LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1  A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS  NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541241
NOR: TEFX9200057L
Ancien identifiant: 1LX992675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541241.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525410
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X721L02AXXAC
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Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027683002
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###### Article L721-2
Les instituts universitaires de formation des maîtres qui possèdent une capacité
d'accueil adaptée à la formation des enseignants de l'enseignement technique
peuvent organiser des stages de formation continue des enseignants des centres
de formation d'apprentis.
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation exercent les missions
suivantes :<br />
1° Elles organisent et, avec les composantes, établissements et autres
partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent
article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant
aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et
d'éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Ces
actions comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une
culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction
des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Elles fournissent
des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en
sciences de l'éducation. Les écoles organisent des formations de préparation aux
concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ;<br />
2° Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants
des premier et second degrés et des personnels d'éducation ;<br />
3° Elles participent à la formation initiale et continue des personnels
enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ;<br />
4° Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la
formation et de l'éducation ;<br />
5° Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;<br />
6° Elles participent à des actions de coopération internationale.<br />
Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion
de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer
leurs enseignements, les technologies de l'information et de la communication et
forment les étudiants et les enseignants à l'usage pédagogique des outils et
ressources numériques.<br />
Elles préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du
socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la
formation tout au long de la vie. Elles organisent des formations de
sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre
les discriminations, à la scolarisation des élèves en situation de handicap
ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des
conflits. Elles préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les
apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu
des enseignements et la démarche d'apprentissage.<br />
Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement
public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et
d'autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires,
le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes
pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire,
comprenant notamment des personnels enseignants, d'inspection et de direction en
exercice dans les premier et second degrés ainsi que des acteurs de l'éducation
populaire, de l'éducation culturelle et artistique et de l'éducation à la
citoyenneté.