LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029223331
NOR: MENX1402669L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/33/JORFTEXT000029223331.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151328
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029233447
---
###### Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-7](article_l124-7.md)
- [Article L124-8](article_l124-8.md)
- [Article L124-9](article_l124-9.md)
- [Article L124-10](article_l124-10.md)
- [Article L124-11](article_l124-11.md)
- [Article L124-12](article_l124-12.md)
- [Article L124-13](article_l124-13.md)
- [Article L124-14](article_l124-14.md)
- [Article L124-15](article_l124-15.md)
- [Article L124-16](article_l124-16.md)
- [Article L124-17](article_l124-17.md)
- [Article L124-18](article_l124-18.md)
- [Article L124-19](article_l124-19.md)
- [Article L124-20](article_l124-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029233449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/34/LEGIARTI000029233449.xml
---
###### Article L124-1
Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement,
des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de
formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues
à l'article L. 331-4 du présent code.<br />
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni
du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation
professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même
code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et
l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées
par décret.<br />
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à
des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours
desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et
met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une
certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se
voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son
établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.<br />
L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de
s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises
durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon
déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une
redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/41/LEGIARTI000029234125.xml
---
###### Article L124-10
<p align="left">
Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de
la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de
conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un
nombre fixé par décret en Conseil d'Etat.
</p>

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024411451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/14/LEGIARTI000024411451.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/41/LEGIARTI000029234172.xml
---
###### Article L612-10
###### Article L124-11
L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes,
pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/42/LEGIARTI000029234213.xml
---
###### Article L124-12
Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L.
1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que
les salariés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/42/LEGIARTI000029234215.xml
---
###### Article L124-13
<p align="left">
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de
congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues
pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37
et L. 1225-46 du code du travail.<br />
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la
durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue
à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la
possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au
cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.<br />
Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant
prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que
les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en
charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/42/LEGIARTI000029234217.xml
---
###### Article L124-14
<p align="left">
La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles
applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait :<br />
1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;<br />
2° A la présence de nuit ;<br />
3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.<br />
Pour l'application du présent article, l'organisme d'accueil établit, selon
tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.<br />
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé
ou sa sécurité.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/42/LEGIARTI000029234219.xml
---
###### Article L124-15
<p align="left">
Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu
professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la
grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en
cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de
rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, l'autorité
académique ou l'établissement d'enseignement supérieur valide la période de
formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la
durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative
de validation de sa formation. En cas d'accord des parties à la convention, un
report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du
stage, en tout ou partie, est également possible.
</p>

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024411455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/14/LEGIARTI000024411455.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/42/LEGIARTI000029234235.xml
---
###### Article L612-12
###### Article L124-16
Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à
l'article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/42/LEGIARTI000029234262.xml
---
###### Article L124-17
La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du
premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de
l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code
du travail.<br />
Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par
l'autorité administrative.<br />
Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le
manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à
compter du jour de la notification de la première amende.<br />
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du
manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis.<br />
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/42/LEGIARTI000029234264.xml
---
###### Article L124-18
<p align="left">
La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu
professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est appréciée en tenant
compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil, sous
réserve de l'application de l'article L. 124-13.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/42/LEGIARTI000029234266.xml
---
###### Article L124-19
<p align="left">
Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de
formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l'étranger. Les
dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage ou de la
période de formation en milieu professionnel à l'étranger font l'objet d'un
échange préalable entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et
l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa
de l'article L. 124-1.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029233451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/34/LEGIARTI000029233451.xml
---
###### Article L124-2
<p align="left">
L'établissement d'enseignement est chargé :<br />
1° D'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche
de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à
leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et
des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu
professionnel et aux stages ;<br />
2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le
stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période
de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps
s'inscrit dans le cursus de formation ;<br />
3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de
l'établissement, qui s'assure du bon déroulement de la période de formation en
milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la
convention mentionnée à l'article L. 124-1. Le nombre de stagiaires suivis
simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi
pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil
d'administration de l'établissement, dans la limite d'un plafond fixé par
décret ;<br />
4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le
cadre des programmes de l'Union européenne.<br />
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/42/LEGIARTI000029234268.xml
---
###### Article L124-20
<p align="left">
Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à
l'étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d'information
présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du
stagiaire.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029233453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/34/LEGIARTI000029233453.xml
---
###### Article L124-3
<p align="left">
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés
à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités
déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en
établissement ainsi que les modalités d'encadrement de la période de formation
en milieu professionnel ou du stage par l'établissement d'enseignement et
l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention
de stage.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029233865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/38/LEGIARTI000029233865.xml
---
###### Article L124-4
Tout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu
professionnel ou son stage transmet aux services de son établissement
d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion
professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont
il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans
son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/49/LEGIARTI000029234973.xml
---
###### Article L124-5
La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel
effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder
six mois par année d'enseignement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/41/LEGIARTI000029234119.xml
---
###### Article L124-7
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche
régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un
accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un
emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou
de suspension de son contrat de travail.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/41/LEGIARTI000029234121.xml
---
###### Article L124-8
<p align="left">
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même
semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un
nombre fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre tient compte des effectifs
de l'organisme d'accueil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas
tenu compte des périodes de prolongation prévues à l'article L. 124-15.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorité académique
fixe, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au
même premier alinéa, le nombre de stagiaires qui peuvent être accueillis dans
un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile au titre de la
période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du
diplôme qu'ils préparent.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/41/LEGIARTI000029234123.xml
---
###### Article L124-9
<p align="left">
L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de
l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des
stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L.
124-2.<br />
Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que
les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction.
</p>

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027747849
###### Section 4 : Stages en milieu professionnel
- [Article L612-8](article_l612-8.md)
- [Article L612-9](article_l612-9.md)
- [Article L612-10](article_l612-10.md)
- [Article L612-11](article_l612-11.md)
- [Article L612-12](article_l612-12.md)
- [Article L612-13](article_l612-13.md)
- [Article L612-14](article_l612-14.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024411457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/14/LEGIARTI000024411457.xml
---
###### Article L612-13
L'entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des
conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à
l'article L. 1221-13 du code du travail. Un décret détermine les modalités
d'application du présent article, notamment les mentions qui figurent sur le
registre susmentionné.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027737292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/72/LEGIARTI000027737292.xml
---
###### Article L612-14
Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son
établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études
et d'insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de
l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris
en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027747851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747851.xml
---
###### Article L612-8
Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l'article L. 4153-1 du code
du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que
définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le
stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les
modalités sont déterminées par décret.<br />
Tout étudiant souhaitant effectuer un stage se voit proposer une convention par
l'établissement d'enseignement supérieur.<br />
Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire,
selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de
formation ainsi que les modalités d'encadrement du stage par l'établissement
d'origine et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la
convention de stage.<br />
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu
professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences
professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de
l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier
une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement
d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.<br />
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière
correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de
l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme
d'accueil.<br />
Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L.
1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail dans les mêmes conditions que
les salariés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027747887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747887.xml
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###### Article L612-9
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même
entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Un décret fixe les
formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte
tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique
supérieure, auxquelles préparent ces formations.