diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2-1.md index ef8c7eeeaa..52a6ecd426 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2-1.md @@ -1,14 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000017868508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/85/LEGIARTI000017868508.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029150107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/01/LEGIARTI000029150107.xml --- ###### Article L262-2-1 -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant -compte du schéma prévisionnel des formations " et les mots : " de la -collectivité compétente " sont supprimés. +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 du code de l'éducation :
+ +1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase +ainsi rédigée : " Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la +structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré +en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. +262-3. " ;
+ +2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Cette liste est +arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après +accord de la commune d'implantation. " ;
+ +3° Au second alinéa, les mots : " au sein du conseil académique de l'éducation +nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil +départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " au sein +du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ". diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-4.md index dbb0da537e..53a0934885 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-01 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000020731087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731087.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029150111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/01/LEGIARTI000029150111.xml --- ###### Article L262-4 @@ -14,8 +14,8 @@ dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales et des adaptations suivantes :
1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président -sont respectivement attribuées à la collectivité départementale de Mayotte, à -son conseil général et à son président ;
+sont respectivement attribuées au Département de Mayotte, à son conseil général +et à son président ;
2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;
@@ -29,42 +29,42 @@ par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ;
5° A l'article L. 214-13 :
-a) Au quatrième alinéa du I, les mots : " à l'échelon national ainsi que les -organismes mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail " sont remplacés -par les mots : " à Mayotte ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 327-7 -du code du travail applicable à Mayotte " ;
+a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
-b) Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :
- -Il est approuvé par le conseil général après consultation des chambres -consulaires de Mayotte, du conseil de l'éducation nationale de Mayotte et du -comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte +b) Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : " comité régional de +l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à +l'article L. 6123-3 du code du travail " et " comité régional de l'emploi, de la +formation et de l'orientation professionnelles " sont remplacés par les mots : " +comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle " ;
-c) Au sixième alinéa du I, la référence à : " l'article L. 214-1 " est remplacée -par la référence à : " l'article L. 262-3 " ;
+c) Au premier alinéa du II, au troisième alinéa du IV et au premier alinéa du V, +les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code " et +les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail " +sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du +code du travail applicable à Mayotte " ;
-d) Le troisième alinéa du IV est supprimé ;
+d) Au troisième alinéa du II, les mots : " consultation des départements et " +sont supprimés ;
-e) Au premier alinéa du V, les mots : " L'Etat, une ou plusieurs régions, " sont -remplacés par les mots : " L'Etat, la collectivité départementale de Mayotte, " -et les mots : " mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail " sont -remplacés par les mots : " mentionnée à l'article L. 326 du code du travail -applicable à Mayotte " ;
+e) Au premier alinéa du V, les mots : " l'Etat, une ou plusieurs régions, " sont +remplacés par les mots : " L'Etat, le Département de Mayotte, " ;
-f) Au quatrième alinéa du V, les mots : " à l'article L. 6211-3 du code du -travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 115-1 du code du -travail applicable à Mayotte " ;
+f) Au premier alinéa du VI, les mots : " comité de coordination régional de +l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " +comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle " +;
-g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements " sont supprimés ;
+g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements, " sont supprimés +;
6° L'article L. 214-15 est ainsi rédigé :
-" Art.L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation +" Art. L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales. " ;
7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code -général des collectivités territoriales " +général des collectivités territoriales ".