Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000043982627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/26/LEGIARTI000043982627.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/24/LEGIARTI000045292494.xml
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###### Article L442-2
I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le
I.-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le
département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de
l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à
l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des
enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique
l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au
respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la
protection de l'enfance et de la jeunesse.<br />
protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de
harcèlement scolaire.<br />
II.-Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de
l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnels ainsi que les