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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100
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DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
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-Identifiant: LEGIARTI000027445190
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 ###### Article D372-4
 
-I.-Pour leur application à Mayotte, les troisième et quatrième alinéas de
-l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
-
-" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se
-faire représenter. Elle comprend les membres suivants :<br />
-
-"-deux chefs d'établissement ;<br />
-
-"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
-
-"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
-
-"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
-
-"-trois représentants des parents d'élèves.<br />
-
-" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
-sociale scolaire.<br />
-
-" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
-d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
-parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de
-suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
-
-" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la
-composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la
-présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement
-n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
-
-II.-Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de
-l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
-
-" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.<br />
-
-" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
-le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
-tenu de la formation déjà reçue. "<br />
-
-III.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 331-42, les mots : " directeur
-académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
-recteur d'académie " sont remplacés par le mot :<br />
-
-" vice-recteur ".<br />
-
-IV.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43
-est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
+Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est
+remplacé par les dispositions suivantes :<br />
 
 " Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
 d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
-l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
+l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie.
+"