Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
L'art. 133 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 prévoit le droit de toute personne engagée dans la vie active à faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles. Par ailleurs, le paragraphe I de l'art. 335-5 et l'art. 335-6 du code de l'éducation, issu de la même loi, précise que : - les compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles doivent avoir un rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre ; - la durée minimale de l'activité ne peut être inférieure à trois ans ; - la validation est effectuée par un jury dont la composition est fixée par décret ; - un décret fixe les conditions de dérogation à la mise en oeuvre de la validation des acquis pour certains diplômes et titres. Le présent décret définit les conditions de la mise en oeuvre de la validation des acquis pour la délivrance des diplômes, des titres et des certificats de qualification autres que ceux de l'enseignement supérieur. A cette fin, il précise les types d'acquis et la durée de l'expérience pouvant faire l'objet d'une demande de validation ainsi que les conditions de cette demande (art. 2, 3). Le texte prévoit ensuite les règles de fonctionnement des jurys et les conditions d'attribution de la totalité de la certification ou d'une partie de celle-ci ainsi que les évaluations nécessaires pour accéder à la validation des acquis (art. 4, 5). Il précise dans quelle mesure peuvent être exclues du champ d'application les diplômes et titres faisant l'objet d'une réglementation particulière (art. 7). Application de l'art. 134 de la loi susvisée. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000772619 NOR: MESF0210487D Ancien identifiant: 1DE002615 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/26/JORFTEXT000000772619.xml
This commit is contained in:
parent
b83c658d7e
commit
bafaf7775e
7 changed files with 147 additions and 129 deletions
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037845037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845037.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039330014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-10
|
||||
|
||||
La décision du jury est notifiée au candidat par l'organisme certificateur. Les
|
||||
parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet
|
||||
d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au
|
||||
candidat.<br />
|
||||
La décision du jury est notifiée au candidat par le ministère ou l'organisme
|
||||
certificateur. En cas d'obtention partielle de la certification, les parties de
|
||||
certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de
|
||||
compétences remises au candidat.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de
|
||||
satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.
|
||||
Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour
|
||||
satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification
|
||||
obtenue.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de
|
||||
conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de
|
||||
l'expérience.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037845030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845030.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039330007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-11
|
||||
|
||||
Les dérogations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 335-5 sont
|
||||
déterminées par l'autorité qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est
|
||||
distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la
|
||||
profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Lorsque le
|
||||
diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces
|
||||
dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint
|
||||
des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la
|
||||
Les dérogations mentionnées au huitième alinéa du II de l'article L. 335-5 sont
|
||||
déterminées par le ministère ou l'organisme qui délivre le diplôme ou le titre
|
||||
et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par
|
||||
l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder.
|
||||
Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature
|
||||
de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté
|
||||
conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la
|
||||
certification professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037845061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845061.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039329976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-5
|
||||
|
||||
La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions
|
||||
définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble
|
||||
des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de
|
||||
qualification, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement
|
||||
supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à
|
||||
l'article L. 613-3.
|
||||
des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à
|
||||
l'article L. 6113-1 du code du travail, à l'exception des diplômes et des titres
|
||||
de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement
|
||||
supérieur mentionnés à l'article L. 613-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037845055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845055.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039329985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-6
|
||||
|
@ -18,16 +18,19 @@ mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue,
|
||||
peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel,
|
||||
les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques,
|
||||
les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation
|
||||
pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de
|
||||
contrat unique d'insertion.<br />
|
||||
les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques
|
||||
et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l'emploi.
|
||||
Peuvent également être prises en compte les périodes d'activité réalisées en
|
||||
milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un
|
||||
contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de
|
||||
travail aidé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un
|
||||
an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à
|
||||
finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour
|
||||
lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures
|
||||
correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans
|
||||
l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de
|
||||
l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors
|
||||
formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
|
||||
II.-Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification
|
||||
professionnelle pour lequel la demande est déposée, que ces activités, qui
|
||||
peuvent être de nature différente, aient été exercée de façon continue ou non.
|
||||
La durée minimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable
|
||||
correspond à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant
|
||||
cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures.<br />
|
||||
|
||||
La durée des activités mentionnées au deuxième alinéa du I doit représenter
|
||||
moins de la moitié des activités prises en compte.
|
||||
|
|
|
@ -1,71 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037845050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845050.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039329997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-7
|
||||
|
||||
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de
|
||||
recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape
|
||||
d'évaluation par le jury, organisées par l'autorité administrative,
|
||||
l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommés “
|
||||
l'organisme certificateur ”.<br />
|
||||
d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme
|
||||
certificateur.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la
|
||||
constitution de son dossier de recevabilité.<br />
|
||||
Le ministère ou l'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide
|
||||
gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le dossier de recevabilité comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou
|
||||
électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'emploi ;<br />
|
||||
électronique du candidat dont le modèle et la notice sont fixés par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat
|
||||
et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et
|
||||
les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des
|
||||
périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en
|
||||
rapport direct avec la certification ciblée telles que mentionnées à l'article
|
||||
R. 335-6 ;<br />
|
||||
2° Les documents justifiant de la nature et de la durée des activités exercées
|
||||
par le candidat en rapport direct avec la certification visée, les attestations
|
||||
de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de
|
||||
formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport
|
||||
direct avec la certification visée et, le cas échéant, les certifications ou
|
||||
parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un
|
||||
ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l'examen de la demande de
|
||||
validation, fixés par l'organisme certificateur délivrant la certification
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
3° Le cas échéant, les documents supplémentaires requis par le référentiel de la
|
||||
certification ciblée.<br />
|
||||
|
||||
Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même
|
||||
année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour
|
||||
des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents,
|
||||
il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même
|
||||
année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les
|
||||
respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une
|
||||
validation.<br />
|
||||
année civile et pour la même certification professionnelle. Pour des
|
||||
certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois
|
||||
dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et
|
||||
l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque
|
||||
formulaire de candidature à une validation.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l'organisme certificateur, dans
|
||||
les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques,
|
||||
notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé
|
||||
dédié à la validation des acquis de l'expérience.<br />
|
||||
Le candidat adresse le dossier de recevabilité au ministère ou à l'organisme
|
||||
certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et
|
||||
rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail
|
||||
gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. A
|
||||
réception du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur indique, le cas
|
||||
échéant, au candidat la ou les pièces manquantes. Lorsque le dossier de
|
||||
recevabilité est complet, le ministère ou l'organisme certificateur en accuse
|
||||
réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.<br />
|
||||
|
||||
L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par l'organisme certificateur.
|
||||
Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective
|
||||
d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le
|
||||
rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du
|
||||
référentiel de la certification.<br />
|
||||
L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme
|
||||
certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée
|
||||
effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier
|
||||
le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec le référentiel
|
||||
d'activités de la certification.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen
|
||||
donnant date certaine à la réception de cette décision.<br />
|
||||
III.-Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat
|
||||
dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet.
|
||||
Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les
|
||||
activités déclarées par le candidat et le référentiel d'activités de la
|
||||
certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives
|
||||
notamment aux formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code
|
||||
du travail.<br />
|
||||
|
||||
La notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque
|
||||
certification, la durée de validité de la recevabilité de la demande à
|
||||
l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord
|
||||
avec l'organisme certificateur, la proroger si le contenu du référentiel de la
|
||||
certification reste inchangé.<br />
|
||||
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la recevabilité de la
|
||||
candidature, sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat en
|
||||
application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le
|
||||
public et l'administration et répertoriées sur une liste dressée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux
|
||||
formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session
|
||||
d'évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d'envoi de la
|
||||
notification de la décision favorable sur la recevabilité.
|
||||
Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur
|
||||
indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l'expiration
|
||||
de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation
|
||||
si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Il
|
||||
propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les douze
|
||||
mois suivant la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la
|
||||
recevabilité ou de la naissance d'une décision implicite de recevabilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037845045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845045.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039330030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-8
|
||||
|
||||
Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité,
|
||||
constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes,
|
||||
compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les
|
||||
différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations
|
||||
complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du travail. Il
|
||||
l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la
|
||||
certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier
|
||||
lui aura préalablement fixés et communiqués.<br />
|
||||
I. - Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de
|
||||
recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de
|
||||
ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son
|
||||
expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours
|
||||
de formations complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du
|
||||
travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du
|
||||
jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que
|
||||
ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au
|
||||
règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de
|
||||
qualification postulé.<br />
|
||||
II. - Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé
|
||||
conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou
|
||||
le certificat de qualification postulé.<br />
|
||||
|
||||
Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des
|
||||
professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à
|
||||
Ce jury est composé à raison d'au moins deux représentants qualifiés des
|
||||
professions, représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à
|
||||
concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037845040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845040.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039330019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-9
|
||||
|
||||
Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis
|
||||
dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et
|
||||
connaissances exigées par le règlement prévu au II de l'article R. 335-8 pour la
|
||||
délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé.<br />
|
||||
connaissances exigées par les référentiels de la certification visée.<br />
|
||||
|
||||
Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou
|
||||
du certificat de qualification. Il peut délivrer une ou plusieurs parties
|
||||
identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire
|
||||
mentionné à l'article L. 335-6 et visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs
|
||||
de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et
|
||||
connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à
|
||||
l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.
|
||||
Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution de la certification
|
||||
visée. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification
|
||||
attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas,
|
||||
il identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet
|
||||
d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification visée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de plagiat du dossier de validation, le ministère ou l'organisme
|
||||
certificateur peut, après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses
|
||||
observations, refuser de délivrer ou retirer la certification ou les parties de
|
||||
certification attribuées par le jury.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue