830913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/09/LEGIARTI000042830913.xml
--- ---
###### Article R442-16 ###### Article R442-16
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007009.xml
Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime
du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de
l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'administration de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'éducation, du
l'éducation nationale et de la recherche et les services académiques. Il est sport et de la recherche et les services académiques. Il est exercé dans les
exercé dans les conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.<br /> conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.<br />
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances. vérifications de l'inspection générale des finances.