LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE. CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE. CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984). APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982. LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541241 NOR: TEFX9200057L Ancien identifiant: 1LX992675 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541241.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-24
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Date de fin: 2013-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006525410
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X721L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525410.xml
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Date de début: 2013-07-10
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Date de fin: 2018-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000027683002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683002.xml
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###### Article L721-2
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Les instituts universitaires de formation des maîtres qui possèdent une capacité
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d'accueil adaptée à la formation des enseignants de l'enseignement technique
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peuvent organiser des stages de formation continue des enseignants des centres
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de formation d'apprentis.
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Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation exercent les missions
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suivantes :<br />
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1° Elles organisent et, avec les composantes, établissements et autres
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partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent
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article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant
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aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et
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d'éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Ces
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actions comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une
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culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction
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des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Elles fournissent
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des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en
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sciences de l'éducation. Les écoles organisent des formations de préparation aux
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concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ;<br />
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2° Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants
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des premier et second degrés et des personnels d'éducation ;<br />
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3° Elles participent à la formation initiale et continue des personnels
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enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ;<br />
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4° Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la
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formation et de l'éducation ;<br />
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5° Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;<br />
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6° Elles participent à des actions de coopération internationale.<br />
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Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion
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de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer
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leurs enseignements, les technologies de l'information et de la communication et
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forment les étudiants et les enseignants à l'usage pédagogique des outils et
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ressources numériques.<br />
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Elles préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du
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socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la
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formation tout au long de la vie. Elles organisent des formations de
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sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre
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les discriminations, à la scolarisation des élèves en situation de handicap
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ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des
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conflits. Elles préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les
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apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu
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des enseignements et la démarche d'apprentissage.<br />
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Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement
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public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et
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d'autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires,
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le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes
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pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire,
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comprenant notamment des personnels enseignants, d'inspection et de direction en
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exercice dans les premier et second degrés ainsi que des acteurs de l'éducation
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populaire, de l'éducation culturelle et artistique et de l'éducation à la
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citoyenneté.
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