From bb186dea426ccac4aa05b6177d79ebff4784aa58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2090-676=20du=2018=20juil?= =?UTF-8?q?let=201990=20relatif=20au=20statut=20d'emploi=20des=20inspecteu?= =?UTF-8?q?rs=20d'acad=C3=A9mie,=20directeurs=20des=20services=20d=C3=A9pa?= =?UTF-8?q?rtementaux=20de=20l'=C3=A9ducation=20nationale=20et=20des=20ins?= =?UTF-8?q?pecteurs=20d=E2=80=99acad=C3=A9mie=20adjoints?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abroge le décret n° 79-772 du 10 septembre 1979. Entrée en vigueur : 1er mars1990. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016). Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000533672 NOR: MENF9001240D Ancien identifiant: 1DX990676 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/36/JORFTEXT000000533672.xml --- .../sous-section_2/article_r222-24.md | 40 ++++++++++++++----- 1 file changed, 30 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-24.md index f176feb4..0154c0a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-24.md @@ -1,17 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525986 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525986.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025135926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/59/LEGIARTI000025135926.xml --- ###### Article R222-24 -Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de -l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie adjoints sont nommés par -décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de -l'éducation. Ils sont chargés d'animer et de mettre en oeuvre dans le -département la politique éducative du ministre chargé de l'éducation. +Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les +directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont +nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre +chargé de l'éducation.
+ +Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des +services de l'éducation nationale sont les directeurs des services +départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont +nommés. Ils représentent le recteur dans ce département. Ils participent à la +définition d'ensemble de la stratégie académique qui met en œuvre la politique +éducative et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires +arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. Sous l'autorité du recteur, ils +mettent en œuvre la stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les +écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de +leur département.
+ +Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le +recteur en application de l'article R. * 222-19, les directeurs académiques des +services de l'éducation nationale ont autorité sur les services départementaux +de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action éducatrice et +de la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Ils peuvent +se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge +de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R. 222-36-3.
+ +Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de +l'éducation nationale.