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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031019753
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019753.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038902806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/28/LEGIARTI000038902806.xml
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###### Article L214-5
@@ -14,17 +14,17 @@ concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévision
des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation
spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements
d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
-maritimequi résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du
+maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du
présent code.
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur
capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont
-définis conjointement par le recteur et le conseil régional, en tenant compte
-des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la
-mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts
-est arrêtée par le recteur.
+définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en
+tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en
+veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation
+des districts est arrêtée par l'autorité académique.
L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant
compte des capacités d'accueil des établissements.