diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md index 5ca1bc4c..9405d5fc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md @@ -1,79 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2022-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000037385867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385867.xml +Date de début: 2022-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046774910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/49/LEGIARTI000046774910.xml --- ###### Article L335-5 -I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les -voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation -professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis -de l'expérience.
+I. - Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par +l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en +partie, par la validation des acquis de l'expérience.
-II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non -salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de -haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport -ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une -fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification -visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à -l'article L. 6411-1 du code du travail.
+II. - (Abrogé).
-La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit -recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. -Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la -recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut -prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de -nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de -formation initiale ou continue en milieu professionnel.
- -Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre -bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à -défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur -l'engagement du membre bénévole.
- -La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de -contrôle des connaissances et aptitudes.
- -La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une -présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.
- -Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se -prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur -la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle -complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises -définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve -si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou -l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou -partielles.
- -Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un -entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation -professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par -l'autorité qui délivre la certification.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des -dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est -constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les -femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il -peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou -titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils -permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au -sixième alinéa du présent II.
- -Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II -prévoit également des modalités spécifiques à l'obtention des titres et diplômes -relatifs aux activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la -loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du -commerce et de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais.
- -III. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au -nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation -peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis -pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences -professionnelles acquises par le candidat. Cette dispense est systématiquement -octroyée à tout candidat maître d'apprentissage justifiant de la formation d'au -moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. +III. - (Abrogé). diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md index dc61dc5a..099a4345 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-23 -Date de fin: 2022-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000038952163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952163.xml +Date de début: 2022-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046774846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/48/LEGIARTI000046774846.xml --- ###### Article L641-2 -Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et -celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations -technologiques supérieures. +Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du +code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.