Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
This commit is contained in:
République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
parent c46625f677
commit ba182367f9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000043982627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/26/LEGIARTI000043982627.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/24/LEGIARTI000045292494.xml
---
###### Article L442-2
@ -16,7 +16,8 @@ l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des
enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique
l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au
respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la
protection de l'enfance et de la jeunesse.<br />
protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de
harcèlement scolaire.<br />
II.-Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de
l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnels ainsi que les