diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md index 739d7cf886e..25ee111aa5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md @@ -1,61 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027445190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/51/LEGIARTI000027445190.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041420612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420612.xml --- ###### Article D372-4 -I.-Pour leur application à Mayotte, les troisième et quatrième alinéas de -l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :<br /> - -" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se -faire représenter. Elle comprend les membres suivants :<br /> - -"-deux chefs d'établissement ;<br /> - -"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br /> - -"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br /> - -"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br /> - -"-trois représentants des parents d'élèves.<br /> - -" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante -sociale scolaire.<br /> - -" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée -d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les -parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de -suppléants des représentants des parents d'élèves.<br /> - -" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la -composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la -présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement -n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br /> - -II.-Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de -l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :<br /> - -" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.<br /> - -" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par -le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte -tenu de la formation déjà reçue. "<br /> - -III.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 331-42, les mots : " directeur -académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du -recteur d'académie " sont remplacés par le mot :<br /> - -" vice-recteur ".<br /> - -IV.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 -est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> +Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est +remplacé par les dispositions suivantes :<br /> " Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de -l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. " +l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie. +"